Déconstruction d’un mur contaminé à l’amiante (Rue de la Filature 83-85) - Commande et engagement d'une dépense urgente - Admission.

Note de synthèse explicative :

1/ PST : /

2/ PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

• Le 25 mai 2026 : un incendie de grande ampleur s'est déclaré dans un entrepôt/usine de textiles situé le long de la rue de la Filature.  Les zones de secours, la Protection civile et les autorités communales ont déployé des gros moyens d’extinction afin de lutter efficacement contre l’incendie.  Une équipe spécialisée en détection et mesure a été dépêchée sur place pour analyser la présence de substances dangereuses dans l’air.  Il n’y a pas eu de particules d’amiante dans les importantes fumées qui se sont dégagées lors du sinistre, mais bien de l’amiante dans le bâtiment sinistré. L'amiante est resté sur le site.  Trois habitations voisines de l’entrepôt sinistré ont été affectés par l’incendie et le bâtiment d’une autre entreprise a également été détruit par les flammes ;
• Les 27 et 28 mai 2026 : des demandes d'offres pour évacuer les débris, effectuer des travaux de démolition et le retrait d'amiante ont été lancées par TRV auprès de plusieurs entreprises agréées, à savoir : WANTY, REDECO et SBMI. Vu la situation et l'urgence le mode de passation, les firmes à consulter et le cahier spécial des charges n'ont pas été arrêtés par le Conseil et/ou Collège. Cette consultation a été réalisée par courriel et non via l'application e-Procurement;
• Le 28 mai 2026 : le PLANU a demandé un positionnement de la Ville quant au déblaiement ou pas du site.  L'incendie étant éteint il est indiqué au Codir de lancer les opérations conservatoires d'urgence et à TRV de suivre les conseils des firmes consultées pour se positionner sur le meilleur choix ;
• Le 29 mai 2026 : les pompiers quittant les lieux, d'autres mesures conservatoires ont dû être mises en place en attendant le bâchage du site, comme l'arrosage des déchets amiantés.  Seule la firme SBMI était en mesure de procéder à l'arrosage continue des déchets.  Il a été proposé de missionner SBMI pour :

- avec obligation de résultat : mise en place des mesures conservatoires (rabattage avec eau puis la bâche et/ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaires) ;

- mise en place du périmètre de sécurité et des zones tampon de décontamination ;

- élaboration du permis d'environnement en régularisation (avec récolte des éléments probants permettant de palier à l'absence d’inventaire amiante).

• Le 19 juin 2026 : le Département des travaux demande de commander en urgence la déconstruction d’un mur contaminé à l’amiante (Rue de la Filature 83-85) pour un montant de 13.043,80 euros TVAC (soit 10.780,00 euros HTVA) comme avenant à l'offre initiale de SBMI  ;
• Aucun crédit budgétaire n'a été prévu pour faire face à cette dépense et aucune dépense ne peut être engagée en dépassement ou sans crédit budgétaire.  Cependant, l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit que, le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ; Que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
• Le Département des Travaux considère que les circonstances impérieuses et imprévues se justifient comme suit et que la dépense doit être commandée :

Rapport de TRV du 19/06/2026 :

"Ville de Tubize – Service Travaux (TRV)

Rapport motivé – Dépense urgente sans crédit budgétaire

Objet : Intervention urgente – Avenant SBMI – Déconstruction d’un mur contaminé à l’amiante (Rue de la Filature 83-85)

1. Contexte et circonstances

Dans le cadre du chantier de désamiantage et de déconstruction d’un entrepôt incendié situé Rue de la Filature 83 à Tubize, la société SBMI SA, adjudicataire du marché en cours, est actuellement en intervention sur site.

Lors de l’avancement du chantier, il a été constaté qu’un mur non repris dans le marché initial devait être déconstruit. Ce mur est contaminé par de l’amiante et comporte des briques menaçant de tomber sur le trottoir côté Rue de Bruxelles et vers la propriété voisine (n°83).

