Permis d'urbanisation PUR-2026/001 - Rue du Coeurcq - Modification de voirie

Note de synthèse explicative :

1/ PST : mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

Antécédents au permis :

• Permis d'urbanisme 2010/100 : Construire 5 habitations mitoyennes - Octroi par le Collège communal le 02/02/2011 ;
• Certificat d'urbanisme n°2 CU2 2012/003 : Construire un immeuble d'habitat groupé - avis défavorable du Collège communal
• Réunion de projet RP-2023/028 : Urbanisation de la parcelle - réunion annulée
• Réunion de projet RP-2025/029 : Construction de 2 habitations - avis favorable et procès-verbal approuvé par le Collège communal en séance du 22/12/2025 ;

Historique du permis :

• Demande de permis d'urbanisation incluant la modification d'une voirie communale introduite par TEXTE MASQUÉ | RGPD et accusé de réception établi le 27 avril 2026 ;
• Affichage mesure de publicité (enquête) réalisée du 06 mai 2026 au 11 juin 2026 ;
• Observations/réclamations : 85 + 1 tardive (septembre 2026) ;
• Procès-verbal de clôture établi le 17 juin 2026 ;
• Avis sollicités le 28 avril 2026 :
  • InBW ;
  • ORES ;
  • SPW - AWaP ;
  • Zone de secours ;
  • Natagora ;
  • SPW - Nature et Forêts ;
  • SPW - ARNE - Celulle Giser (ruissellement) ;
  • SPW - ARNE - Agriculture ;
  • Fluxys ;
  • Province du Brabant wallon - gestionnaire de cours d'eau de 2e catégorie (ri de Coeurcq) ;
  • CCATM ;
• Conseil communal – décision à prendre ;

• Avis de la Fonctionnaire déléguée requis (Art. D.IV.16) ;

• statut : décision à prendre sur la modification de voirie.

4/ ANALYSE :

OBJET DE LA DEMANDE :

• Objet du permis : Création de deux lots constructibles et un lot en zone agricole avec un élargissement de la voirie communale ;

• Adresse des travaux : Rue du Coeurcq ;

• Réf. Cadastrales : Tubize, 1e division, Tubize, section D n°413.

DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES : Décret Voirie du 06 février 2014

EXAMEN DE LA DEMANDE :

Outils planologiques d’application :

• Plan de secteur : zone d'habitat à caractère rural et zone agricole avec un périmètre d'intérêt paysager ;

• SDC : zone d'habitat à caractère rural de densité A (inférieur à 15 log/ha) et zone agricole comprise dans un périmètre d'intérêt paysager ;

• GCU : zone d’habitat à caractère rural (article 17) et zone agricole (article 21) ;

• SOL : P.C.A n° VIII "Renard Coeurcq" : zone d'habitations dispersées - Hameau du Coeurcq - avec une zone d'expropriation ;

Particularités (selon cartes disponibles sur walonmap et carte C13 associée au SSC) du bien :

• est repris dans une zone d’assainissement collectif au PASH (zone d'habitat) et hors zone d'assainissement (zone agricole) ;

• repris dans un périmètre à la carte archéologique : 25105-CAW-0010106 établi le 15 mai 2019 ;

• repris dans un périmètre d'intérêt paysager - ADESA (zone agricole) ;

• zone non colorée selon la carte d'affectation des sols (BDES) ;

• parcelle longée par le chemin n°16 (actuelle rue de Coeurcq) ;

• canalisation Fluxys en voirie ;

• parcelle concernée par un axe de ruissellement et situé à proximité d'une zone d'aléa d'inondation (moins de 50m) ;

• parcelle bordée par un cours d'eau (Ri de Coeurcq) ;

• bordé par un site de grand intérêt biologique (3351 - Coeurq) ;

• voirie communale inférieure à 4m de large ;

Actes et travaux principaux visés par le permis :

• élargissement de la voirie le long de la partie urbanisable ;
• création de 3 lots dont 2 destinés à accueillir une habitation isolée et le 3e lot sera maintenu en zone agricole ;

Conformité au cadre légal (outils planologiques et réglementations) et respect des objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme : conforme pour la partie voirie (pas d'écarts aux art. 23 et suivants du GCU relatifs à la voirie) mais partiellement pour la partie urbanisation.

Mesures de publicité (Enquête) réalisée
Motifs :

• articles D.V.16 et R.IV.40-1 du Code du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

• Justifications du demandeur : justification donnée dans l'annexe : Justifications de la demande de modification des voiries communales conformément au décret du 06/02/2014 :

  • Chemin vicinal n°16 est existant - actuelle rue de Coeurcq ;

  • Élargissement pour avoir une voirie de 4m de largeur + accotement engazonné délimité par une bordure et aménagé sur une largeur de minimum 1m20 ;

  • Amélioration de la fonctionnalité de la voirie et de la sécurité par l'élargissement de la zone carrossable et l'aménagement d'un accotement surélevée et accessible aux piétons ;

  • Meilleure accessibilité pour les véhicules de la zone de secours ;

  • Matériaux utilisés sont faciles d'entretien ;

