Opération de Développement Rural - aide de la Fondation Rurale de Wallonie

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Projet proposé par l'échevinat

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

• Le Développement rural est une politique relevant de la Région wallonne. Cette politique est notamment encadrée par le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural, ainsi que par son Arrêté d’exécution du 12 juin 2014. Sa mise en œuvre s’appuie également sur la Circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative aux programmes communaux de développement rural. Plus récemment, le Décret-Programme 489-1 du 6 mars 2026 est venu modifier certaines dispositions du Décret du 11 avril 2014 ;
• La Région accorde des subventions aux communes rurales ou semi-rurales afin de soutenir la réalisation de projets dans le cadre de leur Opération de Développement Rural ;
• La Région subventionne des organismes chargés d’accompagner les communes dans la mise en œuvre de leur Opération de Développement Rural ;
• Une convention cadre entre le SPW et la Fondation Rurale de Wallonie (FRW, organisme accompagnateur) prévoit une décision relative à l’accompagnement des communes tous les deux ans, ce qui implique que la prochaine décision interviendra en novembre 2027. Lors de cette décision, la FRW précise le nombre de communes qu’elle est en mesure d’accompagner, tandis que la Ministre compétente désigne les communes qui bénéficieront de cet accompagnement, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé ;
• Le Collège communal du 19 octobre 2026 décide de proposer au Conseil communal de mener une Opération de Développement Rural sur l’ensemble du territoire de la Ville de Tubize, ceci en demandant à la Ministre compétente d'être accompagné par la FRW.

4/ ANALYSE :

Une brochure explicative se trouve dans le dossier SharePoint.

Opération de développement rural (ODR)

• Une commune rurale ou semi-rurale (la Ville de Tubize étant considérée comme semi-rurale, c’est-à-dire que 60 à 85% de la surface est composée de territoires ruraux) peut mener une Opération de développement rural (ODR). Cette opération se concrétise par la rédaction d'un Programme Communal de Développement Rural (PCDR, voir ci-dessous) qui définit des objectifs et des projets subsidiés pour les 10 ans à venir, via un processus participatif menant à la composition d’une Commission Locale de Développement Rural (CLDR, voir ci-dessous), avec pour but l’amélioration des conditions de vie des habitants aux points de vue économique, social, environnemental et culturel.

Commission locale de Développement rural (CLDR)

• Une CLDR compte de 10 à 30 membres qui sont les représentants des différents milieux politique, économique, socioprofessionnel et culturel de la commune ;
• Un quart des membres peut être désigné au sein du Conseil communal ;
• Les communes qui disposent d’une CCATM (Commission Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité) et décident de mener une ODR peuvent organiser une seule commission pour les deux matières ;
• Sa composition est approuvée par le Conseil communal et son mode de fonctionnement est précisé dans un règlement d’ordre intérieur (ROI) qu’elle élabore elle-même lors de sa création ;
• Le bourgmestre assure la présidence, et ce n’est qu’à défaut de pouvoir assurer ladite présidence qu’il désigne une autre personne au sein de la CLDR, élue ou non (simplification du décret-programme) ;
• La CLDR est obligée de se réunir au moins deux fois par an (simplification du décret-programme). 

Programme Communal de Développement Rural (PCDR)

Il s’agit d’un document en 6 parties :

1. Dossier de base : analyse des caractéristiques socio-économiques de la commune ;
2. Les résultats de la consultation et de la participation de la population ;
3. Diagnostic partagé résultant de la confrontation des deux premiers points et de l’élaboration d’une vision synthétique du développement rural souhaité à un horizon de 10 ans ;
4. Définition de la stratégie de développement énoncée sous forme d’objectifs spécifiques à la commune ;
5. Catalogue de fiches-projet visant à atteindre les objectifs définis. La subvention générale des projets équivaut à 80 % du montant investi (60% pour les places publiques et les voiries, et jusqu’à 90% de subside pour les projets transcommunaux). ;
   1. La provision participant aux premiers frais d’étude d'un projet est fixée à 20.000 euros ;
   2. Pour des projets d'acquisition, la subvention de la Région wallonne est fixée à maximum 60% du coût réel de l'acquisition. Si l’acquisition consiste en un terrain bâti, le subside ne peut dépasser les 300.000 €. S’il s’agit de l’acquisition d’un terrain nu, celle-ci ne peut dépasser les 150.000 € ;
   3. Pour des projets de travaux, l'intervention de la Région wallonne est fixée à maximum 80% du coût réel des travaux et des frais accessoires tels que : les honoraires, la TVA, les frais d'expropriation, d'emprise, de bornage, d'essais et de sondages. 
6. Tableau récapitulatif détaillant les différents projets, la planification temporelle, les intervenants financiers et les objectifs poursuivis.

Le temps d’élaboration actuel d'un PCDR avoisine les 2-3 ans.

Auteurs de projet de l'ODR

• La Ville peut, avec ses propres ressources, prendre en charge l’élaboration du document d’analyse socio-économique, la rédaction du programme et l’animation de la participation citoyenne des CLDR ;
• La Ville peut aussi faire appel à un bureau d’études pour l’assister.

