Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission quotidienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
En sa séance du 13 octobre 2008, le Conseil communal a adopté le Règlement communal relatif à l'organisation des marchés publics et l'exercice des activités ambulantes.
En sa séance du 13 octobre 2008, le Conseil Communal a adopté le Règlement redevance sur les marchés publics.
En sa séance du 11 janvier 2016, le Conseil communal a décidé :
Article 1er – d’adopter les modifications au règlement communal relatif à l’organisation des marchés publics et l’exercice des activités ambulantes ;
Article 2 et dernier – La présente délibération ainsi que le règlement adopté seront transmis au Ministre des Classes Moyennes.
Le 1er avril 2026, les Fils de Madame Géraud deviennent les nouveaux concessionnaires du Marché hebdomadaire de Tubize.
En sa séance du 15 juin 2026, le Collège communal a décidé :
Article 1er - Faire prévaloir le "règlement de redevance sur les marchés publics" sur le 'règlement communal relatif à l'organisation des marchés publics et à l'exercice des activités ambulantes" en autorisant le stationnement sur l'emplacement du marché et en appliquant une redevance de 10 euros, quel que soit l'endroit de stationnement sur l'emplacement, en dehors du camion-vente.
Article 2 et dernier - De marquer son accord sur les différentes solutions suivantes, afin que le service puisse travailler "le règlement de redevances sur les marchés publics" et le "règlement communal relatif à l'organisation des marchés publics et à l'exercice des activités ambulantes" pour une approbation au Conseil de septembre 2026 :
- D’autoriser le stationnement sur l'emplacement du marché et de fixer la redevance à 10€ ;
- De fixer la redevance pour le raccordement électrique à 7,26 €/ jour ;
- D'appliquer une nouvelle tarification dans le cadre du passage obligatoire du mètre courant au mètre carré. Cette tarification est fixée à 1,2€/m²/jour pour les marchands occasionnels pour les 3 premiers mètres de profondeur, 0,80€/m²/jour pour les abonnés pour les 3 premiers mètres de profondeur et 0,20€/m²/jour supplémentaire au-delà des 3m de profondeur pour les marchands occasionnels et abonnés ;
- De maintenir le système d'abonnement actuel permettant aux abonnés de pouvoir payer sur place ou par l'intermédiaire d'une facture ;
- De maintenir le paiement de l'abonnement, en y annexant les paiements des redevances de stationnement et d’électricité multipliés par les 13 jeudis que comportent un trimestre, et ce, à 2 exceptions celle d'une absence justifiée par un certificat médical ou celle d'une fermeture du marché par la Ville en raison d'intempérie.
4/ ANALYSE :
Un nouveau Règlement communal relatif à l’organisation des marchés hebdomadaires ainsi que des activités ambulantes en dehors des marchés hebdomadaires a été établi afin de mieux correspondre à la réalité des marchés hebdomadaires et des activités ambulantes organisées en dehors des marchés hebdomadaires.
Ce règlement énumère les règles, modalités et responsabilités qui régissent les marchés hebdomadaires ainsi que les occupations du domaine public en dehors des marchés hebdomadaires.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Règlement - Redevance communale relative à l’occupation du domaine public dans le cadre des marchés hebdomadaires et de l’exercice d’activités ambulantes en dehors des marchés hebdomadaires ainsi que sur les frais relatifs au raccordement électrique lors de cette occupation et au stationnement des véhicules sur les emplacements lors de cette occupation
Décision :
Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant le rapport du Service Vie citoyenne ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - D'approuver le Règlement communal relatif à l’organisation des marchés hebdomadaires ainsi que des activités ambulantes en dehors des marchés hebdomadaires.
Article 2 - Un exemplaire de ce règlement est joint en annexe de la présente pour en faire partie intégrante.
Article 3 et dernier - De faire procéder à la publication de ce règlement simultanément avec le Règlement - Redevance communale relative à l’occupation du domaine public dans le cadre des marchés hebdomadaires et de l’exercice d’activités ambulantes en dehors des marchés hebdomadaires ainsi que sur les frais relatifs au raccordement électrique lors de cette occupation et au stationnement des véhicules sur les emplacements lors de cette occupation - Dès l’entrée en vigueur jusqu’en 2031 inclus, dans les formes requises par l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.