Projet de la Région wallonne pour l'installation et l'exploitation des bornes de recharge électrique : Mise à disposition des emplacements de stationnement et délégation de mission du marché de concession.

Note de synthèse explicative :

1) PST :

Projet 253 : "Installer des bornes de recharge électrique pour les véhicules automobiles et cadrer l'usage des câbles de recharges dans certaines zones sous conditions strictes".

2) PIÈCES DU DOSSIER

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3) RÉTROACTE :

• La visioconférence de mars 2022 organisée par l'in BW informant les Villes et Communes du Brabant wallon du "Plan EZCharge portant sur la mise en place d’un programme visant à amplifier le déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public communal" et leur communiquant les emplacements identifiés pour abriter les infrastructures ;
• Les échanges de courriers entre le service EML et l'in BW, de mai à juin 2022, concernant les emplacements à retenir pour abriter les infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le territoire de Tubize ;
• La décision du Collège communal, en sa séance du 1er juillet 2022, validant les emplacements devant abriter les infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le territoire de Tubize ;
• Le courrier du 12 juillet 2022 de l'in BW désignant les 8 sites retenus pour le compte de la Ville de Tubize dans le projet "Plan EZCharge" ;
• Les échanges de courrier entre le service EML et l'in BW, de mai à novembre 2022 ;
• Le courrier du 30 novembre 2022 du Ministre Philippe HENRY appelant les autorités communales à marquer leur intérêt pour le projet "Plan EZCharge" via une décision du conseil communal ;
• Les courriers de l'in BW des 16 février et 19 décembre 2023 informant les Villes et Communes sur l'état d'avancement du projet "Plan EZCharge", communication les fiches individuelles des sites et information assortie d'un nouveau planning de mise en œuvre du projet ;
• Le courrier de la Ville de Tubize du 17 avril 2024 demandant des informations sur la situation du projet "Plan EZCharge" sans retour ;
• Le courrier de l'in BW du 9 juillet 2025 relançant le projet régional "Plan EZCharge" et ses annexes dont la réponse est attendue pour le 1er septembre 2025 de la part des Villes et Communes ;
• La décision du Collège communal, en sa séance du 25 août 2025 qui confirme la participation de la Ville de Tubize au projet régional "Plan EZCharge", la validation des 8 sites retenus pour le compte de Tubize dans le cadre dudit projet, à raison de l'implantation et de l'exploitation d'une borne double par site, et l'accord de principe pour l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public communal concernant lesdits sites ;
• La décision du Collège communal du 24 mars 2026 de valider le projet d'implantation et d'exploitation des bornes de recharge pour véhicules électriques de la Ville de Tubize ;
• La décision du Conseil communal du 7 mai 2026 de valider le cahier des charges en vue du lancement du marché de concession pour l'implantation et l'exploitation des bornes de recharge pour véhicules électriques de la Ville de Tubize ;
• Le courrier de l'in BW du 13 mai 2026 informant sur l'attribution du marché au concessionnaire ENGIE Vianeo et le lancement du déploiement du réseau ;
• Le courrier de la Ville de Tubize du 30 juin 2026 portant sur la communication d'une adresse officielle d'échanges et d'une personne de contact ;
• Le courrier de ENGIE Vianeo du 29 juillet 2026 portant sur la demande de permission de voirie pour l'installation et l'exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de Tubize (8 sites sont concernés) ;
• Le report du présent point Collège, lors de la séance du 21 septembre 2026 pour la raison suivante : "Vérifier la cohérence de la proposition avec le projet de la réforme du stationnement, notamment concernant la gestion des parkings. La Ville va-t-elle percevoir une redevance pour cette occupation du domaine public ?" ;
• Le report du présent point Collège, lors de la séance du 05 octobre 2026 pour la raison suivante : "Via le SAG, se renseigner auprès de la Tutelle sur la possibilité d'appliquer une taxe sur les bornes de recharge publiques situées sur la voie publique. Urgent d'obtenir la réponse" ;
• Le Collège communal, en sa séance du 12 octobre 2026, demandant à corriger l'article 4 pour être plus précis et concret, et, à ajouter un dernier article portant sur le recours à l'avis de l'UVCW.

