Décret sur la Bonne Gouvernance - Rapports écrits sur les activités et sur l'exercice du mandat au sein du conseil d'administration, ou à défaut, du principal organe de gestion d'une A.S.B.L. communale ou provinciale, d'une régie autonome, d'une intercommunale, d'une association de projet ou d'une société de logement

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

En vertu du Décret sur la Bonne Gouvernance du 29 mars 2018 et de l'article L6431- 1, le conseiller désigné par une commune pour la représenter au sein du conseil d'administration, ou à défaut, du principal organe de gestion d'une A.S.B.L. communale ou provinciale, d'une régie autonome, d'une intercommunale, d'une association de projet ou d'une société de logement rédige annuellement un rapport écrit sur les activités de la structure et l'exercice de son mandat ainsi que sur la manière dont il a pu développer et mettre à jour ses compétences. Lorsque la commune dispose de plusieurs représentants dans le même organisme, ils peuvent rédiger un rapport commun. Ce rapport est soumis au conseil communal, présenté par son auteur et débattu en séance publique du conseil.

4/ ANALYSE :

En date du 10 août 2026, un courrier a été adressé aux conseillers communaux demandant à ceux effectivement désignés au sein d'un conseil d'administration, de faire parvenir à l'administration les rapports d'activités pour l'année 2025 aux fins d'inscription à l'ordre du jour du Conseil communal.

Les rapports d'activités suivants ont été transmis à l'administration pour présentation au Conseil communal :

- ASBL Office du Tourisme de la Ville de Tubize, par M. Jean-Michel DELATTRE, Conseiller communal, Président de ladite ASBL (annexe 01).

- SRL Habitations Sociales du Roman Païs, par M. Edwin PENNINCKX, Conseiller communal, Membre de l'OA de ladite SRL (annexe 02).

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales et notamment son article 73 ;
Vu l’article L6431-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

PREND ACTE ET DEBAT :

Article unique - des rapports écrits pour l'année 2025, sur l'exercice du mandat et sur les activités concernant les structures suivantes :

- ASBL Office du Tourisme de la Ville de Tubize, par M. Jean-Michel DELATTRE, Conseiller communal, Président de ladite ASBL.

- SRL Habitations Sociales du Roman Païs, par M. Edwin PENNINCKX, Conseiller communal, Membre de l'OA de ladite SRL.