  • Bordure entre voirie et accotement permettra délimitation claire, permettra un accotement plat et rendra les lieux visuellement plus propres en supprimant les éventuelles coulées de boues du talus sur la voie publique ;

  • L'élargissement n'aura aucun impact négatif sur la tranquillité car le projet est limité sur la longueur de la parcelle ;

  • Accotement accessible aux piétons, favorise les modes doux de déplacement et améliore la convivialité ;

• Observations/réclamations reçues : 86 portant sur (seules les réclamations concernant l’ouverture de voiries seront considérées pour la présente décision. Les autres seront analysées par le Collège communal lors de l'émission de l'avis) :
  • la dégradation de la qualité de vie par l'augmentation du trafic, nuisances sonores et pollution (nuisances anthropiques) ;
  • l'imperméabilisation des sols qui provoquera une augmentation des risques d'inondation et d'aggravation des eaux pluviales de ruissellement ;
  • les coulées de boues régulières sur la voirie et sur les parcelles ;
  • le risque de détérioration des berges naturelles ;
  • la proximité avec la zone d'immersion temporaire qui permet de protéger le quartier du Stéhoux ;
  • de prévoir l'imposition d'un dispositif de rétention, d'infiltration et/ou de gestion des eaux pluviales ;
  • un risque d'affaissement de talus par les vibrations (travaux et nouveau charroi) ;
  • un risque pour l'éboulement ou la fracture du bloc de porphyre présent à côté de la parcelle concernée ;
  • les habitations de la rue de Coeurcq sont anciennes et possèdent peu ou pas de fondation. La modification du relief du sol, les travaux en voirie et sur les parcelles pourraient provoquer des dégâts (fissures, glissement de terrain ...) ;
  • l'accès aux habitations de la rue sera compromis lors des travaux car la voirie s'apparente plutôt à un chemin rural ;
  • l'élargissement de la voirie altérerait de manière irréversible le caractère rural et du point de vue paysager ;
  • un lieu de promenade et de sensibilisation à la nature ;
  • la modification du paysage ;
  • la perte de caractère sauvage et discrétion du lieu ;
  • dossier ne permet pas d'appréhender les nouvelles vues, perte d'intimité, ...

• Éléments de réponse aux observations/réclamations : 

  • l'augmentation du trafic sera limitée, car le projet prévoit 2 habitations à l’entrée de la rue et le charroi plus lourd restera inchangé ;

  • la notice d'évaluation des incidences fournies dans le dossier précise que :

    • la parcelle en question n'a pas d'intérêt biologique particulier : "Le périmètre du projet vise actuellement des pâtures constituées d'un tapis herbeux banal et sans aucune essence de qualité particulière en friche, de telle sorte qu'il ne présente aucune valeur notable sur le plan naturel et en matière de biodiversité" ;

    • aucun boisement et déboisement ne sera réalisé dans le cadre du projet ;

    • au niveau de la compatibilité avec le voisinage : "Le projet n'est situé à proximité d'aucune fonction ni affectation particulièrement sensible" ;

    • au niveau des nuisances sonores pour le voisinage, la demande précise qu'il n'y aura pas de nuisances anormales au voisinage ;

• Cellule environnement : s'associe aux remarques/observations citoyennes : " il n'est pas pertinent de chercher à davantage urbaniser une zone à la proximité immédiate d'une réserve naturelle servant de refuge à une faune et une flore (qu'on ne retrouve parfois même pas ailleurs) ; augmenter l'urbanisation même en dehors de la RN est préjudiciable aux espèces présentes sur le SIGB (éclairage, bruit, ruissellement) et va à l'encontre de l'objectif d'avoir développé une ZIT à la proximité du site visé par la demande de permis d'urbanisation. Conserver une voirie à caractère local et bucolique sur la portion visée est pertinent afin d'éviter un charroi 'touristique' plus important "

Conditions (ou motivations d’avis défavorable) spécifiques liées aux avis formulés :

• InBW : favorable ;

• ORES : favorable ;

• SPW - ARNE – Agriculture : favorable ;

• SPW – AWaP : non reçu ;

• Zone de secours : favorable conditionné :

  • accès → « Les voiries en impasse de plus de 30 mètres présentent une largeur de 8 mètres ou sont équipées d’une aire de retournement à leurs extrémités [...] »

  • divers ;

  • ressources en eau d’extinction ;

  • détection ;

• Natagora : favorable conditionné :

  • l’installation d’une citerne de récupération des eaux de pluie dimensionnée de manière adéquate ;

  • l’aménagement d’un dispositif de rétention temporaire des eaux de ruissellement ;

  • la création d’une noue infiltrante, d’un jardin de pluie ou de tout autre dispositif équivalent favorisant l’infiltration naturelle des eaux ;

  • la plantation de haies vives indigènes et la réalisation d’aménagements végétalisés contribuant à la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales ;

  • l’aménagement des accès, aires de manœuvre et emplacements de stationnement au moyen de revêtements perméables ou drainants, à l’exclusion de matériaux meubles susceptibles d’être entraînés vers la voirie ;

  • la création, à l’est du site, d’une zone tampon de largeur suffisante, sans perturbation du sol et assurant une transition avec les espaces naturels environnants ;

  • la mise en place de mesures visant à éviter toute pollution lumineuse susceptible d’affecter la faune et la flore présentes à proximité immédiate du projet ;

  • l’établissement d’un plan de gestion des abords (zone tampons, talus végétalisés, plantations, etc.) précisant notamment les essences indigènes retenues ;

  • un réexamen de la pertinence de l’élargissement de la voirie et de l’aménagement d’un accotement impliquant la destruction du talus existant ;

  • la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement au regard de la sensibilité particulière du site, avec une attention spécifique portée aux espèces protégées, aux habitats naturels situés à proximité immédiate ainsi qu’aux conséquences de l’imperméabilisation des sols.

