Résidence Renard. Entreposage de produits / matériaux "dangereux ou combustibles". Règlement d'ordre intérieur. Modification.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le contrat incendie en cours avec la société Ethias, Voie Gisèle Halimi, 10 à 4000 Liège ;

Considérant qu’il a été remarqué qu’un jeu de 4 pneus est stocké dans l’espace rangement du troisième étage (espace partagé entre les locataires) ;

Vu l’avis du 24 mars 2026 de l’Inspecteur d’Ethias qui, après analyse, souhaite attirer son attention sur les éléments suivants :

1. Stockage de pneus dans le grenier partagé

Les pneus ne sont pas spécifiquement exclus par la police, mais ils constituent des matériaux fortement combustibles. Leur présence dans un grenier, espace souvent non compartimenté et difficile d’accès, peut entraîner une augmentation sensible du risque de propagation d’un incendie.

Dans le cadre des obligations générales du contrat, l’assuré doit veiller à prévenir toute aggravation du risque et à maintenir une situation conforme aux règles de prudence usuelles.

➡️ Par conséquent, le stockage de pneus dans le grenier commun n’est pas recommandé et devrait idéalement être interdit.

2. Stockage dans une cave privative

Une cave individuelle, fermée et construite en blocs de béton, constitue un environnement généralement plus adapté, dans lequel le risque de propagation est plus limité. Sous réserve d’un usage raisonnable (pneus d’un seul véhicule), d’une ventilation correcte et de l’absence de dispositions contraires dans le règlement interne, ce type de stockage peut être envisagé avec prudence.

Vu le règlement d'ordre intérieur de la Résidence Renard qui présente certaines interdictions à l'article 4 ;

Considérant qu'un tiret "l" pourrait être ajouté : interdiction de stocker dans les espaces partagés (du grenier et ailleurs) des produits / matériaux fortement combustibles tels des pneus etc. 

Attendu qu'une ventilation spécifique existe au-dessus de chaque porte des caves individuelles (grillage de la largeur de la porte sur +/- 50 cm) ; que le stockage, avec prudence, de tels produits / objets pourrait y être envisagé ;

DECIDE :

suite aux recommandations de la compagnie d'assurance, d'arrêter le nouveau règlement d'ordre intérieur ainsi qu'il suit :

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DE LA RESIDENCE RENARD

PREAMBULE

Les studios / appartements, objet du présent règlement de location, sont exclusivement destinés à accueillir des personnes âgées et autres personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (statut BIM) capables d’y vivre en totale autonomie.

Sur décision de son Conseil, le bailleur se réserve cependant le droit d’attribuer l’appartement du rez-de-chaussée à des personnes pouvant faire office de concierge.

Article 1 : Motifs de rupture du bail

La présente location ne peut toutefois être considérée comme un privilège constant.

Outre le fait qu’elle soit résiliable par chacune des parties au contrat en respectant les stipulations du bail, le bailleur peut en outre y mettre fin unilatéralement pour les motifs ci-après :

1.        en cas d’inexécution par le locataire de l’une ou de l’autre clause du présent règlement ;

2.        au cas où le locataire n’est plus capable de maintenir constamment son logement en parfait état de propreté et d’entretien ;

3.        au cas où le locataire, par ses actes et agissements, constitue un danger pour les voisins et pour lui-même, ou se rend coupable d’un acte immoral ou indigne ;

4.        en cas de nuisances sonores ou autres envers le voisinage (divertissements bruyants, par des disputes ou autres scandales).

Article 2 : Droits à la location

Le logement ne peut être occupé que par les personnes précisées au contrat de bail. Toute modification devra faire l’objet d’une autorisation du bailleur, ainsi que de l’établissement d’un avenant au contrat de bail.

De même, le locataire ne peut, sans autorisation du bailleur, ni céder son droit à la location, ni sous-louer tout ou partie du bien.

Article 3 : Modifications du logement

Le locataire ne peut, sans autorisation écrite du bailleur, apporter aucune modification au bien loué.

Tous travaux de transformation ou d’amélioration effectués par le preneur resteront, même s’ils ont été autorisés par le bailleur, la propriété exclusive du bailleur, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée par le locataire.
Si des travaux sont malgré tout effectués sans l’accord préalable du bailleur, ce dernier se réserve le droit de faire remettre les lieux dans leur pristin état.

Article 4 : Interdictions

Le locataire s’engage à utiliser le bien loué en personne prudente et raisonnable.  

