Intercommunale ORES Assets - Assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2025

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER   

3/ RETROACTES :

La Ville est affiliée à l'intercommunale ORES Assets et y a désigné les délégués suivants : Krystelle WALDERS, Giovanni CAPIZZI, Jean-Michel DELATTRE, Samuel VANMEULEN et Thierry VERHULST.

4/ ANALYSE :

- 6 novembre 2025 : ORES Assets invite par courriel la Ville à participer à l'Assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2025.

L'article L1523-22 du CDLD impose aux délégués communaux de rapporter, chaque fois que le Conseil communal se prononce, les décisions du Conseil.

Il y a donc lieu que le conseil communal se prononce préalablement sur les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.

Remarque : Pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit pas à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion.

La documentation relative à la réunion est disponible sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.ores.be/ores-assets/scission

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même Code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée dans le cadre de l’Assemblée générale extraordinaire d’ORES Assets du 11 décembre 2025 par courriel du 6 novembre 2025 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que la délibération communale devra parvenir à l’intercommunale préalablement au 11 décembre 2025 ; dès lors que la Ville était représentée lors de l’Assemblée générale du 12 juin 2025, cette délibération sera d’office prise en compte. Dans le cas contraire, au moins un des 5 délégués à l’Assemblée générale devra être présent à la réunion pour que la délibération puisse être prise en compte ;

Considérant le point porté à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;

Considérant que la documentation relative à l’ordre du jour  est disponible en version électronique à partir du site internet : https://www.ores.be/ores-assets/scission ;

Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard du point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire ;

DECIDE :

Article 1er - d’approuver aux majorités suivantes, le point unique suivant inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2025 de l’intercommunale ORES Assets, à savoir :

La Ville reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.

Article 2 - de charger le collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 - de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du conseil.

Article 4 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée et aux délégués.