• SPW – Nature et Forêts : favorable conditionné :

  • les travaux d’abattage et de débroussaillage sont réalisés en dehors de la période de nidification des oiseaux se tenant du 15 mars au 31 juillet ;

  • une haie vive en double rang, composée de minimum cinq essences indigènes, est plantée sur les limites Nord et Sud-Est du terrain visé par le projet ;

  • cette haie est plantée préalablement à l’introduction des demandes de permis d’urbanisme de manière à limiter l’impact des travaux projetés ;

  • une haie composée d’essences indigènes est plantée à la mitoyenneté entre les deux lots constructibles ;

  • les plantations sont uniquement composées d’espèces indigènes d’origine régionale (Belgique et Nord de France) de sorte à éviter toute introduction d’espèce exotique envahissante au sein du SGIB 3351 – Coeurcq ;

  • L’usage de produits phytopharmaceutiques est interdit ;

• Fluxys : favorable conditionné :

  • à tout moment, tant les conditions particulières que les mesures de sécurité sur les pages ci-dessous doivent être respectées dans le cadre de votre demande (obligation d’annonce, balisage, constructions/bâtiments, cabine électrique, égouttage, entre-distances, piquets, plantation d’arbres, reconstruction d’une voirie, recouvrement conduite Fluxys et travaux de terrassement à moins de 1 mètre)

• Province du Brabant wallon - gestionnaire de cours d'eau de 2e catégorie (ri de Coeurcq) : favorable conditionné :

  • installation de citernes d’eau de pluie vivement recommandée ;

  • système séparant l’ensemble des eaux claires et des eaux résiduaires ;

  • prévoir un système de rétention d’eau par un volume tampon soit dans la citerne, soit dans un dispositif d’infiltration pour un volume tampon total de minimum 9.139 litres ;

• SPW - ARNE - Celulle Giser (ruissellement) : défavorable - éléments pris en compte :

  • garage en contre-bas de la voirie ;

  • un rez-de-chaussée en surplomb (min 50 cm) par rapport à la voirie ;

  • pas d’indication du surplomb par rapport au terrain extérieur (jardin) ;

  • vraisemblablement pas de modification du relief du sol en dehors de l’emprise stricte des constructions ;

  • gestion des eaux pluviales des maisons vraisemblablement par infiltration (test de perméabilité non réalisés) ;

  • gestion des eaux pluviales liée à l’agrandissement de la voirie : aucun ;

• CCATM : défavorable :

  • proche site du SGIB ;

  • projet ne rencontre pas les objectifs du SDT (limiter étalement urbain, construire en centralité , protéger les zone avec une valeur biologique, …) ;

  • historique de la zone : inondations → risque d’accentuer le phénomène ;

  • enlèvement de la haie → impact biodiversité ;

  • replanter une haie n’a pas la même valeur environnementale qu’une haie présente depuis de nombreuses années ;

Intégration du projet dans son cadre bâti et non bâti et contribuant à la protection et la gestion ou l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis :

Oui, car en bordure de la voirie communale et proche du hameau du Stéhoux

Non, car risque d’inondation, de modification de l’identité du quartier et de dégradations naturelles qui pourraient engendrer des problèmes de stabilité du terrain et de ceux aux alentours ;

PROPRETE, SALUBRITE, SURETE ET SECURITE : 

• (+) parcelle desservie par une voirie communale et équipée en eau, électricité et égouttage présent.

• (-) projet prévoit un élargissement de voirie pour permettre un accès aux services de secours → avis pompiers est conditionné soit à une voirie de 8m soit aire de retournement => infaisable ;

• (-) risque d’accentuer un axe de ruissellement ou un aléa d’inondation : avis défavorable du SPW – ARNE – cellule Giser (ruissellement) + avis conditionné de la province du BW (gestionnaire de cours d’eau) ;

• (-) l’enlèvement de la haie engendrera une intervention importante et impactante au niveau de la biodiversité du quartier ;

• (-) parcelle concernée par le projet est considérée comme zone tampon entre le site de grand intérêt biologique (SGIB) et la zone urbanisée ;

• (-) zone d'immersion temporaire (ZIT) a été réalisée pour prévenir inondations -> imperméabilisation du site risque de diminuer l'impact de cet aménagement ;

• (-) la plantation d’une nouvelle haie ne possédera pas la même valeur environnementale avant plusieurs années ;