Il est par conséquent strictement interdit aux locataires :

a) d’utiliser les biens loués pour d’autres usages que celui d’habitation ;

b) d’employer du stuc pour la décoration intérieure du logement ainsi que de la tapisserie à peindre et de tapisser les plafonds, sous peine de remettre les supports à nu lors du départ ; d’apporter toute modification à la tonalité initiale des peintures, des boiseries intérieures et extérieures ;

c) de battre des paillassons, carpettes et autres par les fenêtres et terrasses, de même que de faire tout travail domestique pouvant incommoder les autres locataires ;

d) de jeter des ordures ou déchets dans les W-C et autres décharges, dans le jardin ou sur les trottoirs, de jeter par les fenêtres des déchets de cuisine, du pain, des mégots, des trognons de pomme, etc ;

e) de fixer une antenne de T.V. ou de radio à l’extérieur du bâtiment ;

f) de laisser pendre du linge et tout autre objet en-dehors des fenêtres le long des façades ;

g) d’introduire dans l’immeuble des bonbonnes de gaz ou d’utiliser tous appareils de chauffage portatifs à combustible liquide ;

h) d’utiliser de manière incommodante pour les autres locataires, des radios, télévision, instruments de musique et autres. Ces appareils ne peuvent en principe fonctionner qu’entre 8H et 22H. En-dehors de ces heures, ils seront mis en sourdine ;

i) de nourrir des animaux en terrasse (errants ou autres volatiles (pigeons etc) ;

j) de fumer dans les endroits communs : salle commune, ascenseur, corridors ;

k) d’entraver ou d’entreposer quoi que ce soit sur l’escalier de secours.

l) d'entreposer des pneus ou autres produits / matériaux fortement combustibles dans le grenier et autres espaces partagés.

Sauf dérogation écrite du bailleur :

1. d’occuper les caves à titre d’habitation ou de logement ou d’y faire fonctionner des appareils électriques (congélateur, frigo, lessiveuses, séchoir, etc.) ;
2. de laisser couler les robinets de façon continue, sauf en cas de travail sur les conduites d’eau qui justifierait cet écoulement jusqu’à obtenir à nouveau de l’eau claire.

Article 5 : Animaux et NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie)

Le contact à l’animal aide à améliorer la qualité de vie ; aussi, dans le cadre du programme santé des locataires de la Résidence Renard, ces derniers sont autorisés à détenir un animal de compagnie voire un Nouvel Animal de Compagnie (NAC) ; à préciser qu’un chat devra être pucé et stérilisé, qu’un chien devra être pucé, vacciné, et que sa race devra être validée par l’ordonnance de police administrative.

Le locataire devra posséder un permis d’environnement s’il compte détenir un NAC.

Il est attendu que la quiétude continue de régner au sein de l’établissement.

Tout locataire détenteur d’un animal veillera à respecter les autres locataires :

- pas d’aboiements intempestifs

- pas de traces de boue (essuyer les pattes),

- pas de déjections ni aux alentours de la Résidence Renard, ni dans les couloirs et ascenseur.

Les litières seront déposées dans les sacs de poubelle gris.

Article 6 : Frais et charges locatives

Législation :

Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles reprises au Code civil
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

Le bailleur ne supporte que les frais d’entretien des toitures et façades ainsi que les grosses réparations.

On retient usuellement que le locataire assume ce qui concerne l’usage et la jouissance locative du bien loué.

• l’entretien et le nettoyage des lieux en général ;
• l’entretien des pièces d’eau, évier, baignoires, douches, WC ;
• les abonnements et contrats relatifs à des services individualisés et à fins privatives, tels que télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou autres, et les frais relatifs tels que le coût des raccordements, consommations, provisions et locations de compteurs ;
• l'entretien des détecteurs de fumée requis (remplacement des piles), des cheminées et tous autres conduits d'évacuation (ramonage) ;
• le remplacement des petits accessoires électriques, comme les interrupteurs, les fusibles, les disjoncteurs ou les ampoules ;
• l’entretien des meubles de la cuisine équipée et autres équipements fixes (évier, four, hotte, cuisinière, frigo, …), des portes, des fenêtres, des vitrages, des garde-corps et balustrades, du vase d’expansion, du boiler, du parquet, des carrelages ;
• l’entretien et les réparations des serrures et poignées de porte ;
• les réparations liées aux dégâts locatifs causés par les clous et vis enfoncés par le locataire ;
• les réparations des dégâts causés aux enduits, aux peintures, par des coups, percements ou enlèvement de clous, vis et crampons ;
• les frais de relevé de calorimètre ;
• les frais d’entretien et de menues réparations des ascenseurs, mais pas les grosses réparations ;
• la quote-part dans le chauffage, l’éclairage, et l’entretien des locaux communs ;
• la prime d’assurance couvrant les risques d’incendie, dégâts des eaux, bris de vitres ;
• les frais de relevé de chauffage des parties communes ;
• le salaire et les charges des concierges éventuels.

