040/367-11 - Règlement-taxe sur l'absence d'emplacements de parcage pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

• CC 15/05/2025 - Règlement-taxe sur l'absence d'emplacements de parcage pour les exercices 2025 à 2031
• Tableau récapitulatif des taxes
• Circulaire budgétaire 2026
• Avis tutelle - Règlement-taxe sur l'absence d'emplacements de parcage pour les exercices 2026 à 2031 - Modification

3/  RETROACTES :

• Le Conseil communal du 15 mai 2025 a décidé d'établir le règlement-taxe sur l'absence d'emplacements de parcage pour les exercices 2025 à 2031. 
• Le Collège communal du 03 novembre 2025 a approuvé la modification du règlement-taxe sur l'absence d'emplacements de parcage pour les exercices 2026 à 2031 inclus, incluant une indexation annuelle. 

4/ ANALYSE :

• Il apparaît que le règlement-taxe sur l'absence d'emplacements de parcage pour les exercices 2025 à 2031 ne comporte pas de clause d’indexation, contrairement aux autres règlements taxes revotés au Conseil communal de novembre.
• Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble des règlements taxes et de garantir la stabilité des recettes communales en lien avec l’évolution du coût de la vie, il est proposé de modifier les deux règlements précités dans le but d'y insérer une clause d’indexation annuelle.
• Cette adaptation est conforme aux dispositions de la circulaire budgétaire 2026, qui autorise expressément l’introduction d’une clause d’indexation dans ces règlements-taxes communaux. 
• La modification proposée ne porte pas sur les taux ou le champ d’application des règlements, mais uniquement sur l’ajout de la clause d’indexation.
• Par conséquent, il y a lieu d'ajouter la clause d'indexation suivante : " Pour les exercices 2027 à 2031, ces montants seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice."

5/  INFORMATIONS FINANCIERES :

• N°article : 040/367-11
• Intitulé article : Taxe sur l'absence de places de parking

Décision :

Vu les articles 41, 162 et 170, § 4 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code du développement territorial ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 mai 2025 établissant, pour les exercices 2025 à 2031, une taxe sur l'absence d'emplacements de parcage ;

Considérant que le règlement taxe précité relatif à l'absence d'emplacements de parcage ne comporte pas de clause d’indexation ;

Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la cohérence de l’ensemble des règlements taxes communaux et la continuité des recettes, d’y insérer une clause d’indexation annuelle ;

Considérant que la Ville établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Considérant par ailleurs que le nombre de véhicules en circulation croît régulièrement, de sorte que les problèmes de circulation et de parcage sont de plus en plus aigus;

Que les difficultés se trouvent accrues du fait que de nombreux véhicules sont laissés en stationnement sur la voie publique, diminuant d'autant plus la possibilité de circuler;

Considérant la situation financière de la Ville ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article 1er - II est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale indirecte sur :

a) le défaut d'aménagement, lors de la construction ou de la transformation d'immeubles ou parties d'immeuble, d'un ou de plusieurs emplacements de parcage, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent règlement;

b) le changement d'affectation d'emplacements de parcage, ayant pour effet qu'un ou plusieurs emplacements existants ou prévus, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent règlement, cessent d'être utilisables à cette fin;

c) le changement d'affectation des immeubles ou parties d'immeubles, ayant pour effet qu'un ou plusieurs emplacements de parcage prévus, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent règlement, font défaut.

d) le fait qu'un permis ou une déclaration au sens du Code du développement territorial ou au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement soit ou non requis pour les opérations visées au présent article, est sans incidence sur la redevabilité de la taxe. 

Par changement d'affectation des immeubles ou parties d'immeubles, on entend le fait de changer l'usage qui en est fait, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent règlement.

Le fait qu'un permis ou une déclaration au sens du Code du développement territorial ou au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement soit ou non requis pour les opérations visées au présent article, est sans incidence sur la redevabilité de la taxe.

Article 2 - La taxe est due par le propriétaire. Le propriétaire et l'occupant de l'immeuble ou partie d'immeuble sont codébiteurs de la taxe.

Article 3 - Pour l'exercice 2026, la taxe est fixée à 6.000,00 euros par emplacement de parcage manquant ou non maintenu conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 6 du présent règlement.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ce montant sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 4 - La taxe est perçue par voie de rôle.