• (-) présence de flore devenue rare suite à l’urbanisation, l’intensification des pratiques agricoles, … (pelouse acidophile, tormentille, reine des prés, angélique des bois, cresson de fontaine, scrofulaire ailée, baldingère, joncs) ;

• (-) présence de différents éléments structurants le paysage : 3 haies sur les pourtours de la parcelle. Une de celles-ci devraient être retirée complètement pour l’élargissement de la voirie ;

• (-) aux abords d’un grand site d’intérêt biologique avec 2 types d’habitat : pelouse acidophile et prairie humide alluviale ;

• (-) l'imperméabilisation proche d’une zone de grand intérêt biologique ;

• (-) l’impact environnemental et sur la biodiversité sera plus important que l’opportunité de construire deux nouvelles habitations ;

• (-) les travaux, y compris la modification du relief du sol, constitue un risque au niveau de la stabilité du terrain concerné ainsi que de la structure du sol et des habitations voisines ; l’étude de sol fournie suite à la présentation devant la CCATM date de 2012 e ne permet pas de connaître la situation actuelle ;

• (-) l’élargissement de la voirie et la modification du relief du sol risque d’aggraver les coulées de boues ;

• (-) le projet réduirait le caractère rural du quartier ;

• (-) la voirie desservira 2 lots pour les maisons isolées unifamiliales et 1 habitation existante ; l’avis de la zone de secours précise que la voirie ne respectera pas les conditions pour que leurs véhicules accèdent à ces trois habitations ;

• hors centralité SDT mais densification de la zone d’habitat ;

• le dossier contient tous les éléments prévus à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale à savoir :

  • un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande ;

  • un plan de délimitation ;

  • une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ;

• la notice justificative fournie justifiant le projet vis-à-vis de la propreté, la salubrité, à la tranquillité et à la convivialité ne prend pas en compte les évènements liées à un ruissellement des eaux (coulées de boues, inondation) ;

• la Ville de Tubize sera chargée d'assurer la sécurité, la commodité de passage et la propreté des voiries publiques conformément à l'article 135 §2 de la Nouvelle Loi Communale ;

• une autorisation de l’ouverture de voirie ne présume pas de l’issue réservée à la demande de permis. Un refus, quant à lui, empêchera la poursuite de l'instruction de la demande ;

Rappel vis-à-vis de la poursuite de la procédure (demande de permis d'urbanisme) :

• Un refus empêchera la poursuite de l'instruction de la demande.

Proposition de décision soumise par l’agent :

• Acter les résultats de l'enquête publique ;
• Refuser la modification de voirie sollicitée dans le cadre du permis d’urbanisation PUR-2026/001, à savoir l’élargissement ponctuel de la rue Coeurcq ;

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

/

Décision :

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;

Vu le livre Ier du Code de l’environnement ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014 ;

Vu le « décret Sol » (AGW du 6 décembre 2018) relatif à la gestion et l’assainissement des sols ainsi que la base de données "BDES" y étant associée ;

Considérant que TEXTE MASQUÉ | RGPDont introduit le 29 janvier 2026 une demande de permis d’urbanisation relative à un bien sis Rue de Coeurcq à 1480 Tubize ; cadastré : Tubize, division 1, section D n°413, et ayant pour objet : Création de deux lots constructibles et un lot en zone agricole avec un élargissement de la voirie communale ;

Considérant que la demande complète fait l’objet, en application de l’article D.IV.33 du Code, d’un accusé de réception établi en date du 27 avril 2026 ;

Considérant que l’accusé de réception a été envoyé dans les délais requis par le Code ;

Considérant que la demande requiert l’avis du Fonctionnaire délégué en vertu de l’article D.IV.17 (avis conforme) du Code ;

Considérant que la demande de permis comprend une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ;

Considérant que l'autorité qui a apprécié la recevabilité et la complétude du dossier a déterminé, eu égard aux critères de sélection pertinents visés à l'annexe III du livre 1er du Code de l’Environnement et au vu notamment de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement - en tenant compte des résultats des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l'environnement déjà réalisées - que le projet de création de deux lots constructibles et un lot en zone agricole avec un élargissement de la voirie communale – envisagé Rue de Coeurcq à 1480 Tubize division 1, section D n°413 - n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;

Considérant que le Schéma de Développement du Territoire (SDT) s’applique à tout le territoire en vertu de l’article D.II.16 ;

Considérant que le bien étudié est repris dans une zone non colorée selon la carte d’affectation des sols  (« BDES » AGW du 6 décembre 2018) ; que l’annexe 8 visée dans ledit arrêté a été jointe à la demande de permis d’urbanisme ;

Considérant que le bien se situe dans un périmètre repris à la carte archéologique : 25105-CAW-0010106 établi le 15 mai 2019 ;

Considérant que le bien est soumis à l’application :

• du Plan de secteur de Nivelles approuvé par arrêté royal du 1er décembre 1981 : zone agricole et zone d'habitat à caractère rural ;

• du schéma de développement communal (SDC – Schéma de structure communal approuvé par arrêté ministériel du 17 mars 2006) : zone d'habitat à caractère rural de densité A (inférieure à 15 logements par hectare) et zone agricole comprise dans un périmètre d'intérêt paysager ;

