Sinistre incendie de l'immeuble sis rue de Bruxelles, 85 - Travaux de protection des déchets amiantés : Commande et engagement sans crédit - Admission.

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Nouvelle loi communale, notamment les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2.

2/ PIÈCES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RÉTROACTES :

• Le 25 mai 2026 : Un incendie de grande ampleur s'est déclaré dans un entrepôt/usine de textiles sis rue de Bruxelles, 85 et situé entre la rue de la Filature et la rue de Bruxelles. Les zones de secours, la Protection civile et les autorités communales ont déployé des gros moyens d’extinction afin de lutter efficacement contre l’incendie.  
• Le 26 mai 2026 : Le Service Environnement sollicite l'intervention de l'Institut Scientifique du Service Public (ISSEP) afin d'évaluer le risque amiante autour du lieu de l’incendie ainsi qu'aux abords des habitations voisines et des écoles situées sur le territoire de la Ville.

  Dans son rapport rédigé en date du 27 mai 2026, l'Institut Scientifique du Service Public confirme la présence d'application amiantée sur le site de l'incendie et propose la mise en place d'opérations conservatoires urgentes de la zone incendiée et notamment la stabilisation des déchets amiantés. Rapport ISSEP

• Les 27 et 28 mai 2026 : Face à cette situation critique, il a été demandé au Département des Travaux et du Patrimoine de mettre en œuvre des mesures conservatoires énumérées dans le rapport de l’ISSEP. À cet effet, 3 firmes spécialisées et agréées par le SPF ont été contactées en vue d'obtenir, en urgence, une offre de prix, à savoir : REDECO, rue des Sandrinettes 2 à 7033 Cuesmes, WANTY, rue des Mineurs 25 à 7134 Binche et SBMI, route de Wallonie 4b à 7011 Mons (Ghlin). 
• Vu la situation et l'urgence, le mode de passation, les firmes à consulter et le cahier spécial des charges n'ont pas été arrêtés par le Conseil et/ou Collège communal. Cette consultation a été réalisée par courriel et non via l'application e-Procurement. L’article 42, §1er, 1°, b. de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a été appliqué. Ce dernier prévoit l’hypothèse de recours à la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) : « dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais exigés par la procédure ouverte, restreinte ou concurrentielle avec négociation. » La disposition précise que les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne peuvent, en aucun cas, être imputables au pouvoir adjudicateur. On notera que cette hypothèse de recours à la PNSPP n’est tributaire d’aucun seuil financier ; autrement dit, elle peut s’envisager peu importe le montant du marché."
• Seule la firme SBMI sise route de Wallonie 4b à 7011 Mons (Ghlin), répond favorablement à cette demande de prix. 2026.05.29-SBMI-Offre de prix
• Le 28 mai 2026 : Le PLANU a demandé un positionnement de la Ville quant au déblaiement ou pas du site.  L'incendie étant éteint, il a été indiqué lors du Comité de Direction de lancer les opérations conservatoires d'urgence et au Département des Travaux et du Patrimoine de suivre les conseils des firmes consultées pour se positionner sur le meilleur choix à opérer.
• Le 29 mai 2026 : Les pompiers quittant les lieux, d'autres mesures conservatoires ont dû être mises en place en attendant le bâchage du site, comme l'arrosage des déchets amiantés. Lors de la consultation des 3 firmes spécialisées, la firme SBMI était en mesure de procéder à l'arrosage continu des déchets amiantés.  Il a été proposé de missionner SBMI pour :

- avec obligation de résultat : mise en place des mesures conservatoires (rabattage avec eau puis la bâche et/ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaires) ;

- mise en place du périmètre de sécurité et des zones tampon de décontamination ;

- élaboration du permis d'environnement en régularisation (avec récolte des éléments probants permettant de palier à l'absence d’inventaire amiante).

• Le 29 mai 2026 : Le Département des Travaux et du Patrimoine a notifié dans l'urgence, compte tenu du risque pour la sécurité publique, le marché public relatif aux travaux de protection et de stabilisation des déchets amiantés à l'entreprise SBMI sise route de Wallonie 4b à 7011 Mons (Ghlin) au montant de son offre à savoir 731.380,00 euros HTVA soit 884.970,00 euros TVAC. Il a été demandé à la société SBMI de commencer l'exécution des travaux directement soit le 29 mai 2026. L'entreprise SBMI est venu placer des brumiseurs le soir du 29 mai 2026. 2026.05.29-SBMI-Notification-Commande
• Aucun crédit budgétaire n'a été prévu pour faire face à cette dépense ;
• Aucune dépense ne peut être engagée en dépassement ou sans crédit budgétaire.  Cependant, l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit que, le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ; Que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
• Le Département des Travaux considère que les circonstances impérieuses et imprévues se justifient comme suit :

1. Contexte et circonstances

Un incendie de grande ampleur s'est déclaré dans un entrepôt/usine de textiles sis rue de Bruxelles, 85 et situé entre la rue de la Filature et la rue de Bruxelles. Les zones de secours, la Protection civile et les autorités communales ont déployé des gros moyens d’extinction afin de lutter efficacement contre l’incendie.  

