Marché public : Désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète relative au réaménagement de la rue de Samme - Mode de passation et Cahier spécial des charges
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
PST 2025-2030 :
Objectif : Organiser la réfection régulière des voiries et des trottoirs.
Projet n°200 : Assurer la réfection complète de la voirie de la rue de Samme - Désigner un auteur de projet pour une mission complète d'étude pour la réfection de la rue de Samme (compris aménagements réducteurs de vitesse, égouttage, ...) dès 2026.
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
- La rue de Samme nécessite un réaménagement complet.
4/ ANALYSE :
- Afin de redéfinir la mobilité et l’espace de cette voirie, il y a lieu d’engager un bureau d’étude ;
- Le marché ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète relative au réaménagement de la rue de Samme sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
- Il a été prévu d'utiliser des tranches fermes et conditionnelles. Ces tranches se présentent comme suit :
- Tranche ferme : Réalisation de l'avant-projet, y compris l'étude de mobilité (estimation : 20.000,00 euros HTVA) ;
- Tranche conditionnelle 1 : Etablissement du dossier de demande de permis d'urbanisme (estimation : 12.000,00 euros HTVA) ;
- Tranche conditionnelle 2 : Etablissement du dossier d'emprise (estimation : 4.000,00 euros HTVA) ;
- Tranche conditionnelle 3 : Etablissement du dossier projet/d'adjudication (estimation : 20.000,00 euros HTVA) ;
- Tranche conditionnelle 4 : Contrôle de l'exécution des travaux et prestations de réceptions (estimation : 24.000,00 euros HTVA) ;
- A l'attribution, le marché public est attribué et conclu dans sa totalité mais le Pouvoir adjudicateur n'est engagé que pour la tranche ferme. La dépense n'est donc engagée que pour celle-ci. Il faudra un nouvel engagement à l'occasion de la décision de commander chacune des tranches conditionnelles selon les modalités du cahier des charges.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- Estimation du marché : 80.000,00 euros HTVA, soit 96.800,00 euros TVAC.
- N° d’article : 421/731-60 - projet 20260063 - Emprunts à charge de la commune
- Intitulé de l’article : Travaux à la Rue de Samme - TRV
- Crédit initial : 50.000,00 euros TVAC
- Crédit disponible à la date du 18/08/2026 : 50.000,00 euros TVAC
- Promesse ferme de subside : non
Si oui, montant du subside (€ ou %) : /
Décision :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;
Considérant que le marché a pour objet la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète relative au réaménagement de la rue de Samme ;
Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée sans publication préalable sur base de l’article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Considérant que le montant du marché estimé à 80.000,00 euros HTVA, soit 96.800,00 euros TVAC (soit 20.000,00 euros HTVA pour la tranche ferme, 12.000,00 euros HTVA pour la tranche conditionnelle 1, 4.000,00 euros HTVA pour la tranche conditionnelle 2, 20.000,00 euros HTVA pour la tranche conditionnelle 3 et 24.000,00 euros HTVA pour la tranche conditionnelle 4) est inférieur au seuil de 140.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant le cahier spécial des charges 2026-30 ;
Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour une mission d'étude complète relative au réaménagement de la rue de Samme, pour un montant estimé à 80.000,00 euros HTVA, soit 96.800,00 euros TVAC (soit 20.000,00 euros HTVA pour la tranche ferme, 12.000,00 euros HTVA pour la tranche conditionnelle 1, 4.000,00 euros HTVA pour la tranche conditionnelle 2, 20.000,00 euros HTVA pour la tranche conditionnelle 3 et 24.000,00 euros HTVA pour la tranche conditionnelle 4).
Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2026-30 relatif à ce marché.
Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de l’attribution.