• d’un guide communal d’urbanisme (GCU – règlement communal d’urbanisme approuvé par arrêté ministériel du 17 mars 2006) : zone agricole (article 21) et zone d'habitat à caractère rural (article 17) ;

• du schéma d’orientation local (SOL – P.C.A. n° VIII "Renard Coeurcq" arrêté arrêté 06 novembre 1956) : Article - zone d'habitations dispersées et zone d'expropriation ;

Considérant que la demande se rapporte à un bien :

• situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de la Senne qui reprend celui-ci en zone assainissement collectif (lots constructibles – lots n°1 et 2) hors zone d'assainissement (lot non constructible – lot n°3) ;

• situé dans un périmètre d’intérêt paysage – ADESA (zone agricole) ;

• longeant une voirie communale inférieure à 4 mètres de large (Rue de Coeurcq – Chemin n°16) comprenant une canalisation Fluxys ;

• comprenant un axe de ruissellement et situé à proximité d’une zone d’aléa d’inondation (moins de 50 mètres) ;

• bordée par un cours d’eau de 2e catégorie – Ruisseau du Coeurcq ;

• bordée par un site de grand intérêt biologique (SGIB – 3354 – Coeurcq) ;

Considérant que la demande déroge aux articles D.V.16 et R.IV.40-1 du Code du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que la demande comporte une demande de modification de la voirie communale – nécessitant une modification de l’alignement ;

Considérant que la demande est soumise conformément à l’article D.IV.26,§2 – D.IV.40, 1° – R.IV.40-1 à une enquête publique pour les motifs suivants : articles D.V.16 et R.IV.40-1 du Code du Développement Territorial ainsi que du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que l’enquête a eu lieu du 11 mai 2026 au 11 juin 2026, conformément aux articles D.VIII.6 et suivants du Code ; que 86 réclamations ont été introduites (dont une hors délai) ; que le procès-verbal a été établi en date du 17 juin 2026 ;

Considérant qu’un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n°2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur pour les constructions, les installations ou les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ;

Considérant les articles D.IV.6 à D.IV.13 du CoDT ;

Considérant que les services ou commissions visés ci-après ont été consultés le 28 avril 2026 :

• InBW : favorable ;

• ORES : favorable ;

• SPW - ARNE – Agriculture : favorable ;

• SPW – AWaP : non reçu ;

• Zone de secours : favorable conditionné :

• aux accès : « Les voiries en impasse de plus de 30 mètres présentent une largeur de 8 mètres ou sont équipées d’une aire de retournement à leurs extrémités [...] »

• divers ;

• aux ressources en eau d’extinction ;

• à la détection ;

• Natagora : favorable conditionné :

• l’installation d’une citerne de récupération des eaux de pluie dimensionnée de manière adéquate ;

• l’aménagement d’un dispositif de rétention temporaire des eaux de ruissellement ;

• la création d’une noue infiltrante, d’un jardin de pluie ou de tout autre dispositif équivalent favorisant l’infiltration naturelle des eaux ;

• la plantation de haies vives indigènes et la réalisation d’aménagements végétalisés contribuant à la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales ;

• l’aménagement des accès, aires de manœuvre et emplacements de stationnement au moyen de revêtements perméables ou drainants, à l’exclusion de matériaux meubles susceptibles d’être entraînés vers la voirie ;

• la création, à l’est du site, d’une zone tampon de largeur suffisante, sans perturbation du sol et assurant une transition avec les espaces naturels environnants ;

• la mise en place de mesures visant à éviter toute pollution lumineuse susceptible d’affecter la faune et la flore présentées à proximité immédiate du projet ;

• l’établissement d’un plan de gestion des abords (zone tampons, talus végétalisés, plantations, etc.) précisant notamment les essences indigènes retenues ;

• un réexamen de la pertinence de l’élargissement de la voirie et de l’aménagement d’un accotement impliquant la destruction du talus existant ;

• la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement au regard de la sensibilité particulière du site, avec une attention spécifique portée aux espèces protégées, aux habitats naturels situés à proximité immédiate ainsi qu’aux conséquences de l’imperméabilisation des sols.

• SPW – Nature et Forêts : favorable conditionné :

• les travaux d’abattage et de débroussaillage sont réalisés en dehors de la période de nidification des oiseaux se tenant du 15 mars au 31 juillet ;

• une haie vive en double rang, composée de minimum cinq essences indigènes, est plantée sur les limites Nord et Sud-Est du terrain visé par le projet ;

• cette haie est plantée préalablement à l’introduction des demandes de permis d’urbanisme de manière à limiter l’impact des travaux projetés ;

• une haie composée d’essences indigènes est plantée à la mitoyenneté entre les deux lots constructibles ;

• les plantations sont uniquement composées d’espèces indigènes d’origine régionale (Belgique et Nord de France) de sorte à éviter toute introduction d’espèce exotique envahissante au sein du SGIB 3351 – Coeurcq ;

• L’usage de produits phytopharmaceutiques est interdit ;

• Fluxys : favorable conditionné :