Le Service Environnement a sollicité l'intervention de l'Institut Scientifique du Service Public (ISSEP) afin d'évaluer le risque amiante autour du lieu de l’incendie ainsi qu'aux abords des habitations voisines et des écoles situées sur le territoire de la Ville. Dans son rapport rédigé en date du 27 mai 2026, l'Institut Scientifique du Service Public confirme la présence d'application amiantée sur le site de l'incendie et propose la mise en place d'opérations conservatoires urgentes de la zone incendiée et notamment la stabilisation des déchets amiantés.

Cette situation engendre un risque immédiat pour la sécurité publique et les riverains.

2. Caractère impérieux et imprévu de la dépense

La situation rencontrée présente les caractéristiques suivantes :

- Imprévisibilité : Il s'agit d'un incendie non prévisible.

- Urgence absolue : Le rapport de l'ISSEP confirme la présence d'application amiantée sur le site de l'incendie et propose la mise en place d'opérations conservatoires urgentes de la zone incendiée et notamment la stabilisation des déchets amiantés.

- Préjudice en cas de mesures conservatoires urgentes non prises : Propagation de fragments de matériaux amiantés et de poussières de fibres libres d'amiante dans et en-dehors du périmètre.

Extrait du rapport de l'ISSEP : "Néanmoins, il est important d’intervenir assez vite sur ce sinistre pour éviter une éventuelle extension de la zone polluée par les fibres libres émises lors de la décohésion ultime des déchets amiantés calcinés pouvant facilement se mobiliser dans l’air. Tant que les déchets sont humides, les fibres et faisceaux d’amiante sont stabilisés et fixes et maintenus en places. Lorsque l’incendie sera complètement maîtrisé, et vu les conditions climatiques actuelles, il est nécessaire de confiner les entrepôts (réalisation d’une zone totalement hermétique), si les interventions de désamiantage ne sont pas réalisées rapidement."

Dès lors, la dépense relative aux mesures conservatoires est impérieuse, urgente et nécessaire à la sécurité publique.

• Le 1er juin 2026 : Un Arrêté du Bourgmestre est dressé et précise ce qui suit :

- Les décombres suite à l’incendie du bâtiment sis rue de Bruxelles nº 85 Bte A à 1480 Tubize sont déclarés interdits d’accès à toute personne non autorisée, à l’exception du personnel de la société en charge de l’assainissement du site (S.B.M.I.) et tout autre intervenant sur le site nécessaire à la mise en application du présent arrêté.

- L’accès au site sera subordonné à son assainissement et à la levée du présent arrêté après vérification par les services compétents.

- Le présent arrêté sera apposé par les soins des services communaux, aux divers endroits donnant accès au bâtiment situé rue de Bruxelles nº 85 Bte A à 1480 Tubize.

- La police est chargée d’assurer, au besoin par la force, et de surveiller l’exécution du présent arrêté.

• Le 13 juillet 2026 : le Collège communal a décidé d'engager la commande des travaux de protection et de stabilisation des déchets amiantés du site sis rue de Bruxelles, 85 à l'entreprise SBMI sise route de Wallonie 4b à 7011 Mons (Ghlin) au montant de son offre à savoir 731.380,00 euros HTVA soit 884.970,00 euros TVAC sans crédit budgétaire sur l'article 879/721-60 et d'informer le prochain Conseil communal de la présente décision.

4/ ANALYSE :

• Conformément à l'article L1311-5 du CDLD, Il appartient au Conseil Communal d'admettre ou pas la dépense.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

- N° article : 879/721-60 

- Intitulé de l'article : Aménagements des terrains en cours

- N° projet : 20260093 

- Montant notifié : 884.970,00 euros TVAC.

- Crédit disponible : à prévoir lors de la prochaine modification budgétaire.

Décision :

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit que, le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée ; Que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;

Vu la délibération du Collège communal du 13 juillet 2026 décidant d'engager la commande des travaux de protection et de stabilisation des déchets amiantés du site sis rue de Bruxelles, 85 à l'entreprise SBMI sise route de Wallonie 4b à 7011 Mons (Ghlin) au montant de son offre à savoir 731.380,00 euros HTVA soit 884.970,00 euros TVAC sans crédit budgétaire sur l'article 879/721-60 et d'informer le prochain Conseil communal de la présente décision ;

A l'unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article unique - De prendre connaissance de la décision du Collège communal du 13 juillet 2026 et, après en avoir délibéré, d'admettre cette dépense.