Organismes d’accompagnement

• La Ville, en tant qu'auteur de projet, peut être aidée par des organismes d’accompagnement qui sont subventionnés par la Région Wallonne.
  • La Fondation Rurale de Wallonie (FRW), le Groupement régional économique Ourthe-Vesdre-Amblève (GREOA) et la Société de promotion économique pour l’Est de la Belgique (WFG) ont pour mission l’information des communes désireuses d’entreprendre une ODR et, à la demande du Ministre, mettent à la disposition de certaines communes des agents de développement.

Convention avec la FRW

En résumé, la FRW s’engage à : 

• Organiser le déroulement de l'ODR ;
• Assurer la mise en place de la CLDR ;
• Élaborer la majorité du PCDR ;
• Aider la Ville à présenter son PCDR devant le pôle « aménagement du territoire » (PAT) ;
• Aider la Ville à introduire et exécuter les projets contenus dans le PCDR ;
• Si la Ville le souhaite, tenir à jour le site internet relatif au PCDR (obligatoire). 

La Ville s’engage à :

• Fournir un diagnostic socio-économique de la Ville, tel que prévu par le Décret (sa rédaction est parfois assurée par la FRW pour certaines communes) ;
• Désigner une personne relais au sein du Collège et au sein du personnel communal ;
• Faire participer les membres de son Collège échevinal dans les orientations finales de son PCDR ;
• Faciliter le travail des agents de développement de la FRW en les présentant à l'Administration ; en respectant le planning convenu ; en mettant en œuvre le plan de communication ; en assurant la réservation des salles, leur disposition et leur remise en ordre ; en fournissant de manière systématique tout document susceptible d’être utile dans le cadre de l’ODR ; en informant toutes options définies dans les politiques communales inscrites dans les documents pré-existants au PCDR ou lors de sa réalisation (SDC, PST, PCM, PCS, …) ;
• Participer au financement de la FRW pendant toute la durée de l’accompagnement de la commune par la FRW, du début de l’élaboration à la réception provisoire du dernier projet conventionné mené dans le cadre du PCDR :
  • Ce financement est modulé en fonction du nombre d’habitants : 5.250 € par trimestre pour plus de 15.000 habitants (montant 2026), cela équivaut à 21.000 € par an ;
  • La contribution trimestrielle étant revalorisée chaque année par rapport à l’indice des prix à la consommation.

Résumé de la procédure de préparation du PCDR

1. Le Conseil communal prend une décision de principe de mener une ODR ;
2. Le Conseil communal décide soit de désigner un auteur de projet pour réaliser le programme, soit de solliciter auprès du Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions l’assistance d’un organisme accompagnateur, soit de réaliser l’une, l’autre ou ces deux étapes à l’aide de ses ressources propres ;
3. La Ville doit prévenir la Ministre et l’Administration de sa délibération de mener une ODR et le cas échéant, de bénéficier de l’accompagnement d’un organisme accompagnateur, en introduisant ces informations dans le guichet des pouvoirs locaux. La convention cadre actuelle entre le SPW et la FRW prévoit une décision relative à l’accompagnement des communes tous les deux ans, ce qui implique que la prochaine décision interviendra fin 2027 ;

4. La FRW peut accompagner la Ville immédiatement ou à une échéance plus lointaine. En cas d’attente prolongée ou de refus d’accompagnement, le Conseil communal peut décider de mener la démarche par ses propres moyens ou de faire appel à un bureau d’études ;

5. L’organisme accompagnateur ou l'auteur de projet organise au minimum une réunion dans chaque village et récolte les candidatures pour rejoindre la CLDR ;
6. Le Conseil communal décide de la composition de la CLDR ;
7. La composition de la CLDR et son ROI (règlement d’ordre intérieur) doivent être soumis à l’approbation de la Ministre ;
8. Dans le même temps, l'auteur de projet (parfois l'organisme accompagnateur) réalise le diagnostic socio-économique ;
9. L’auteur de projet élabore et met en forme une proposition finale de PCDR ;
10. Dès le début de la phase d’élaboration du PCDR et durant toute sa durée de réalisation, au moins une page internet doit être dédiée à l’ODR et régulièrement alimentée ;
11. Le PCDR est validé par la CLDR puis par le Collège communal puis par l’Administration communale puis par le Conseil communal ; 
12. La Commune présente le PCDR à la Commission régionale d’avis ; 
13. La Commission régionale d’avis remet dans les deux mois son avis au Gouvernement wallon ;
14. Le Gouvernement wallon approuve ou rejette, en tout ou en partie, le PCDR et en fixe la durée de validité.

Exemple de projets 

Exemples spécifiques à Tubize :

• La rénovation de la ferme Massart ;
• Exposition sur les forges de Clabecq, panneaux descriptifs et signalétique de balade ;

Exemples plus généraux :

• Aménagement d'un parc ;
• Développement d'espaces verts communaux ; 
• Valorisation d'une place, amélioration de la sécurité routière des rues adjacentes, mise en place de liaisons cyclables ; 
• Création d'un espace de jeu ;
• Construction d'une infrastructure multi-sport ; 
• Réhabilitation d'un ancien bâtiment ;
• Guide de balade.

