040/371-01 - Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2027

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES : /

4/ ANALYSE : 

• La Ville de Tubize étant sous C.R.A.C. et les finances communales, les prévisions budgétaires ont été calculées par rapport à un taux à 2.900 centimes additionnels au précompte immobilier ;
• Depuis le 1er janvier 2021, la Région Wallonne assure la perception du précompte immobilier. Le SPW fiscalité a repris cette mission au SPF finances qui n'est plus compétent en la matière.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Article budgétaire : 040/371-01

Intitulé de l'article : Additionnels précompte immobilier

Décision :

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code des impôts sur les revenus, notamment l’article 464/1, 1° et 249 à 256 ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L.1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du Gouvernement wallon du 9 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2027 ;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la Ville ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 octobre 2026 conformément à l'article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l'avis rendu par le Directeur financier en date du     et joint en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er - Il est établi pour l'exercice d’imposition 2027, 2.900 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2 - Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie conformément au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.