Note de synthèse explicative :
1/ PST : Mission quotidienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
TEXTE MASQUÉ | RGPD
3/ RETROACTES :
Le budget 2025 de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée a été approuvé par le Conseil communal le 19 décembre 2024 avec une intervention communal de 8.373,59 euros;
La modification budgétaire, arrêtée par le Conseil de fabrique le 28 octobre 2025, a été réceptionnée par l'Administration communale le 29 octobre 2025 ;
Elle a été transmise en même temps à l'Archevêché de Malines-Bruxelles ;
Le 13 novembre 2025, l'approbation de la modification budgétaire par l'Archevêché Malines-Bruxelles est parvenue à la Ville de Tubize.
4/ ANALYSE :
La modification budgétaire demandée a pour objectif d'intégrer le remplacement en urgence d'un convecteur au gaz défectueux;
Afin de pouvoir faire face à cette dépense imprévue, la fabrique d'église sollicite un subside extraordinaire de 2.871,33 euros;
Cette demande n'entraîne pas d'augmentation de l'intervention communale;
Il y a donc lieu d'inscrire les modifications suivantes :
- Article R25 - Subsides extraordinaires de la commune : +2.871,33 euros soit un total à l'article de 2.871,33 euros ;
- Article D61 - Autres dépenses extraordinaires : +2.871,33 euros soit un total à l'article de 2.871,33 euros ;
Suite à ces modifications, le budget 2025 présente un total de recettes de 24.232,33 euros et un total de dépenses de 24.232,33 euros;
Le budget est donc en équilibre.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
Le subside extraordinaire de 2.871,33 euros sera budgétisé aux antérieurs du budget 2026.
Décision :
Vu la Constitution, les articles 41 et 162;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VII, 6°;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809, concernant les fabriques d'église;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9° et L3111-1 à L3162-3;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Considérant la modification budgétaire 2025 arrêtée par le Conseil de fabrique de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée à Tubize du 28 octobre 2025;
Considérant que la modification budgétaire 2025 a été réceptionnée par l'Administration communale le 29 octobre 2025;
Considérant le courrier d'approbation de la modification budgétaire de l'Archevêché Malines-Bruxelles reçu le 13 novembre 2025;
Considérant le rapport du Département des finances qui fait partie intégrante de la présente délibération;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
A l'unanimité des membres présents;
DECIDE:
Article 1er - D'approuver la modification budgétaire 2025 de la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée avec :
- Total des recettes : 24.232,33 euros
- Total des dépenses : 24.232,33 euros
Article 2 - D'octroyer un subside extraordinaire à la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée de 2.871,33 euros.
Article 3 et dernier - De transmettre simultanément la présente délibération à la Fabrique d'église Notre Dame Immaculée et à l'organe représentatif du culte reconnu.