Gouvernement wallon - Institution provinciale : note d'orientation
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
3/ RETROACTES : /
4/ ANALYSE :
En date du 18 décembre 2025, le Gouvernement wallon a adopté sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale. Cette note d'orientation fait suite à la Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, laquelle fixe l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de L'Institution provinciale en ces termes :
"Attaché à l'enjeu que représentent les territoires provinciaux pour répondre adéquatement à diverses préoccupations supracommunales, en particulier pour tes communes rurales, le Gouvernement entend proposer de renforcer ce rôle supracommunaL des provinces par les évolutions proposées.
Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats} avec maintien de L'emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunaLes résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres.
Chaque Conseil provincial issu du scrutin d'octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement dici la mi-législature son plan de ventilation des compétences vers Les autres niveaux de pouvoir et celles qu'il conserve, à La lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres."
Conformément à ce qui précède, il est demandé à chaque Province de proposer au Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales. Cette analyse sera réalisée dans un objectif de supracommunalité, celle-ci étant entendue selon la définition suivante :
"L'ensemble des missions d'intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d'une commune seule, ne relevant pas, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à L'échelle d'un territoire intermédiaire."
Dans cette perspective il apparait essentiel au Gouvernement wallon de recueillir également l'avis des Conseils communaux et sollicite en conséquence une délibération du Conseil communal identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de la population et du territoire de la Ville de Tubize.
A titre informatif, le Gouvernement wallon annexe la nomenclature des compétences provinciales actuellement exercées. II est possible de se référer ou de présenter une liste plus détaillée des missions supracommunales provinciales jugées essentielles pour la Ville.
La délibération du Conseil communal y relative doit parvenir au Gouvernement wallon pour le 1er mai 2026 au plus tard afin qu'elle puisse ultérieurement être prise en compte.
En parallèle chaque Conseil provincial délibérera individuellement, afin de formaliser sa position et la transmettra dans le même délai.
Tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales en 2025 - Nomenclature générale
- Général
- Dette générale
- Impôts
- Assurances
- Prélèvements
- Autorités provinciales
- Administration générale
- Patrimoine privé
- Services généraux
- Etranger et calamités
- Sécurité et ordre public
- Zone de secours
- Communications routières
- Voies navigables - Hydraulique
- Économie, commerce et artisanat
- Industrie et énergie
- Tourisme
- Agriculture
- Enseignement
- Enseignement secondaire
- Enseignement supérieur
- Enseignement pour handicapés
- Complexes de délassement
- Jeunesse
- Culture, loisirs et fêtes
- Sports
- Arts
- Cultes
- Laïcité
- Interventions sociales et préventive
- Soins de santé
- Médecin sociale et préventive
- Hygiène et salubrité publique
- Logement et aménagement du territoire
En date du 22 mars 2026, le Bourgmestre a communiqué par mail la volonté de l'accord MR-Engagés à ce propos.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Décision :
Point reporté.