Règlement relatif à l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages et assimilés - Modifications
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission quotidienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
- 02/09/2015 : Le Conseil communal approuve un règlement relatif à l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages et assimilés.
- 14/11/2016 : Le Conseil communal approuve une modification de l'article 12 (ancien article) du règlement relatif à l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages et assimilés.
- 20/10/2025 : L'Échevin des commerces, Monsieur ZOCASTELLO, ainsi que le Bourgmestre, Monsieur D'ORAZIO, soumettent à l'administration une proposition de modification dudit règlement - Intégrations de précisions quant au mobilier à utiliser, retrait et ajout d'articles, etc.
- 21/10/2025 au 04/11/2025 : réunions/ échanges entre le SAG et URB, le SAG/URB et l'Echevin des commerces, le SAG et le cabinet de l’Échevin des commerces + projet de règlement mis à jour pour insertion des ajouts et corrections du Bourgmestre et de l’Échevin en charges des commerces, ainsi que pour insérer des explications liées aux permis de stationnement et au permis de voirie + commentaires du SAG et de URB.
- 29/10/2025 : Analyse d'un article de l'UVCW sur l'ODP
- 07/11/2025 : Le SAG révise à nouveau le projet de règlement.
- 18/11/2025 : Réunion entre le SAG et le cabinet de l'Echevin des commerces.
- 19/11/2025 : Le service des Affaires générales révise à nouveau le règlement relatif à l'ODP par des terrasses étalages et assimilés et soumet celle-ci à la validation du Bourgmestre et de l’Échevin ZOCASTELLO.
4/ ANALYSE :
Analyse des modifications apportées
Le 20 octobre 2025, le service des Affaires générales reçoit un projet de modification du règlement relatif à l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages et assimilés, intégrant des corrections du Bourgmestre et de l’Échevin des commerces.
Les corrections portent sur :
- Le retrait du délai de 30 jours à certains endroits du texte ;
- Retrait d'un article ;
- Ajout d'un alinéa relatif aux conditions de refus ou l'ajout de conditions particulières en cas d’autorisation, à déterminer par l'autorité compétente (Bourgmestre ou Collège) ;
- Demande d'ajout par l'administration d'un délai pour la mise en conformité des commerçants avec les nouvelles dispositions ;
- L'utilisation d'un mobilier spécifique pour les étalages et assimilés de denrées alimentaires + informations spécifiques ;
- Informations spécifiques pour les denrées non alimentaires ;
- Ajout de conditions spécifiques pour le mobilier des terrasses.
Le service Urbanisme demande à analyser ledit règlement dès lors qu'il considère être concerné par celui-ci (nécessiter d'obtenir un permis d'urbanisme dans certains cas).
Le SAG analyse alors les corrections réalisées par le Bourgmestre et l’Échevin des commerces, y ajoute des informations et soumet son analyse au service urbanisme en vue de la tenue d'une réunion d'échanges.
Après vérification, il s'avère que le règlement ODP ne peut contenir de dispositions urbanistiques. En effet, les obligations légales liées à l'obtention d'un permis sur base notamment du CoDT ne peuvent pas être visées dans le règlement communal.
De plus, il est constaté que le règlement actuel nécessite d'autres modifications et principalement en ce qui concerne la distinction entre le permis de stationnement et le permis de voirie, ce qui n'était pas mentionné dans le règlement en vigueur.
Le SAG a alors profité de l'occasion pour remanier la structure du règlement, ajouter ou compléter des définitions et supprimer quelques doublons au niveau des informations communes aux terrasses, étalages et assimilés, mentionnées dans le règlement.
De manière plus précise, les modifications apportées par le SAG portent sur :
- Nouvelle structure du règlement avec l'insertion de nouveaux "Titre" et "chapitre" ;
- Ajout d'un champ d'application et de définitions (notamment le permis de stationnement et le permis de voirie) ;
- Ajout d'une condition portant sur la nécessité de joindre une photo du mobilier utilisé lors de la demande d'occupation, afin de vérifier le respect des nouvelles conditions relatives au mobilier ;
- Rassemblement dans un même "Titre" des informations liées à l'autorisation et dans un autre "titre" les informations communes aux terrasses, étalages et assimilés ;
- Retrait des informations et conditions reprises dans le CoDT avec mention générale informant les commerçants de la nécessité d'obtenir d'éventuels autres permis si nécessaire [retrait ou précisions sur le plancher d'une terrasse (si permanent alors soumis à permis), ou encore des écrans [soumis à permis d'urbanisme), etc. C'est-à-dire l'ajoute de précisions quant au mobilier autorisé sans l'obtention d'un permis autres que le permis de stationnement et de voirie] ;
- Ajout d'informations liées aux conditions pour les fleuristes et pour les autres denrées non alimentaires ;
- Reformulation de certaines phrases et maintien du délai de 30 jours dans l'ensemble du texte ;
- Ajout d'articles sur le traitement des données et sur l'entrée en vigueur du nouveau règlement.
