040/366-06 - Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises, échoppes et étals et autres mobiliers pour les exercices 2026, dès entrée en vigueur, à 2031 inclus.
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises, échoppes, étals et autres mobiliers pour les exercices 2020 à 2025 ;
- En date du 19 décembre 2019, la tutelle spéciale d'approbation a rendu un arrêté de non-approbation du règlement-redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises, échoppes, étals et autres mobiliers pour les exercices 2020 à 2025 ;
- Suite à l'obligation de revoter tous les règlements au 1er janvier 2026, une nouvelle proposition de règlement a été préparée en concertation avec le Département des Affaires générales et présentée au Conseil communal;
- En sa séance du 8 janvier 2026, le Conseil communal a approuvé le règlement-redevance tel que présenté;
- L'autorité de Tutelle a notifié en date du 12 février 2026 un arrêté de non-approbation;
- Il est proposé de présenter un nouveau projet de règlement, tenant compte des différentes remarques de la Tutelle, en concertation avec le Département des Affaires générales.
4/ ANALYSE :
- Le Collège communal du 16 mars 2026 a décidé :
- D’approuver, pour les exercices 2026, dès l'entrée en vigueur, à 2031, le règlement-redevance communal sur l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises, échoppes et étals et autres mobiliers pour les exercices 2026, dès entrée en vigueur, à 2031 inclus.
- D’approuver l’introduction, pour les exercices 2027 à 2031, d’une clause d’indexation annuelle des montants de la redevance, rédigée comme suit :
« Pour les exercices 2027 à 2031, ces montants seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice. ».
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N° article : 040/366-06
- Intitulé article : Redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de terrasses et autres mobiliers.
Décision :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le règlement-redevance communale fixant les tarifs de l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises, échoppes, étals et autres mobiliers adopté par le Conseil communal en date du 12 novembre 2019 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;
Considérant que le règlement en vigueur, datant de 2019, ne comporte pas de période de validité et n’a pas été revoté depuis lors ;
Considérant la proposition de révision du règlement-redevance établie par le service Finances en concertation avec le Département des Affaires générales et corrigé selon les remarques de la Tutelle dans son arrêté de non-approbation du 12 février 2026 ;
Considérant que cette révision vise à adapter la redevance aux réalités économiques actuelles, à intégrer une clause d’indexation annuelle et à garantir la conformité du texte avec les nouvelles dispositions légales relatives aux dettes du consommateur ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des recettes communales ;
Considérant l’avis du Directeur financier ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, dès l’entrée en vigueur à 2031 inclus, une redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, tables, chaises, échoppes, étals et autres mobiliers.
Article 2 : La redevance est fixée à 6 euros par mois et par mètre carré de surface réellement occupée, toute fraction de mètre carré étant considérée comme une unité. Aucun minimum forfaitaire n’est appliqué.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 3 - La redevance est due par l'exploitant au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public.
Article 4 – La redevance est payable dans les 15 jours de la réception de l’invitation à payer.
Article 5 - Les autorisations délivrées pour cette occupation le seront conformément au règlement sur l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages et assimilés.
Article 6 - Le Collège communal est autorisé à recueillir tous les éléments qui lui permettront de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les demandeurs.
Article 7 - A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé pour effectuer le paiement.
A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable.
Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 8 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 9 - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 10 et dernier - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de l'Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.