• à tout moment, tant les conditions particulières que les mesures de sécurité sur les pages ci-dessous doivent être respectées dans le cadre de votre demande (obligation d’annonce, balisage, constructions/bâtiments, cabine électrique, égouttage, entre-distances, piquets, plantation d’arbres, reconstruction d’une voirie, recouvrement conduite Fluxys et travaux de terrassement à moins de 1 mètre)

• Province du Brabant wallon - gestionnaire de cours d'eau de 2e catégorie (ri de Coeurcq) : favorable conditionné :

• installation de citernes d’eau de pluie vivement recommandée ;

• système séparant l’ensemble des eaux claires et des eaux résiduaires ;

• prévoir un système de rétention d’eaux par un volume tampon soit dans la citerne soit dans un dispositif d’infiltration pour un volume tampon total de minimum 9.139 litres ;

• SPW - ARNE - Celulle Giser (ruissellement) : défavorable - éléments pris en compte :

• garage en contrebas de la voirie ;

• un rez-de-chaussée en surplomb (minimum 50 centimètres) par rapport à la voirie ;

• pas d’indication du surplomb par rapport au terrain extérieur (jardin) ;

• vraisemblablement pas de modification du relief du sol en dehors de l’emprise stricte des constructions ;

• gestion des eaux pluviales des maisons vraisemblablement par infiltration (test de perméabilité non réalisés) ;

• gestion des eaux pluviales liée à l’agrandissement de la voirie : aucun ;

• CCATM : défavorable - éléments pris en compte :

• proche site du SGIB ;

• projet ne rencontre pas les objectifs du SDT (limiter étalement urbain, construire en centralité, protéger les zone avec une valeur biologique, …) ;

• l'historique de la zone contient des épisodes d'inondation ont déjà eu lieu à cet endroit et le projet risque d’accentuer le phénomène ;

• l'enlèvement de la haie provoquera un impact important pour la biodiversité ;

• replanter une haie n’a pas la même valeur environnementale qu’une haie présente depuis de nombreuses années ;

; que les avis reçus sont joints à la présente décision ;

Considérant que plusieurs avis favorables ont été émis par des instances dont la compétence est limitée à des aspects techniques spécifiques du projet ;

Considérant que ces avis favorables ne portent pas sur l'opportunité de la modification de voirie au regard du bon aménagement des lieux, de l'intérêt communal et des objectifs poursuivis par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que les préoccupations soulevées par ce service concernent directement les incidences de l'élargissement de la voirie sur le fonctionnement hydrologique du site ;

Considérant que ces éléments revêtent une importance particulière au regard de l'existence d'un axe de ruissellement, de la proximité d'une zone d'aléa d'inondation et de la présence d'une zone d'immersion temporaire ;

Considérant que la CCATM estime que le projet ne rencontre pas les objectifs du Schéma de Développement du Territoire, notamment en matière de lutte contre l'étalement urbain, de préservation des espaces présentant un intérêt biologique et de gestion durable du territoire ; que cet avis attire l'attention sur l'existence de problématiques récurrentes de ruissellement et d'inondation dans ce secteur ; que l'imperméabilisation supplémentaire induite par l'urbanisation des parcelles et l'élargissement de la voirie est susceptible d'accroître la vulnérabilité du site ainsi que des propriétés situées en aval ; que cette situation soulève des enjeux de sécurité des biens et des personnes ainsi que de salubrité publique ; que la configuration des lieux, caractérisée par la présence d'un axe de ruissellement, la proximité d'une zone d'aléa d'inondation, d'un cours d'eau et d'une zone d'immersion temporaire, impose une vigilance particulière ; que le dossier ne démontre pas à suffisance que l'élargissement de la voirie et l'urbanisation projetée peuvent être réalisés sans incidence négative sur la gestion des eaux pluviales et la sécurité des riverains ;

Considérant que l’avis conforme de la Fonctionnaire déléguée n’a pas encore été sollicité ;

Considérant que le nombre important de réclamations introduites témoigne d'une préoccupation significative de la population locale quant aux incidences du projet sur le cadre de vie, l'environnement et le caractère rural du quartier ;

Considérant les réclamations liées à la voirie : 

• la dégradation de la qualité de vie par l'augmentation du trafic, nuisances sonores et pollution (nuisances anthropiques) ;

• l'imperméabilisation des sols qui provoquera une augmentation des risques d'inondation et d'aggravation des eaux pluviales de ruissellement ;

• les coulées de boue régulières sur la voirie et sur les parcelles ;

• le risque de détérioration des berges naturelles ;

• la proximité avec la zone d'immersion temporaire qui permet de protéger le quartier du Stéhoux ;

• de prévoir l'imposition d'un dispositif de rétention, d'infiltration et/ou de gestion des eaux pluviales ;

• un risque d'affaissement de talus par les vibrations (travaux et nouveau charroi) ;

• un risque pour l'éboulement ou la fracture du bloc de porphyre présent à côté de la parcelle concernée ;

• les habitations de la rue de Coeurcq sont anciennes et possèdent peu ou pas de fondation. La modification du relief du sol, les travaux en voirie et sur les parcelles pourraient provoquer des dégâts (fissures, glissement de terrain ...) ;

• l'accès aux habitations de la rue sera compromis lors des travaux car la voirie s'apparente plutôt à un chemin rural ;