Le locataire supportera, en cas de panne ou d’obstruction, les frais nécessaires à la remise en état (canalisations, tuyauteries eaux et égouts, installations électriques), sauf, si sur base du rapport du technicien qui aura effectué la réparation, le bailleur en décide autrement.

Le locataire prend également à sa charge les réparations autres que locatives, qui incomberaient normalement au bailleur mais résultant de son fait ou d’une personne dont il est responsable (accident, négligence).

Le locataire ne peut être tenu responsable de :

- l'usure normale : les effets du temps sont déterminés par les experts selon les biens visés.

- la force majeure : si une tempête ou un tremblement de terre a occasionné des dégâts, ceux-ci ne pourront pas être mis à la charge du locataire au moment de l’état des lieux.

Enfin, le locataire a un devoir de signalement vis-à-vis du bailleur de tout dégât, autre que locatif. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée.

Article 7 : Placement du lave-linge

Si le locataire souhaite faire usage d’une machine à laver le linge dans la salle de bain (et non à la cave comme initialement prévu), il devra, à ses frais, la faire raccorder avec le concours d’un professionnel dans toutes les mesures de sécurité soumises au Règlement Général sur les Installations Electriques.

Article 8 : Non-exécution de réparations

Si, durant l’occupation, le bailleur constate qu’un locataire n’exécute pas les réparations qui sont à sa charge ou ne les exécute pas convenablement, il les fera exécuter d’office et aux frais de l’intéressé après une mise en demeure par lettre restée infructueuse pendant trois jours.

Article 9 : Taxes et impôts

En matière d’impôt, seule la contribution foncière (principal et additionnels) est à charge du bailleur, toutes autres taxes ou impôts sont à charge du locataire.

Article 10 : Vestibules, salle commune et autres endroits communs

L’accès aux vélos est interdit au sein de la Résidence.

En outre, il est défendu, dans les différents espaces communs :

1.        d’y déposer des bacs, seaux et autres objets ;

2.        d’y entreposer, même temporairement, des vélos, voitures d’enfant, etc … ;

2.        de permettre aux enfants d’y jouer et par conséquent de salir les sols et les murs ;

3.        d’y laisser vagabonder des chiens et autres animaux.

Pour leur sécurité, les locataires veilleront à adopter le bon réflexe de fermer la porte d’entrée du sas intérieur à chaque fois qu’ils la franchissent et s’assureront qu’elle soit toujours fermée à clef pour la nuit, entre 22 heures et 7 heures.

Quant à l’utilisation de la salle commune, du jardin commun et du composteur éventuel, les locataires se conformeront strictement aux règles d’utilisation qui leur seront communiquées par le bailleur.

Les règlements particuliers et instructions affichés dans les locaux communs sont considérés comme faisant partie des engagements signés par le locataire.
 

Article 11 : Accès aux logements

En cas de bris de canalisation, de débordement, d’inondation ou de tout autre accident pouvant occasionner des dégradations à l’immeuble, l’entrée d’un logement fermé par suite de l’absence d’un locataire ou pour tout autre cause, sera permise au délégué du bailleur qui prendra toutes les mesures jugées utiles, tant pour assurer l’accès d’un appartement fermé, que pour garantir le locataire absent contre tout abus dont ses biens mobiliers pourraient être l’objet.

Les locataires devront supporter, sans indemnité, les inconvénients normaux qui pourraient résulter de toute réparations à exécuter dans leur logement.

Au cas où une réparation serait nécessaire dans son appartement, le locataire, préalablement prévenu par le bailleur, s’engage à donner libre accès à celui-ci aux ouvriers chargés d’effectuer la réparation.

En outre, le bailleur se réserve le droit, moyennant préavis, de faire visiter une fois l’an l’appartement loué par l’un de ses délégués.