Réforme de la politique de développement rural

Les opérations de développement rural semblent actuellement faire l’objet d’une réforme portant sur le nombre de projets à retenir (qui serait revu à la baisse), ainsi que sur la période temporelle considérée (laquelle passerait d’une programmation sur dix ans à une période plus courte).
Dans ce contexte évolutif, il convient de rester attentif aux prochaines communications et décisions officielles.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

- Futur budget à prévoir si ODR retenu et accompagnement octroyé pour la rédaction du PCDR : 21.000 € par an à partir de 2028

Décision :

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant sur l'exécution du Décret du 11 avril relatif au Développement rural ; 

Vu la Circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des Programmes Communaux de Développement Rural (PCDR) ; 

Considérant la délibération du Collège communal du 19 octobre 2026 décidant de donner un accord de principe sur une Opération de Développement Rural (ODR) ; 

Considérant les avantages pour la Ville d'entreprendre une opération de développement rural sur l'ensemble de son territoire ;

• L'établissement d'une stratégie communale unique : 

  • Ligne directrice et projets transdisciplinaires fixés sur 10 ans ;
  • Complémentarité et cohésion des services communaux ; 
  • Cohérence des projets offerte par la vision d'ensemble et à long terme des enjeux communaux ;  

• Les montants et taux de subvention pouvant être octroyés selon les projets : généralement 80 % de subside (60 % pour les places publiques et les voiries) ; Dès l'entrée en vigueur de l'Arrêté d'approbation du PCDR, la commune peut solliciter des subventions pour la réalisation des projets, auprès de la Ministre compétente ;
• La complémentarité de la commission déjà existante (CCATM) pouvant mener à la constitution d'une CLDR (Commission locale de Développement rural) ;
• Le regroupement et mise à jour des différents plans déjà existants (Plan communal de mobilité (PCM), Plan stratégique transversal (PST), Schéma de Développement Communal (SDC), Plan de cohésion social (PCS), etc.) ;
• Les nombreux projets en cours ou à venir pouvant s'inscrire dans le cadre d'une ODR, notamment l'aménagement et la rénovation d'infrastructures et d'équipements visant le développement touristique, l'énergie ou la cohésion sociale. Également la mise en valeur du cadre et du milieu de vie en ce compris l'aménagement et la création de voiries et de moyens de transport et de communication d'intérêt communal, le soutien de l'emploi ou d'activités économiques : 
  •  Rénovation de bâtiments et salles communales ;
  • Développement d'espaces verts communaux ; 
  • Valorisation d'une place, amélioration de la sécurité routière des rues adjacentes, mise en place de liaisons cyclables ;
  • etc.

Considérant les missions de conseil et d'aide en matière de développement rural, confiées par le Gouvernement wallon à la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) ; 
Considérant que ces missions sont, dans le cadre de l'ODR :

• L'aide à la rédaction du PCDR et sa relecture ;
• L'organisation des processus participatifs (atelier de concertation citoyenne et animation de la CLDR) ;
• L'accompagnement dans la réalisation des projets ;
• La recherche de subventions ; 

Considérant que la participation de la commune au financement de la FRW se calcule sur base du nombre d’habitants et en l'occurrence, pour Tubize, serait de l'ordre de 21.000 € annuels durant tout le processus de l'ODR ; 

Considérant que, dès l’approbation par la Ministre compétente du lancement de l’ODR et de l’accompagnement de la commune par la FRW, il conviendra de prévoir un budget extraordinaire : 

• 21.000 TTC correspondant à la participation financière annuelle de la commune, selon des modalités à convenir, pour l'accompagnement de la FRW ; 

Considérant que, dès l’approbation par la Ministre compétente du lancement de l’ODR et de l’accompagnement de la commune par la FRW, il conviendra pour la Ville de Tubize de fournir à la FRW une analyse socio-économique en vue de la rédaction du PCDR.

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE : 

Article 1er - du principe de mener une Opération de Développement Rural sur l’ensemble du territoire de la commune, conformément au Décret du 11 avril 2014.

Article 2 - de solliciter l’aide de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme d’assistance, pour la réalisation des différentes phases de l’opération.

Article 3 - de charger le Collège de lancer la constitution d'une CLDR (Commission locale de Développement rural) pour autant que la FRW soit disposée à accompagner l'ODR de la commune. Dans le cas où la Ville n'a pas de réponse positive pour l'accompagnement de la FRW dans un délai raisonnable, elle se réserve la possibilité de reconsidérer son accord de principe quant au lancement de l’ODR et d’évaluer les suites à réserver au projet.

Article 4 - de prévoir le budget nécessaire au moment de l'année de démarrage de l'ODR, pour la contribution à l'accompagnement de la FRW.

Article 5 et dernier - de transmettre la présente décision à la Ministre ayant le développement rural dans ses attributions, à la Direction du Développement rural du SPW ARNE et à la Fondation Rurale de Wallonie.