4/ ANALYSE :

Le "Plan EZCharge" consiste en une action de facilitation et d'accompagnement dans le cadre du déploiement des infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public communal (c'est-à-dire non cadastré ou en voirie) : il est attendu, au terme de ce projet, l'installation de 1.724 bornes de recharge sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne, et concernant particulièrement la Province du Brabant wallon, de 244 points de recharge, soit 111 bornes doubles et 22 bornes simples répartis sur l'ensemble de ses communes, à l'exception de la commune de Genappe. Il s’agit de bornes semi-rapides d’une puissance de 22 kW qui peuvent fournir une autonomie supplémentaire de l’ordre de 100 km en 1 h de charge. La mise en place de ce plan se fait à travers une coopération horizontale entre la Région wallonne et les huit Agences de Développement Territorial (ADTs) de la Région sous la coordination de l'agence IDETA. Ce plan devrait faire l'objet d'une concession conjointe (marché unique) sur une durée de 12 ans à compter de la date de notification du marché. La mise en place des travaux d'installation des bornes de recharge devrait s'étaler sur 2 ans, 2026 et 2027, avec une fin probable prévue pour le 31 décembre 2027. 

Dans son courrier en date du 30 novembre 2022, intitulé "Amplification du déploiement d'infrastructure de rechargement pour véhicules électriques sur le domaine public par les pouvoirs locaux- Coopération horizontale avec les Agences de Développement Territorial pour la mise en oeuvre d'une action de facilitation dans le déploiement de bornes de chargement pour véhicules électriques sur le domaine public par les Pouvoirs locaux - Suivi de la décision du Gouvernement wallon du 17 juillet 2021", le Ministre Philippe HENRY a demandé aux communes d'opérer un choix entre les trois options suivantes :  1) ne pas répondre favorablement au projet ; 2) rester seul pouvoir adjudicateur d'une future concession à mettre en oeuvre limitée à leur propre territoire communal ; 3) participer au projet régional via leur Agence de développement territorial, auquel cas, les communes étaient appelées à désigner formellement, en séance de Conseil communal, l'entité à qui elle délègue leur pouvoir adjudicataire. Dès lors, l'Agence de Développement Territorial du ressort de la commune, devenant l'autorité responsable pour la mise en concession sur le territoire supra communal défini.

La Ville de Tubize avait donné son accord de principe pour participer au projet décrit ci-avant via la décision du Collège communal du 1er juillet 2022, faisant le choix de la troisième option précisée ci-dessus. Toutefois, aucune décision n'a été prise en Conseil communal comme requise dans le courrier cité ci-avant du Ministre HENRY. Vu l'état d'avancement du projet dont la mise en œuvre est sur le point de démarrer, il nous échoit de combler un tel vide administratif, en délégant à l'In BW, Agence de Développement Territorial, dont fait partie la Ville de Tubize, le pouvoir adjudicataire dans le cadre de ce projet, d'une part, et d'autre part, en validant les emplacements de stationnement pour lesquels le Collège communal a donné son accord de principe pour leur occupation. 

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

-

Décision :

Le Conseil Communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment son article L1123-23 relatif aux attributions du Collège communal ;

Vu le projet 253 du PST 2024-2030 relatif aux bornes de recharge pour les véhicules électriques ; 

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 1er juillet 2022, validant les emplacements devant abriter les infrastructures de rechargement pour véhicules électriques sur le territoire de Tubize ;

Considérant que dans le cadre du Plan de relance Get Up Wallonia, et afin de répondre à la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs faisant partie de la stratégie globale historiquement mise en place par l'Europe, la Wallonie s'est engagée à disposer de points de chargement adéquats (électricité, GNC et hydrogène) ;

Considérant le Plan de Relance de la Wallonie, et plus précisément son axe II - Objectif stratégique concerné : Assurer la soutenabilité environnementale - Objectif opérationnel concerné : Repenser la Mobilité, lequel prévoit le lancement d'une action structurée via le déploiement de bornes de rechargement tant pour véhicules électriques que pour vélos à assistance électrique visant à augmenter et faciliter le processus de déploiement de bornes de chargement de ce type sur le domaine public communal ;

Considérant que le Plan wallon Air-Climat Énergie, approuvé en date du 28 novembre 2019 par le Gouvernement wallon, confirme la tendance de développement des carburants alternatifs avec des objectifs pour 2030 fixés à 6.900 points de chargement publics, 220 stations équipées au GNC, 25 stations équipées au GNL et 20 stations équipées à l'hydrogène ;