D’une manière générale et sans devoir en préciser le motif, le bailleur a le droit, moyennant préavis, de faire visiter l’appartement loué par l’un de ses délégués, afin de s’assurer des travaux à effectuer et du bon état d’entretien.

Article 12 : Emménagement et déménagement  

Moyennant demande à adresser 8 jours à l’avance au bailleur, ainsi que la prise en charge des frais éventuellement nécessaires à la protection de l’ascenseur, les locataires pourront utiliser ce dernier lors d’un emménagement ou déménagement sans toutefois le surcharger et en respectant toutes les règles de sécurité.

Un état des lieux de l’ascenseur sera réalisé à cette occasion avant et après le déménagement.

En cas de déménagement important (notamment de plusieurs meubles), il est toutefois recommandé, pour éviter tout accident ou désagrément, d’avoir recours à des déménageurs professionnels. Toutes dégradations, tant intérieures qu’extérieures, causées à l’immeuble à l’occasion de l’emménagement ou du déménagement, fussent-elles imputables aux ouvriers déménageurs, seront à charge du locataire et les réparations pourront être immédiatement effectuées aux frais de ce locataire à l’initiative du bailleur.

Le bailleur se réserve le droit de faire procéder, après chaque emménagement ou déménagement d’un locataire, à un nettoyage des locaux communs et d’en réclamer le coût au locataire concerné.

D’une manière générale, dans le but d’éviter tout encombrement, le locataire doit se mettre d’accord avec le délégué du bailleur au moins 8 jours à l’avance pour choisir le jour de son emménagement ou déménagement et doit se conformer aux instructions qui lui seront données par ce délégué.

Article 13 : Clefs

Lorsque le locataire quitte définitivement son logement, il s’oblige à remettre à un délégué du bailleur toutes les clés dont il dispose.

Dans le cas contraire, le bailleur se réserve le droit de faire remplacer les serrures aux frais du locataire.

Toute reproduction de clé par le locataire est strictement interdite.

Pour l’obtention de toute clé supplémentaire, le locataire devra dès lors s’adresser exclusivement au bailleur.

Article 14 : Gestion des ordures

Aucun vide-ordures n’équipant l’immeuble, chaque locataire est obligatoirement tenu de rassembler tous les déchets ménagers et autres détritus dans un sac réglementaire et fermé solidement afin d’éviter les odeurs et dus entreposer dans sa propre cave, uniquement à l’endroit qui sera désigné à cet effet par le bailleur. 

Le jour de passage du camion de ramassage des immondices, chaque locataire déposera ses sacs d’ordures sur l’emplacement à rue réservé à cet effet.

Le dépôt des sacs sera effectué conformément à l’ordonnance de police et au règlement communal relatif à la gestion des déchets. Un dépôt tardif ou prématuré constitue une infraction au présent règlement.
 

Article 15 : Chauffage central, eau chaude et eau froide

Le chauffage de l’ensemble de l’immeuble et la fourniture d’eau chaude à la cuisine et à la salle de bains de chaque appartement est assuré au moyen d’un chauffage central collectif.

Chaque appartement est équipé d’un décompteur eau froide, d’un décompteur eau chaude, ainsi que d’un compteur de calories.

Le bailleur facturera, par conséquent, à chaque locataire, au prorata des consommations individuelles de son appartement, sur base du prix coûtant, en toute équité et sans appel, le coût des consommations de combustible et d’eau.

Il facturera également à chaque locataire dans le cadre des charges communes et sur base, dès lors, de la répartition prévue pour celles-ci, les frais de redevance et de location des compteurs et des calorimètres ainsi que le coût demandé par une firme spécialisée pour relever et répartir entre ces divers locataires les consommations de chauffage, eau chaude et eau froide.

Dès lors, indépendamment du prix de son loyer, chaque locataire versera une provision mensuelle pour couvrir ses frais de chauffage, eau chaude et eau froide.  Le montant de cette provision lui sera communiqué par le bailleur lors de son emménagement.

Les compteurs eau chaude, eau froide, et les compteurs à chaleur sont placés sous la sauvegarde du locataire. Tout déréglage ou détérioration volontaires à ces appareils est à charge du locataire.

Ce dernier doit manœuvrer les robinets de réglage des radiateurs situés à l’intérieur de son appartement avec toutes les précautions requises et signaler toutes anomalies dans le fonctionnement tant des radiateurs que des compteurs à chaleur et compteurs eau chaude.