• l'élargissement de la voirie altérerait de manière irréversible le caractère rural et du point de vue paysager ;

• un lieu de promenade et de sensibilisation à la nature ;

• la modification du paysage ;

• la perte de caractère sauvage et de discrétion du lieu ;

• dossier ne permet pas d'appréhender les nouvelles vues, perte d'intimité, …

; que les autres observations/réclamations ne relèvent pas de l'ouverture de voirie et qu'elles seront prises en compte lors de l'avis du Collège communal, le cas échéant ; qu'en cas de refus du Conseil communal sur la modification de voirie, l'instruction de la demande de permis n'est pas poursuivie ;

Considérant les éléments de réponse qui peuvent être fournis en tenant compte des éléments dans le dossier :

• l'augmentation du trafic sera limitée car le projet prévoit 2 habitations à l’entrée de la rue et le charroi plus lourd sera inchangé ;

• la pierre de porphyre est une des plus dures et résistante et ne subira aucun dommage structurel en cas de travaux à proximité ;
• la notice d'évaluation des incidences fournie dans le dossier précise que :
  • la parcelle en question n'a pas d'intérêt biologique particulier : "Le périmètre du projet vise actuellement des pâtures constituées d'un tapis herbeux banal et sans aucune essence de qualité particulière en friche, de telle sorte qu'il ne présente aucune valeur notable sur le plan naturel et en matière de biodiversité" ;
  • aucun boisement et déboisement ne sera réalisé dans le cadre du projet ;
  • au niveau de la compatibilité avec le voisinage : "Le projet n'est situé à proximité d'aucune fonction ni affectation particulièrement sensible" ;
  • au niveau des nuisances sonores pour le voisinage, la demande précise qu'il n'y aura pas de nuisances anormales au voisinage ;

Considérant que le service Environnement souligne la sensibilité écologique particulière du site en raison de la proximité immédiate du Site de Grand Intérêt Biologique (SGIB) de Coeurcq ; qu'une urbanisation complémentaire du secteur ainsi que l'élargissement de la voirie sont susceptibles de générer une augmentation des nuisances anthropiques, notamment en matière d'éclairage, de bruit et de ruissellement, susceptibles d'altérer la qualité des milieux naturels avoisinants ; que ces incidences apparaissent difficilement conciliables avec les objectifs de préservation du cadre de vie, de la salubrité environnementale et de la tranquillité des lieux ;

Considérant que la modification de voirie sollicitée ne démontre pas d'amélioration significative de la commodité du passage, de la sécurité des usagers ou du maillage communal, alors qu'elle est susceptible d'engendrer des incidences négatives sur l'environnement, le paysage et le cadre de vie ; qu'elle ne répond dès lors pas de manière satisfaisante aux objectifs de propreté, de salubrité, de sûreté, de sécurité, de tranquillité et de convivialité poursuivis par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Considérant que l’élargissement permettra de desservir de manière plus aisée une voirie communale équipée en eau, électricité et égouttage ; que cette modification est sollicitée dans le cadre d’une volonté d’urbaniser une des parcelles attenantes ;

Considérant que l'élargissement projeté est notamment justifié par la volonté d'améliorer l'accès des services de secours ;

Considérant toutefois que la Zone de secours rappelle qu'une voirie en impasse de plus de 30 mètres doit présenter une largeur de 8 mètres ou être équipée d'une aire de retournement ;

Considérant que le projet ne prévoit ni une largeur de voirie de 8 mètres ni une aire de retournement conforme ;

Considérant dès lors que la modification de voirie sollicitée ne permet pas d'atteindre pleinement l'objectif invoqué par le demandeur ;

Considérant qu’un axe de ruissellement est présent ; que la modification de voirie risque d’accentuer les effets de cette situation ; que les conséquences seront localisées sur la voirie, les nouveaux lots urbanisés ainsi que sur les habitations existantes ; que le quartier est déjà impacté par des coulées de boue ;

Considérant que l’enlèvement de la haie impactera de manière importante la biodiversité dans le quartier ; que la valeur environnementale et les atouts de cette végétation ne seront optimaux qu’après plusieurs années ;

Considérant que la haie existante constitue un élément paysager structurant et un corridor écologique participant à la continuité écologique locale ;

Considérant que son enlèvement engendrerait une perte immédiate de fonctionnalités écologiques qui ne pourrait être compensée à court terme par de nouvelles plantations ;

Considérant que la parcelle concernée longe un site de grand intérêt biologique (SGIB 3351 – Coeurcq) ;

Considérant que la rue de Coeurcq présente actuellement les caractéristiques d'un chemin rural étroit participant à l'identité paysagère du quartier ;

Considérant que l'élargissement projeté modifierait de manière durable la perception de cet espace public et contribuerait à sa banalisation ;

Considérant que le maintien du caractère rural constitue un enjeu majeur de préservation du paysage local ;

Considérant qu’une zone d’immersion temporaire (ZIT) a été réalisée afin de prévenir les risques d’inondations et de protéger le quartier du Stéhoux ; que les parcelles en contrebas ont accepté d’être inondées pour permettre à la ZIT de remplir son rôle ; que l’augmentation de l’imperméabilisation pourrait aggraver cette situation et mettre en péril cette temporisation des eaux ;