Cette situation engendre un risque immédiat pour la sécurité publique et des riverains.

2. Caractère impérieux et imprévu de la dépense

La situation rencontrée présente les caractéristiques suivantes :

- Imprévisibilité :  le besoin de déconstruire ce mur n’était pas identifié dans l’offre initiale de SBMI, laquelle ne comprenait pas de travaux de démolition de cette partie.

- Urgence absolue : le chantier est actuellement à l’arrêt, dans l’attente de cette intervention spécifique.

- Préjudice en cas de retard : tout report entraînerait des coûts supplémentaires importants liés à la location des installations de chantier et au maintien des brumisateurs actifs diffusant de l’eau en continu (mesures de sécurité amiante),

Dès lors, la dépense est impérieuse, urgente et nécessaire à la sécurité, et tout retard occasionnerait un préjudice évident tant financier que sécuritaire.

3. Justification de l’absence de marché public

Le recours à une nouvelle procédure de marché public n’est pas envisageable pour les raisons suivantes :

Urgence incompatible avec une mise en concurrence

- Les délais d’une procédure classique sont incompatibles avec la situation de danger immédiat.

- Le chantier est déjà en cours et à l’arrêt, ce qui aggrave les coûts et les risques.

Exclusivité technique (spécificité amiante)

- Le mur concerné est contaminé à l’amiante, nécessitant : des compétences spécifiques, une gestion réglementée des déchets, une continuité des mesures de sécurité mises en place.

- SBMI est actuellement la seule entreprise présente sur site et équipée pour : intervenir immédiatement, déconstruire le mur en toute sécurité, laisser les déchets sur site pour encapsulation ultérieure dans le cadre de son marché existant.

 Le recours à un autre opérateur impliquerait : une double mobilisation (désamiantage), des risques supplémentaires, et des coûts supérieurs.

4. Estimation financière

L’avenant n°1 de SBMI du 17 juin 2026 (réf. 026-270-NG-007) est d’un montant HTVA de 10.780,00 €.

Cette estimation comprend notamment : la désolidarisation manuelle, la déconstruction du mur, la manutention et gestion des gravats et les moyens humains et techniques adaptés.

5. Conclusion

Vu le danger immédiat pour la sécurité publique, le caractère imprévu de la dépense, l’absence de solution alternative réaliste, et la nécessité de continuité du chantier de désamiantage, TRV recommande d’approuver l’avenant n°1 de SBMI d’un montant de 10.780,00 € HTVA ".

• En date du 22 juin 2026 : le Collège communal a décidé de commander en urgence la déconstruction d’un mur contaminé à l’amiante (Rue de la Filature 83-85) pour un montant de 13.043,80 euros TVAC (soit 10.780,00 euros HTVA) auprès de la firme SBMI, sise route de Wallonie 4b à 7011 MONS (TVA 0440.338.923) sans crédit budgétaire, de prévoir les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire et d'informer le Conseil communal de la décision qui délibère s’il admet ou non la dépense.

4/ ANALYSE :

• Conformément à l'article L1311-5 du CDLD, Il appartient au Conseil Communal d'admettre ou pas la dépense.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

- Crédit budgétaire à prévoir lors de la prochaine modification budgétaire.

- Montant de la commande :  13.043,80 euros TVAC

Décision :

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit que, le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ; Que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu la délibération du Collège communal du 22 juin 2026 décidant de commander en urgence la déconstruction d’un mur contaminé à l’amiante (Rue de la Filature 83-85) pour un montant de 13.043,80 euros TVAC (soit 10.780,00 euros HTVA) auprès de la firme SBMI, sise route de Wallonie 4b à 7011 MONS (TVA 0440.338.923) sans crédit budgétaire, de prévoir les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire et d'informer le Conseil communal de la décision qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

A l'unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article unique - De prendre connaissance de la décision du Collège communal du 22 juin 2026 et, après en avoir délibéré, d'admettre cette dépense.