Il est recommandé aux locataires de ne pas abuser ni de la fourniture d’eau chaude (en laissant couler les robinets d’eau de façon continue), ni du chauffage (notamment, s’abstenir, dès que la température extérieure le permet, de laisser les radiateurs ouverts ou de chauffer les pièces au maximum alors que les fenêtres restent ouvertes).

Le régime de température tant en ce qui concerne le chauffage que l’eau chaude est de la compétence exclusive du bailleur.

Aucune réclamation ne pourra être admise quant au choix de ces températures.

Sauf autorisation expresse du bailleur, les locataires ne peuvent en aucun cas procéder à quelconque réglage de la chaudière, de la sonde extérieure, des thermostats et autres régulations collectives.

Le bailleur ne peut être tenue pour responsable d’un fonctionnement défectueux ou du non fonctionnement accidentel des installations de chauffage et de distribution d’eau chaude. En ce cas, elle fera diligence pour y remédier.

D’autre part, nulle responsabilité n’est encourue par le bailleur du chef d’humidité, inondation, qualité d’eau potable et autres cas de force majeure prévus ou imprévus.

Article 16 : Charges communes

Le nettoyage du hall d’entrée, de la salle commune, de l’ascenseur, des escaliers, des paliers d’étage, caves et autres lieux communs est assuré par le bailleur.

Dès lors, le personnel d’entretien étant un préposé du bailleur, n’aura d’instructions à recevoir que de celle-ci. Le personnel d’entretien pourra faire remonter au Collège toute remarque ou ordre lui donné par les locataires.

Les locataires sont priés de procéder au nettoyage des lieux communs qu’ils auraient salis soit en transportant des matières « tachantes et/ou salissantes », soit autrement.

A défaut, ce nettoyage sera effectué à l’initiative du bailleur et mis à charge du locataire concerné, tant en produits qu’en heures de prestation.

Article 17 : Révision des provisions

Outre l’indexation du loyer telle que prévue au contrat de bail, le bailleur se réserve le droit d’adapter, lors du décompte annuel, le montant de la provision pour les charges communes, le chauffage, l’eau chaude et l’eau froide.
 

Article 18 : Ascenseur

Le règlement et les instructions d’utilisation qui sont soit affichées dans l’ascenseur, soit communiquées à chaque locataire lors de son emménagement, doivent être respectés scrupuleusement.

En cas d’accident quelconque occasionné suite à un non-respect des instructions, le ou les contrevenants en seront rendus entièrement responsables et supporteront dès lors, l’ensemble des frais de réparation et de dépannage qui pourraient en découler.

Les enfants de moins de 12 ans non accompagnés d’un adulte, ne peuvent utiliser les ascenseurs.

Il est strictement interdit de fumer dans la cabine d’ascenseur.

En cas de panne, les usagers seront tenus d’en aviser immédiatement le bailleur. Au cas où ils seraient bloqués entre deux étages, ils s’abstiendront de prendre toute initiative autre que celles figurant dans les instructions affichées dans la cabine d’ascenseur et attendront, dès lors, nécessairement les secours.

Indépendamment du nettoyage de l’ascenseur déjà effectué dans le cadre de l’entretien hebdomadaire des communs, tout locataire ayant souillé la cabine d’ascenseur est tenu de procéder à son nettoyage immédiat.

Le bailleur ne peut être tenue pour responsable d’un fonctionnement défectueux ou du non fonctionnement accidentel de l’ascenseur. En ce cas, elle fera diligence pour y remédier.
 

Article 19 : Voilages

En façade avant, toutes les fenêtres seront dotées de voilages de structure uniforme et de couleur blanche à l’exclusion de toutes autres teintes, dont la longueur sera suffisante pour recouvrir la fenêtre.
 

Article 20 : Adaptations du règlement

En cas d’adaptations du règlement par le Conseil communal, chaque locataire recevra d’office un exemplaire qu’il devra signer « pour réception ». Le locataire s’engage à se soumettre aux modifications et aux nouvelles prescriptions qui seraient introduites par le bailleur dans le présent règlement.

Article 21 : Contestations

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent règlement, le bailleur sera seul juge quant à la solution à y réserver, dans le respect des dispositions légales.

Toute contestation quant à l’interprétation du présent règlement sera de la compétence exclusive du bailleur qui tranchera souverainement.

Le (s) soussigné (s) déclare (nt) avoir pris connaissance du présent règlement de location et s’engage(nt) à en observer strictement les clauses et stipulations.

de charger le Collège communal de l'exécution de la présente et d'informer les locataires.