Tout contribuable est tenu de faire au plus tard le jour de la survenance du fait générateur de la taxe, conformément à l'article 1er du présent règlement, à l'administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Les contribuables solidaires peuvent faire une déclaration commune.

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera 50%.

Article 5 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 6 - Les normes et prescriptions techniques pour l'application du présent règlement sont les suivantes :

On entend par les termes "place de parcage" :

1. soit un box, dont les dimensions minimales sont: 5 m. de long, 2,75 m. de large, 1,80 m. de haut;

2. soit un emplacement couvert, dont les dimensions minimales sont: 4,50 m. x 2,25 m. Hauteur minimale 1,80 m. La disposition des places de parcage, et spécialement l'angle que les véhicules parqués forment avec l'axe de la voie d'accès, dépendent de la largeur de cette dernière.

3. soit un emplacement en plein air, dont les dimensions minimales sont: 5,50 m. de longueur x 2,50 m. de largeur.

Voir quelques exemples au schéma de l'annexe 1.

Chaque emplacement de parcage dans les constructions à usage de logement doit pouvoir être occupé et quitté sans qu'il soit nécessaire de déplacer plus d'une autre voiture.

Construction à usage de logement

1. Nouvelles constructions

• Logement dont la surface de plancher est inférieure à 150m²: une place de parcage par logement.
• Logement dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 150m²: une place de parcage par 150m² ou fraction de 150m² de plus.

2. Travaux de transformation

Il y a lieu de distinguer:

1. 1. travaux de transformation aboutissant à la création d'un ou plus d'un nouveau logement: même directives que pour les nouvelles constructions;
2. 2. travaux de transformation n'aboutissant pas à la création de nouveaux logements: une place de parcage lorsque la surface de plancher initiale augmente de 50 % ou plus.

Constructions à usage commercial

Il s'agit de magasins de vente, grands et petits, de même que des restaurants, cafés et autres établissements du genre.

1. Nouvelles constructions

Une place de parcage par 50m² de surface de plancher.

Une place supplémentaire par fraction de 50m² en plus.

2. Travaux de transformation

Une place de parcage par dix personnes occupées supplémentaires ou par 100m² supplémentaires de surface de plancher servant au fonctionnement de l'entreprise.

Constructions à usage industriel et artisanal, dépôts de trams, autobus et taxis.

1. Nouvelles constructions

Une place de parcage par dix personnes occupées ou par 100m² de surface de plancher servant au fonctionnement de l'entreprise.

2. Travaux de transformation

Une place de parcage par dix personnes occupées supplémentaires ou par 100m² de surface de plancher servant au fonctionnement de l'entreprise.

Constructions à usage de bureaux

1. Nouvelles constructions

Une place de parcage par 50m² de surface de plancher.

2. Travaux de transformation

Une place de parcage de plus par 50m² de surface de plancher supplémentaire.

Garages pour la réparation de véhicules

1. Nouvelles constructions

Une place de parcage par 50m² de superficie.

2. Travaux de transformation

Une place de parcage de plus par 50m² de surface de plancher brut supplémentaire.

Hôtels

1. Nouvelles constructions

Une place de parcage par trois chambres d'hôtel.

2. Travaux de transformation

Pour les chambres et la surface supplémentaire, même norme que pour les nouvelles constructions.

Lieux publics: théâtres, cinémas, salles de concerts, etc.

Une place de parcage par dix places assises.

Hôpitaux et cliniques

Une place de parcage pour quatre lits, en cas de nouvelles constructions et en cas de travaux de transformation.

La règle des 400 mètres

La taxe n'est pas due lorsque le redevable prouve que, sur une autre parcelle, sise dans un rayon de 400 mètres (à calculer à partir des coins de la parcelle concernée), il a aménagé ou construit ou fait construire les places de parcage ou les garages nécessaires.

Article 7 -  A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sera envoyé au redevable sans frais mis à sa charge.

Article 8 -  A défaut de paiement, après le premier rappel sans frais, conformément à l'article L3321-8 bis du CDLD, une sommation de payer sera envoyé au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de l’envoi du recommandé seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 9 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles fixées par l'article L3321-1 à L3321-12 du CDLD et l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Article 10 -  Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be. 

Article 11 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.

Article 12 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.