Etablissement cultuel. Fabrique d'église de Wanne. Compte 2025. Tutelle.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, § 1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 28/02/2026, parvenue le 13/03/2026 à l’autorité de tutelle par laquelle le Conseil de fabrique de Wanne, arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 28/02/2026, réceptionnée en date du 12/03/2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du compte ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 18/03/2026 ;

Vu l’avis favorable du directeur financier, rendu en date du 19/03/2026 ; qu'il souligne entre autres : 

-que le compte 2025 de la F.E. de Wanne se clôture par un boni de 8.209,77 €, alors que le précédent compte affichait un boni de 12.127,51 € ;

-que l’analyse du compte de la Fabrique d’église ne soulève pas de remarques particulières :

• 2 petits dépassements de crédit sont à relever au niveau des dépenses ordinaires, mais ces dépassements sont minimes et justifiés ;

• Les allocations de dépenses ordinaires ont été estimées très justement.  En effet, globalement, le niveau des dépenses ordinaires est très proche des prévisions budgétaires (8.272,14 € au compte, et 9.984,00 € au budget) ;
• Les recettes ordinaires portées au compte (4.354,40 €) sont également très proches des estimations budgétaires (3.756,17 €) ;

Considérant que les éléments mis en avant par le directeur financier doivent être retenus ; 

Considérant que le compte susvisé reprend autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Wanne au cours de l’exercice 2025 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

DECIDE :

Article 1er : La délibération du 28/02/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de Wanne arrête le compte, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est APPROUVEE comme suit :

Article 2 : L’attention des autorités cultuelles est attirée sur les éléments suivants : le Directeur financier félicite la Fabrique d’église de Wanne pour l’établissement de ses prévisions budgétaires et la tenue de ses comptes. En effet, il a été tenu compte des remarques formulées au niveau des besoins budgétaires, et le résultat est un compte conforme aux prévisions effectuées.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

•           à l’établissement cultuel concerné, la fabrique d’église de Wanne ;

•           à l’organe représentatif du culte concerné, l’Évêché de Liège.