040/366-01- Redevance communale fixant le droit de place sur les marchés publics hebdomadaires et sur l'occupation du domaine public en dehors des marchés publics hebdomadaires pour y exercer une activité ambulante (food trucks) et sur les frais relatifs au raccordement électrique lors de cette occupation
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 13 août 2008 a décidé d'établir le règlement-redevance fixant le droit de place sur les marchés publics hebdomadaires et sur l'occupation du domaine public en dehors des marchés publics hebdomadaires pour y exercer une activité ambulante (food trucks) et sur les frais relatifs au raccordement électrique lors de cette occupation, sans période de validité ;
- La Tutelle demandant désormais que tous les règlements comportent une période de validité limitée, les recettes prévues en 2026 pour ce règlement ont été retirées du budget 2026;
- Afin d'assurer la continuité des recettes communales, il y a lieu de présenter un projet de règlement, tenant compte des différentes remarques de la Tutelle, en concertation avec le Département des Affaires générales;
4/ ANALYSE :
- Le Collège communal du 16 mars 2026 a décidé :
- D’approuver, pour les exercices 2026, dès l'entrée en vigueur, à 2031, le règlement-redevance communal fixant le droit de place sur les marchés publics hebdomadaires et sur l'occupation du domaine public en dehors des marchés publics hebdomadaires pour y exercer une activité ambulante (food trucks) et sur les frais relatifs au raccordement électrique lors de cette occupation pour les exercices 2026, dès entrée en vigueur, à 2031 inclus.
- D’approuver l’introduction, pour les exercices 2027 à 2031, d’une clause d’indexation annuelle des montants de la redevance, rédigée comme suit :
« Pour les exercices 2027 à 2031, ces montants seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice. ».
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N° article : 040/366-01
- Intitulé article : Redevance sur les marchés publics
Décision :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le règlement-redevance sur les marchés publics adopté par le Conseil communal en date du 13 août 2008 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
Considérant que le règlement en vigueur, datant de 2008, ne comporte pas de période de validité et n’a pas été revoté depuis lors ;
Considérant la proposition de révision du règlement-redevance établie par le service Finances en concertation avec le Département des Affaires générales ;
Considérant que cette révision vise à adapter la redevance aux réalités économiques actuelles, à intégrer une clause d’indexation annuelle et à garantir la conformité du texte avec les nouvelles dispositions légales relatives aux dettes du consommateur ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des recettes communales ;
Considérant l’avis du Directeur financier ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, pour l'exercice 2026, dès l’entrée en vigueur, à 2031 inclus, une redevance communale fixant le droit de place sur les marchés publics hebdomadaires et sur l'occupation du domaine public en dehors des marchés publics hebdomadaires pour y exercer une activité ambulante (food trucks) et sur les frais relatifs au raccordement électrique lors de cette occupation.
Article 2 - Les personnes, qui s'installent sur les marchés de la commune ou qui occupent le domaine public en dehors des marchés publics, sont astreintes au paiement d'un droit de place fixé comme suit :
- Droit de place journalier : 1,00 euro par mètre carré pour un emplacement, sans minimum forfaitaire, la surface réellement occupée servant de base de calcul.
- Abonnement forfaitaire trimestriel : 0,90 euro par mètre carré, multiplié par 13 (semaines de trimestre), sans minimum forfaitaire.
- La redevance pour le raccordement électrique est fixée à 10,00 euros par jour.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 3 - La place se mesure selon la surface réellement occupée par les installations de l’exploitant.
Article 4 - La perception du droit de place est effectuée par le gestionnaire de marché désigné par une procédure de marché public.
Article 5 - Le taux trimestriel est établi en tenant compte des périodes de congés.
Article 6 - À défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sera envoyé au redevable sans frais mis à sa charge. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé pour effectuer le paiement.
A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès d'Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
Article 8 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 9 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.