Abrogation et remplacement
Tenant compte du nombre important de modifications du règlement relatif à l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages et assimilés, il est nécessaire d'abroger et de remplacer le règlement actuellement en vigueur par le nouveau règlement soumis à l'approbation du Conseil communal, tel que repris en annexe 01.
Entrée en vigueur
Quant à l'entrée en vigueur du nouveau règlement, elle se fera au jour de sa publication.
En effet, l'approbation de ce règlement n'est pas soumis à Tutelle spéciale d'approbation ni à Tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire.
L'article L1133-2 du CDLD relatif aux publications trouve donc à s'appliquer pour déterminer son opposabilité et son caractère obligatoire.
" Art. L1133-2. (Les règlements et ordonnances visés à l'article L11331 sont opposables dès leur publication dans les conditions et selon les modalités prévues par et en vertu des alinéas 1er et 2 du même article.
Les règlements et ordonnances deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de cette publication, sauf s'ils en disposent autrement.
§ 2. Afin de respecter le principe de continuité du service public, lorsqu'il est matériellement impossible, en raison de circonstances impérieuses et imprévues dûment motivées, de respecter les dispositions visées à l'article L1133-1, alinéas 1er et 2, les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 sont opposables le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
Dans ce cas, le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme déterminée par le Gouvernement. - Décret du 5 septembre 2024, art.2) "
Il est donc proposé une entrée en vigueur (opposabilité et caractère obligatoire) de ce règlement le jour de sa publication.
Approbation du nouveau règlement
Les autorisations délivrées sur base du règlement en vigueur viennent à échéance fin décembre 2025, de sorte que l'administration communale reçoit déjà des demandes de renouvellement d'autorisation pour 2026.
Afin de permettre à l’administration d'imposer aux commerçants les modifications sollicitées et insérées dans le nouveau règlement, il est impératif que celui-ci soit approuvé par le Conseil communal du 4 décembre 2025.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Décision :
Vu les articles 119 et 135,§2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant les demandes de modifications formulées par le Bourgmestre et par l’Échevin des commerces en date du 20 octobre 2025 quant au règlement relatif à l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages et assimilés ;
Considérants les modifications supplémentaires proposées par l'administration communale sur ledit règlement ;
Considérant que les autorisations délivrées sur base du règlement en vigueur viennent à échéance fin d'année 2025 ; Que l'approbation du nouveau règlement est nécessaire pour que les nouvelles dispositions soient applicables lors du renouvellement pour l'année 2026 ;
Considérant que, compte tenu du nombre important de modifications apportées au règlement précité, il convient d'abroger le règlemente en vigueur et de le remplacer par le règlement faisant l'objet de la présente décision ;
Considérant le rapport du service des Affaires générales ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - d'approuver le règlement relatif à l'occupation privative du domaine public par des terrasses, étalages et assimilés, tel que repris en annexe 01, lequel abroge et remplace le règlement du 14 novembre 2016.
Article 2 - de fixer l'entrée en vigueur - opposabilité et caractère obligatoire - du règlement visé à l'article 1er au jour de sa publication.
Article 3 - de transmettre immédiatement une expédition de la présente délibération :
- au greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles – Palais de Justice I, Place Albert Ier, 17 à 1400 Nivelles, en vue de l’inscription dans un registre spécial ;
- au greffe du Tribunal de Police de Nivelles – Palais de Justice II, rue Clarisse, 115 à 1400 Nivelles, en vue de l’inscription dans un registre spécial ;
- au Gouverneur de la Province du Brabant wallon, Chaussée de Bruxelles, 61 à 1300 Wavre, en vue de l’insertion d’une mention au Mémorial administratif ;
- au chef de corps de la Zone Ouest Brabant wallon, Chaussée de Mons, 475 à 1480 Tubize ;
- à la Province du Brabant wallon - Fonctionnaire sanctionnateur.
Article 4 - de faire procéder à la publication de ce règlement dans les formes requises par l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5 et dernier - de charger le Collège communal des formalités inhérentes à la présente décision en ce compris l’information régulière de la population.