Considérant qu'en date du 9 septembre 2021, une « convention organisant une coopération horizontale entre la Région wallonne et les Agences de Développement Territoriales - ADTs (in BW en ce qui concerne le Brabant wallon) pour la mise en œuvre d'une action de facilitation et d'accompagnement dans le cadre du déploiement de bornes de chargement sur le domaine communal » a été signée par le Ministre Henry et les 8 ADTs (SPI, BEP, IDEA, IDELUX, IDETA, IEG, IGRETEC et in BW) ; qu'il découle de celle-ci que l'inBW a été chargée de :

1. réaliser une cartographie indicative d'implication de point de recharge potentiels pour véhicules et vélos, à l'échelle du Brabant wallon, en association avec les partenaires locaux de la zone d'influence (Communes, Province, etc.), avec une base minimale d'une borne voiture et d'une borne vélo dans chaque commune wallonne. Ces points de charge sont dits « rapides », soit pour 22 kW. Ils peuvent néanmoins être limités à 2x11 kW en cas de dispositifs doubles. De l'ordre de 356 points de recharge devront être proposés sur le territoire du Brabant wallon d'ici 2024 ;

2. réaliser une cartographie croisée de l'implantation des points en collaboration avec les GRD (gestionnaire de réseau de distribution), afin de croiser les sites identifiés au regard des capacités techniques du réseau et permettant d'aider les pouvoirs publics à identifier, au sein du domaine public communal, les sites les plus propices pour un développement prioritaire d'infrastructures de chargement pour véhicules électriques. Le livrable fourni sera une cartographie générale d'analyse territoriale du Brabant wallon indiquant les points de raccordement potentiels à déployer ;

3. d'accompagner administrativement et techniquement les Villes et Communes qui le souhaitent et qui chargent in BW via la procédure in house (notamment customisation d'un cahier des charges que la Région wallonne mettra à disposition, gestion des procédures de concession, ...) ;

4. de suivre l'exécution des chantiers d'implémentation (garantir la bonne réalisation des travaux) ;

5. de transmettre des rapportages annuels financiers et techniques de suivi à la Région.

Considérant que le financement de ce projet est assuré par la convention de coopération horizontale précitée et est intégralement pris en charge par celle-ci ; qu'aucun frais ne sera dès lors à charge des communes ;

Considérant que dans un premier temps, l'étude relative à l'aménagement du territoire consiste à identifier, au sein de chaque commune, les zones à proposer pour in fine convenir des places de stationnement à dédier au concessionnaire chargé de l'installation et de l'entretien des bornes de recharge électrique, de manière compatible au réseau électrique des GRD ;

Considérant pour inBW la priorité de ce projet sur tous les autres en cours, et qu'eu égard à l'importance de la mission et au délai imposé par le Gouvernement wallon de voir la cartographie arrêtée à la fin de l'année 2021, le Bureau Exécutif d'in BW a décidé ce 21 septembre d'externaliser cette mission ;

Considérant que les emplacements suivants ont été identifiés pour le compte de la Ville de Tubize et validés par le Collège communal en juillet 2022 :

• Tubize 1480 Avenue de Scandiano ;
• Tubize 1480 Avenue de Scandiano ;
• Tubize 1480 Boulevard Georges Deryck ;
• Tubize 1480 Allée des Sports ;
• Tubize 1480 Rue de la Filature ;
• Tubize 1480 Grand-Place ;
• Tubize 1480 Rue de la Déportation ;
• Tubize 1480 Place Emile des Grées du Lou.

Vu la décision du Collège communal, en sa séance du 25 août 2025, qui confirme la participation de la Ville de Tubize au projet régional "Plan EZCharge", la validation des 8 sites retenus pour le compte de Tubize dans le cadre dudit projet, à raison de l'implantation et de l'exploitation d'une borne double par site, et l'accord de principe pour l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public communal concernant lesdits sites ;

Vu la concession de services ayant pour objet l'installation, l'entretien et l'exploitation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sur le territoire des communes de la Région wallonne, attribuée en date du 10 avril 2026 ;

Vu le Règlement Général de Police ouest Brabant wallon du 01-09-2026 ;

Considérant que la mise en oeuvre de ladite concession devait démarrer en mai 2026 et se terminer le 31 décembre 2038 ;