Considérant que la présence d'une ZIT témoigne de problématiques hydrauliques déjà identifiées au sein du bassin versant ;

Considérant qu'en l'absence d'éléments techniques suffisants démontrant l'absence d'impact de la modification de voirie sur les écoulements, le principe de précaution doit être appliqué ;

Considérant que le dossier ne démontre pas que l'élargissement projeté est compatible avec les objectifs de réduction du ruissellement et de prévention des inondations poursuivis par les autorités publiques ;

Considérant que plusieurs éléments structurants le paysage sont présents, dont la haie le long de la voirie qui serait retirée pour l’élargissement ;

Considérant que deux types d’habitat sont repris dans la SGIB : pelouse acidophile et prairie humide alluviale ;

Considérant que la modification du relief du sol pour l’élargissement de la voirie pourrait entraîner une instabilité des terres ; que les vibrations liées aux travaux pourraient impacter les habitations voisines qui ont peu ou pas de fondations ;

Considérant que le projet dans sa globalité diminuerait le caractère rural du quartier ; que cette situation diminuerait le cadre de vie des habitants actuels ;

Considérant que, sur le plan environnemental, la demande est accompagnée d'une étude d'incidences sur l'environnement ;

Considérant que le dossier de demande contient toutes les informations prévues à l'article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, à savoir :

• un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande (SGRV-01 – Schéma général du réseau des voiries) ;
• une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics (document intitulé «  Tubize – Elargissement de la voirie communale Rue de Coeurcq (chemin n°16) – Justification de la demande de modification des voiries communales conformément au Décret du 06/02/2014 ») ;
• un plan de délimitation (Plan de délimitation) ;

Considérant que l'article 1er du décret précise qu'il " a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer le maillage ", et relève la "nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs" ; que l'article 9, §1, alinéa 2 du décret stipule quant à lui que la décision sur la création et modification de la voirie "tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication" ;

Considérant que la voirie concernée existe actuellement et assure déjà les fonctions de desserte locale, de promenade et de mobilité douce ;

Considérant que l'élargissement projeté n'apporte aucune amélioration significative du maillage communal, de la continuité des cheminements ni de l'accessibilité des usagers faibles ;

Considérant que la modification demandée répond principalement à l'urbanisation de nouvelles parcelles privées et non à un objectif d'intérêt général lié au réseau viaire communal ;

Considérant qu'il n'est dès lors pas démontré que la modification sollicitée contribue aux objectifs poursuivis par le décret relatif à la voirie communale ;

Considérant que le dossier contient un plan de rétrocession ; qu’il est clairement indiqué la partie concernée par l’élargissement de la voirie ;

Considérant que l'élargissement de voirie proposé soutient un projet de densification en logements qui ne peut être soutenu au regard des objectifs de développement territoriaux repris actuellement au Schéma de Développement Territorial ; qu'en cas de refus du Collège communal sur l'opportunité de densifier le bien, cette modification de voirie n'aurait pas de raison d'être ;

Considérant que le projet est localisé dans un environnement particulièrement sensible au regard des enjeux paysagers, hydrologiques et écologiques ;

Considérant que l'élargissement projeté, s'il devient effectif, entraînerait la suppression d'éléments végétaux structurants, une modification du caractère rural de la rue de Coeurcq et une artificialisation supplémentaire du site ;

Considérant que les incidences du projet sur le ruissellement, la biodiversité, le paysage et le cadre de vie ne sont pas suffisamment évaluées ou rencontrées par le dossier ;

Considérant que l'élargissement de la voirie n'apporte pas de bénéfice démontré au réseau communal de mobilité proportionné aux incidences négatives identifiées ;

Considérant que la demande ne rencontre pas les objectifs de préservation du paysage, de gestion durable du territoire et de protection de l'environnement poursuivis par le Schéma de Développement du Territoire et le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Considérant que la modification de voirie sollicitée n'apparaît dès lors pas compatible avec l'intérêt communal et le bon aménagement des lieux ;

Considérant que, même sous réserve de conditions, les incidences identifiées résultent principalement de la nature même de la modification de voirie sollicitée et ne peuvent être suffisamment rencontrées par des mesures correctrices ;

D E C I D E :

Article 1er - De prendre connaissance des résultats de l'enquête publique ouverte du 06 mai 2026 au 11 juin 2026.

Article 2 - De ne pas marquer son accord sur la modification de voirie de la rue de Coeurcq sollicitée dans le cadre du permis d’urbanisation PUR-2026/001, telle que définie au Plan de délimitation de voirie communale (Plan de délimitation) joint à la présente décision.

Article 3 et dernier - D’accorder au présent acte les mesures de publicité suivantes :

• Le conseil communal demande au Collège communal d’informer le demandeur et le maître d'ouvrage par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;

• Le conseil communal demande au Collège d’envoyer la présente délibération au Gouvernement Wallon représenté par la Fonctionnaire déléguée du SPW-TLPE ;

• Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours ;

• La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires et locataires riverains.