Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l’article L1123-23;
Vu la nouvelle loi communale, notamment ses articles 119bis et 135 § 2 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu le CoDT, plus particulièrement les articles D.II.24 et D.II.25, définissant les zones d’habitat et les zones d’habitat à caractère rural ;
Considérant que le CWT (Code Wallon du Tourisme) établit des règles particulières pour l’exploitation des hébergements bénéficiant d’une appellation autorisée ;
Vu, par ailleurs, l’Ordonnance de Police administrative générale de la Zone de Police Stavelot-Malmedy, visant, notamment, le respect de la quiétude du voisinage telle qu’approuvée par la décision du Conseil communal du 30 septembre 2024, entré en vigueur en date du 01/11/2024 ;
Vu la législation environnementale, en particulier, le décret relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’exécution, applicables à certaines installations équipant les hébergements touristiques, ci-après libellés HT, (piscines, jacuzzis) ou à certaines activités développées par les touristes (tir d’artifices de joie et de pétards, diffusion de musique amplifiée) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 08 décembre 2022 modifiant le CoDT en ce qui concerne la création d'HT, obligeant la délivrance d'un permis d'urbanisme préalable à la création d'un hébergement touristique auprès des autorités, entré en vigueur en date du 30 janvier 2023 ;
Considérant que la prolifération des hébergements touristiques, gîtes, meublés de vacances,... nécessite de prendre certaines dispositions pour limiter leur dispersion non contrôlée sur l'ensemble du territoire de la commune au risque de compromettre la destination générale à vocation principalement résidentielle des hameaux et villages composant la commune de Trois-Ponts;
Considérant qu'une réflexion à long terme doit être menée à ce sujet;
Attendu qu'en séance du 12 février 2026, le Conseil communal a souhaité revoir la copie de la charte en proposant d'interdire la création d'hébergement touristique de grande capacité et de revoir le seuil des établissements de grande capacité à partir de 16 personnes et plus (et non 15 personnes);
Vu le projet de ligne de conduite établi et adapté en ce sens par les Services administratifs ;
Vu la proposition de texte déposée ce jour;
DECIDE :
- d'adopter la ligne de conduite en matière de gestion, création et transformation d'hébergements touristiques sur le territoire de la commune de Trois-Ponts
- de charger le Collège communal des formalités d'usage de publication et d'affichage de la décision.