Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
La matière des désignations des membres du conseil de l'action sociale est régie par le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres d'action sociale.
Les incompatibilités dans le cadre de la désignation des conseillers de l'action sociale sont énumérées aux articles 7, 8 et 9 de la loi organique.
- 2 décembre 2024 : suite aux élections communales du 13 octobre 2024, le conseil communal désigne les membres du conseil de l'action sociale, parmi lesquels Mme Aouatif Cherradi présentée par les conseillers communaux du groupe politique 1480enmieux.
4/ ANALYSE :
Par courriel daté du 10 août 2026, Mme Aouatif Cherradi démissionne de son mandant de conseillère de l'action sociale.
L'article 12 décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres d'action sociale stipule et que sont élus de plein droit par le conseil communal, les candidats repris sur une liste signée par une majorité du groupe politique concerné.
- 21 août 2026 : Mme Maria Bonanno et M. Filippo Lavore, du groupe politique 1480enmieux, propose la candidature de Mme Vincenza Lombardo en remplacement de Mme Aouatif Cherradi en adressant une liste de candidature au conseil communal. Celle-ci est signée par la majorité (la moitié + 1) des conseillers communaux du groupe politique en question et la candidate.
La candidature de Mme Vincenza Lombardo est par conséquent recevable.
Les conditions d'éligibilité sont réunies par Mme Vincenza Lombardo, elle ne se trouve dans aucun cas d'incompatibilité prévu par les articles 7, 8 et 9 de la loi précitée.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Décision :
Vu le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres d'action sociale ;
Vu l'article 12 décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres d'action sociale stipulant que la désignation des membres du conseil de l’action sociale a lieu en séance publique et que sont élus de plein droit par le conseil communal, les candidats repris sur une liste signée par une majorité du groupe politique concerné ;
Vu la décision du conseil communal du 2 décembre 2024 de désigner les membres du conseil de l'action sociale, parmi lesquels Mme Aouatif Cherradi présentée par les conseillers communaux du groupe politique 1480enmieux ;
Considérant qu'en date du 10 août 2026, Mme Aouatif Cherradi a démissionné de son mandat de conseillère de l'action sociale ;
Considérant la candidature de Mme Vincenza Lombardo (RN : TEXTE MASQUÉ | RGPD), présentée par Mme Maria Bonanno et M. Filippo Lavore, conseillers communaux du groupe politique 1480enmieux, en remplacement de Mme Aouatif Cherradi ; que cette candidature est signée par la majorité (la moitié + 1) des conseillers communaux du groupe politique en question et la candidate ; qu'elle est par conséquent recevable ;
Considérant que les conditions d'éligibilité sont réunies par Mme Vincenza Lombardo et qu’elle ne se trouve pas dans un cas d'incompatibilité prévu par les articles 7, 8 et 9 de la loi ;
PREND ACTE :
Article 1er - de la démission de Mme Aouatif Cherradi de son mandat de conseillère de l'action sociale.
Article 2 - de l'élection de plein droit de Mme Vincenza Lombardo (RN : TEXTE MASQUÉ | RGPD), en tant que membre du conseil de l'action sociale en remplacement de Mme Aouatif Cherradi.
Article 3 et dernier - La présente prise d'acte est transmise au CPAS.