Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
Interpellations
3/ RETROACTES :
La matière est régie par l'article 12 du R.O.I. du conseil communal (Chapitre 2 - Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal).
4/ ANALYSE :
- 12/11/2025 : réception d'un point complémentaire de M. Mourad ABDELALI relatif à une modification du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal, insertion d’une disposition imposant la publication systématique des questions écrites des conseillers communaux et des réponses du Collège communal sur le site Internet de la Ville.
- 14/11/2025 :
- Courriel du Directeur général et M. Mourad ABDELALI - Demande de transmission du projet de délibération.
- Courriel de M. Mourad ABDELALI - Projet de délibération pour son point complémentaire.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Décision :
Vu l’article 1122-24 du C.D.L.D. ;
Considérant que M. Mourad ABDELALI a transmis un projet de délibération rédigé comme suit :
" Vu :
le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-24, L1121-1 et L3221-1 et suivants ;
le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal de Tubize ;
le principe de publicité active applicable aux autorités administratives locales ;
l’intérêt général attaché à la transparence démocratique et à l’accès direct des citoyens à l’information publique ;
Considérant :
que les questions écrites posées par les conseillers communaux constituent un outil essentiel de contrôle démocratique ;
que leur publication intégrale permet aux citoyens de prendre connaissance des préoccupations relayées par leurs représentants élus ;
que de nombreuses communes wallonnes et bruxelloises mettent déjà en œuvre un dispositif similaire sous la forme d’un « Bulletin des questions et réponses » ;
qu’une publication centralisée, accessible et systématique contribue à renforcer la confiance entre citoyens et institutions ;
que la mise en œuvre technique de cette mesure ne nécessite qu’un investissement organisationnel limité ;
Le Conseil communal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 – Le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal de Tubize est modifié par l’insertion d’un article rédigé comme suit :
« Article X – Publication des questions écrites et des réponses du Collège communal »
La Ville publie de manière intégrale et systématique, sur son site Internet officiel, l’ensemble des questions écrites adressées par les conseillers communaux au Collège communal ainsi que les réponses fournies par celui-ci.
La publication intervient dans un délai de huit jours ouvrables suivant la transmission de la réponse au conseiller auteur de la question.
Les documents sont accessibles librement, sans restriction, et classés par législature, année et date de dépôt.
La mesure est applicable rétroactivement à toutes les questions écrites et réponses adressées à compter du 1er janvier 2025. »
Article 2 – Une rubrique intitulée « Questions écrites des conseillers et réponses du Collège » est créée sur la page d’accueil du site Internet officiel de la Ville de Tubize.
Article 3 – Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente décision."
Considérant que MM(mes) D'ORAZIO, ZOCASTELLO, REES, LOUVIGNY, WALDERS, MEYNEN, ZAPPONE, PIRON, BORREMANS, DELATTRE, VANMEULEN, ZAMMUTO, CASTELLANA et MENUGE ont répondu non ; que les autres membres présents ont répondu oui ;
DECIDE :
Article 1er - De ne pas donner suite à la proposition déposée par M. Mourad ABDELALI.
Article 2 et dernier - D'étudier cette proposition dans le cadre de la réforme du ROI du conseil communal.