Considérant le rapport du service EML ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De marquer son accord sur la mise à disposition gratuite, pour une durée de 12 ans, à compter de mai 2026, des 8 emplacements de stationnement suivants en vue de les mettre en concession à un opérateur privé, la société « Electric Mobility Infrastructure Belgium SA », en abrégé « EMI Belgium », entité juridique de la société ENGIE Vianeo, Numéro d’entreprise : 1027.867.824, sise au Boulevard Simon Bolivar 36, 1000 Bruxelles, à charge pour lui d'y installer et d'y opérer, à ses frais, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques :

1. Avenue de Scandiano (Parking à côté de la maison de repos) ; Coordonnées GPS : 50°41'40.4"N 4°11'56.8"E ; 50.694567, 4.199113 ; une double borne (deux places de stationnement) ;
2. Avenue de Scandiano (Parking en face l'école) ; Coordonnées GPS : 50°41'37.1"N 4°12'10.7"E ; 50.693639, 4.202972 ; une double borne (deux places de stationnement) ;
3. Boulevard George Deryck (en face du centre culturel) ; Coordonnées GPS : 50°41'26.8"N 4°12'02.7"E ; 50.690778, 4.200743 ; une double borne (deux places de stationnement) ;
4. Rue de la Filature (parking Fabelta) ; Coordonnées GPS : 50°41'44.5"N 4°12'16.5"E ; 50.695696, 4.204593 ; une double borne (deux places de stationnement) ;
5. Allée des Sports ; Coordonnées GPS : 50°41'08.1"N 4°12'04.0"E ; 50.685578, 4.201119 ; une double borne (deux places de stationnement) ;
6. Grand'Place ; Coordonnées GPS : 50°41'36.2"N 4°12'17.4"E ; 50.693401, 4.204835 ; une double borne (deux places de stationnement) ;
7. Rue de la Déportation (parking cimetière) ; Coordonnées GPS : 50°41'27.8"N 4°12'41.5"E ; 50.691049,4.211517 ; une double borne (deux places de stationnement) ;
8. Place Emile des Grées du Lou (Oisquercq) ; Coordonnées GPS : 50°40'12.3"N 4°13'12.1"E ; 50.670069, 4.220028 ; une double borne (deux places de stationnement).

Article 2 - de porter à l'attention de la société EMI Belgium, entité juridique de la société ENGIE Vianeo, en charge de la mise en œuvre du projet "Plan EZCharge" que les emplacements de stationnement, objet de la présente permission de voirie, ne dérogent pas aux règles de stationnement qui entreront en vigueur sur le territoire de la Ville de Tubize, en l'occurrence celles applicables dans les zones de contrôle, à savoir : l'obligation d'apposer un disque en zone bleue où le stationnement est limité à deux heures et l'obligation de payer le parking en zone payante ;

Article 3 - de réévaluer la clause d'exploitation gratuite des bornes de recharge inscrite dans ce projet "Plan EZCharge" dont il est question ci-avant, après le retour sur investissement des installations implantées sur le territoire de la Ville de Tubize, estimé à environ 4 années d'exploitation, et ce, en se réservant la possibilité de réclamer au concessionnaire dudit projet, la société EMI Belgium, entité juridique de la société ENGIE Vianeo, une redevance particulièrement lorsque les résultats d'exploitation seront positifs ;

Article 4 - de conditionner l'octroi de la permission de voirie, garantissant la jouissance gratuite des emplacements de stationnement cités ci-avant, à la signature par le concessionnaire du projet "Plan EZCharge", la société EMI Belgium, entité juridique de la société ENGIE Vianeo, d'un document d'engagement : 1) à s'abstenir de toute concurrence déloyale à l'égard du concessionnaire en charge de l'implantation et de l'exploitation des bornes de recharge de la Ville de Tubize ; 2) à éviter tout conflit avec le concessionnaire en charge de la gestion du stationnement, particulièrement concernant les emplacements situés en zones de contrôle et avec le concessionnaire en charge de la gestion du marché hebdomadaire, en particulier, en ce qui concerne les emplacements situés dans le périmètre du marché hebdomadaire ; et 3) à collaborer sans condition avec les acteurs de l'administration communale ou de ses partenaires en cas de besoin ; sous peine de retrait de la permission de voirie à lui délivrer ;

Article 5 et dernier - de déléguer à l'intercommunale In BW, Agence de Développement Territorial dont fait partie la Ville de Tubize, la mission du marché de concession pour la mise en œuvre du projet régional "Plan EZCharge".