Haute-Bodeux. Demande de déclassement d'un chemin communal. Décision.

Vu le dossier de demande de déclassement d'un chemin communal (ancien chemin vicinal n°56) situé à Haute-Bodeux, le long des parcelles cadastrées 3ème division section A n°598 C/3, 598 G/3 et 598 Y/2, introduit par le bureau de géomètre VR Topographie sarl, Businesscenter B 1.8.1, 28 Op der Haart à L-9999 Wemperhardt, pour compte de TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Considérant que le dossier a été déclaré incomplet par résolution du Collège communal du 27 octobre 2025;

Vu les plans et documents complémentaires déposés en date du 15 décembre 2025;

Vu l'accusé de réception du dossier complet, notifié en date du 19 janvier 2026;

Vu la note de motivation jointe au dossier pour justifier l'intérêt de l'opération ;

Considérant que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les incidences probables du projet sur l'environnement ; que tenant compte de son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l'article D.65 du Code wallon sur l'environnement, il y a lieu de considérer que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et partant, qu'il n'y a pas lieu d'imposer une étude des incidences sur l'environnement ;

Attendu que le requérant souhaite régulariser une situation de fait qui existe depuis de nombreuses années en incorporant l'emprise du chemin à déclasser dans sa propriété ;

Vu le plan dressé le 10/09/2025 par le bureau précité qui propose la suppression d'un tronçon de 226 m² de l'ancien chemin vicinal (largeur de 3 mètres) ;

Attendu que l'ancien chemin est repris en zone d'habitat à caractère rural au plan de Secteur de Stavelot ;

Considérant que le dossier a été soumis à une enquête de commodo incommodo organisée entre le 16/02/2026 et le 18/03/2026 ;

Attendu que les personnes intéressées pouvaient prendre connaissance du dossier pendant la durée de l'enquête au secrétariat communal lors des heures normales d'ouverture des bureaux ;

Attendu que l'affichage a été effectué sur place et aux endroits habituels d'affichage public sur le territoire de la commune ;

Attendu que les réclamations ou remarques devaient lui parvenir avant ce 18/03/2026 ;

Attendu qu'aucune réclamation n'a été déposée dans le délai prescrit ;

Considérant que le tronçon du chemin communal concerné n'est plus d'usage public depuis de nombreuses années comme en attestent déjà notamment les différentes prises de vue aériennes ;

Considérant que l'opération ne portera pas atteinte au maillage du site, puisque la voirie en question sera maintenue dans son tracé actuel ;

Considérant la note justificative accompagnant le dossier, rédigée comme suit :

• En matière de propreté et salubrité :

Etant inexistant sur site, le chemin vicinal n°56 ne répond à aucune norme de propreté et salubrité.

• En matière de sûreté :

Il n'existe aucune infrastructure sur site en matière d'éclairage ou de revêtement permettant un passage en toute sécurité. Un talus de plusieurs mètres de dénivelée rend le cheminement sur le tracé fictif du chemin vicinal n°56 extrêmement périlleux.

• En matière de tranquillité :

Etant situé en zone d'habitat pour une grande partie du tronçon à supprimer, le chemin vicinal n°56 pourrait occasionner, s'il était praticable, des troubles en matière de tranquillité lors de la construction d'habitations à front de voirie, son tracé se situant à l'arrière des constructions. Le cheminement de remplacement, perpendiculaire à la voirie, semble bien moins dommageable en la matière.

• En matière de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics :

Etant inexistant sur site, le chemin vicinal n°56 ne répond à aucune norme de convivialité ou commodité. Son tracé fictif parcourt une plantation d'épicéas et se voit stoppé par un talus (remblai) de plusieurs mètres de haut..

• En matière de mobilité :

Le chemin de remplacement envisagé, dont l'assiette est existante sur site, est emprunté depuis plusieurs décennies. La création d'une servitude publique sur cette assiette permettrait la jonction officielle entre la voirie communale asphaltée et un chemin public forestier. Celui-ci permet d'accéder au même endroit que le chemin vicinal n°56.

Considérant que l'ensemble des arguments invoqués par le requérant sont pertinents et répondent au prescrit de l'article 10, 2° du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que la Commissaire-voyer, interrogée par courrier recommandé du 19/01/2026, transmis le 23/01/2026, n'a pas rendu d'avis dans le délai prescrit;

Vu le Code Wallon du Développement Territorial ;

Vu l'article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article 123, 1° de la Nouvelle Loi communale ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code civil ;

DECIDE :

- de déclasser un tronçon de 268 m² l'ancien chemin vicinal repris à l'Atlas des chemins vicinaux de Wanne sous le n° 56 et de créer un nouveau tronçon de 549 m² sur le terrain communal cadastré 3ème division section A n°598 y/2, en prolongation du chemin communal existant, suivant le plan de mesurage dressé par le bureau de géomètre instrumentant.

- d'approuver le plan de mesurage dressé en date du 10 septembre 2025 par le bureau de géomètre VR Topographie sarl de Wemperhardt (Grand Duché de Luxembourg).

- de charger le Collège communal de l'exécution de la présente et des formalités de publicité applicables en la matière.