Établissement cultuel. Fabrique d'église de Trois-Ponts. Compte 2025. Tutelle.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 13/02/2026, parvenue par courriel le 09/03/2026 à l’autorité de tutelle par laquelle le Conseil de fabrique de Trois-Ponts, arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 12/03/2026, réceptionnée en date du 12/03/2026, par laquelle l’organe représentatif du culte relève une correction à effectuer en Recette 20 ; qu'il faut prendre le montant de 9.408,20€ en lieu et place de 9.971,88 € ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 16/03/2026 ;

Vu l’avis favorable avec remarques du directeur financier, rendu en date du 18/03/2026 ;

Considérant que le compte 2025 de la F.E. de Trois-Ponts se clôture par un boni de 15.205,77 €, soit nettement supérieur au résultat de 2024 (9.408,20 €) ;

Considérant que de l’analyse du compte, les éléments suivants sont relevés :

• Quelques dépassements de crédit sont à relever au niveau des dépenses ordinaires, mais ceux-ci sont de minime importance :
  • Fleurs : 65,60 € - Prévision : 0,00 €
  • Gestion du patrimoine : 90,00 € - Prévision : 45,00 €
  • Remise allouée au trésorier : 539,21 € - Prévision : 519,00 €
  • Papiers, plumes, encre, … : 20,00 € - Prévision : 15,00 €
  • Assurances diverses : 317,03 € - Prévision : 215,00 €
  • Sabam : 123,00 € - Prévision : 55,00 €
• Plusieurs allocations de dépenses ordinaires n’ont été utilisées que partiellement, ou pas du tout, notamment aux postes suivants :
• Electricité : 1.359,26 € - Prévision : 2.500,00 € - Dépense d’ores et déjà surestimée de +/- 1.000,00 € en 2023 et en 2024 ;
• Chauffage : 2.424,47 € - Prévision : 4.000,00 € - Dépense d’ores et déjà surestimée en 2023 et 2024 à +/- 2.500,00 € de dépense chaque année, alors que prévision de 5.000 € ;
• Achat d’ornements et vases sacrés : 0,00 € - Prévision : 250,00 €
• Ensemble des traitements : 1.125,00 € - Prévision : 2.554,50 €
• Entretien et réparation de l’Eglise : 0,00 € - Prévision : 2.500,00 €
• Globalement, les dépenses sont largement inférieures aux prévisions budgétaires (9.701,10 € au compte, contre 17.290,50 € au budget) ; 
• Le total des recettes portées au compte (25.470,55 €) est également supérieur aux estimations budgétaires (17.290,50 €), notamment suite à la sous-estimation du résultat des comptes 2024 ;

Considérant que les éléments mis en avant par le directeur financier doivent être retenus ; 

Considérant que le compte susvisé reprend autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Trois-Ponts au cours de l’exercice 2025 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

DECIDE :

ARRETE,

Article 1er : La délibération du 13/02/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de Trois-Ponts arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est REFORMEE comme suit :

Article 2 : L’attention des autorités cultuelles est attirée par les remarques faites par le Directeur financier :

• La surestimation récurrente des dépenses de la Fabrique d’église engendre un résultat comptable conséquent, et en progression d’année en année.  Cela a également pour conséquence la demande d’un supplément « injustifié » de la Commune pour les frais ordinaires de culte.

• J’invite dès lors la Fabrique d’église à être attentive à l’estimation de ces besoins au regard des précédents budgets et comptes.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

•           à l’établissement cultuel concerné, la fabrique d’église de Trois-Ponts ;

•           à l’organe représentatif du culte concerné, l’Évêché de Liège.