Note de synthèse explicative :
1/ PST:
Mission régalienne.
2/PIECES DU DOSSIER:
Lien vers le dossier.
3/ RETROACTE :
Le Conseil communal du 13 mars 2023 a décidé d'abroger la division axiale sur 40 mètres entre les n°133 et 137 de la rue Ripainoise et de réserver une bande de stationnement amorcée par une zone d'évitement striée triangulaire de 3 mètres sur 2 mètres du côté impair, et ce, à hauteur du n°135 sur 10 mètres.
4/ ANALYSE :
Il a été constaté par le service EML que le bien situé au n°135 de la rue Ripainoise avait fait l'objet d'une modification.
En effet, un stationnement privatif a été créé par les habitants du n°135 de la Rue Ripainoise via la pose de gravier sur leur parcelle engazonnée.
Par conséquent, la configuration actuelle des lieux ne permet plus de matérialiser le Règlement communal de la Circulation routière de la rue Ripainoise comme décidé lors du Conseil communal du 13 mars 2023.
5/Informations financières :
Néant.
Décision :
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la décision du Conseil communal du 13 mars 2023, dans la rue Ripainoise, d’abroger la division axiale sur 40 m entre les immeubles n° 133 et n° 137 et de réserver une bande de stationnement amorcée par une zone d’évitement striée triangulaire de 3m / 2 m, côté impair, à hauteur de l’immeuble n° 135 sur 10 m. Cette mesure est établie via les marques au sol appropriées ;
Considérant que la configuration actuelle des lieux ne permet plus de matérialiser le Règlement communal de la Circulation routière tel que décidé ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article unique : d'abroger la décision du Conseil communal du 13 mars 2023 relative à l'organisation du stationnement dans la rue Ripainoise.