Note de synthèse explicative :
1/ PST : /
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
En date du 2 décembre 2024, le conseil communal a décidé de donner délégation au Collège communal pour adhérer à une centrale d'achat, pour modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion.
En date du 22 avril 2025, le collège communal a décidé d'adhérer à la centrale d'achats de l'ASBL Centrale des Marchés.
4/ ANALYSE :
Extraits des statuts de l'ASBL Centrale des Marchés :
Article 5 - Catégories de membres
L’association est composée de 2 catégories de membres : les membres effectifs et les membres adhérents.
1. Les membres effectifs sont ceux qui disposent de la plénitude des pouvoirs, des droits et des devoirs tels qu’ils découlent du CSA. Leur nombre est limité à deux, sauf décision contraire de l’Assemblée générale. Leur nombre minimal est fixé à deux.
2. Les membres adhérents sont des adjudicateurs au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Le Conseil d’administration peut autoriser l’adhésion d’autres personnes morales.
Article 12 - Composition de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents de l’association.
Il convient pour le conseil communal de désigner le délégué aux assemblées générales de l'ASBL Centrale des Marchés.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Décision :
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment ses articles 2, 6°, 7°, 47 et 129 ;
Vu la décision du conseil communal du 02 décembre 2024 décidant de donner délégation au Collège communal pour adhérer à une centrale d'achat, pour modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion ;
Vu la décision du collège communal du 22 avril 2025 d'adhérer à la centrale d'achats de l'ASBL Centrale des Marchés ;
Vu les statuts de l'ASBL Centrale des Marchés, en particulier ses articles 5 et 12 ;
Considérant la nécessité de désigner un délégué au sein des assemblées générales de ladite ASBL ;
DECIDE :
Article unique - de désigner Monsieur Domenico AMATULLI (TEXTE MASQUÉ | RGPD) en qualité de délégué aux assemblées générales de l'ASBL Centrale des Marchés.