Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Points d'apports volontaires - rue de la Halle à papiers - Convention tripartite Ville - in BW - SOTRABA SA
Note de synthèse explicative :
1) PST :
PST 57 - Améliorer la gestion de la collecte des déchets ;
PST 53 - Réduire la quantité des déchets ;
2) PIECES DU DOSSIER :
3) RETROACTE :
Convention de dessaisissement de la gestion de collecte des déchets :
- Le Conseil communal du 6 novembre 2009 a renouvelé cette convention de dessaisissement dans laquelle la Ville de Tubize se dessaisit intégralement de sa mission de gestion des collectes d'ordures ménagères et d'encombrants au bénéfice de l'intercommunale.
- L'avenant n°1 de cette convention date également du 6 avril 2009 avec l'ajout d'un article supplémentaire, l'article n°11, concernant la collecte au cas par cas, un nouveau service payant d’enlèvement d'encombrants auprès des habitants (tout type de déchets pouvant aller au parc à conteneurs)
- Le Conseil communal du 13 février 2023 a décidé, entre autre, de valider les avenants n° 2 et n°3 de la convention de dessaisissement de la gestion de collecte des déchets. L'avenant 2 concerne la collecte des déchets organiques et l'avenant 3, la collecte de déchets verts et le changement du prix de l'enlèvement des encombrants.
Convention de dessaisissement relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM / CIFFOM :
- Le Conseil communal du 14 novembre 2022 a décidé d'approuver la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères).
Convention de reprises des CIPOM / CIFFOM de l'Avenue du 8 mars par la Ville
- Le Conseil communal du 11 septembre 2023 a décidé d'approuver la convention entre la Ville de Tubize, l'intercommunale du Brabant Wallon et les Sociétés SPRL TOM et Delzelle SA pour les CIPOM/CIFFOM du site des Confluents, avenue du 8 mars pour la reprise de ces conteneurs par la Ville après rétrocession par le détenteur du permis et ce, gratuitement.
Convention de reprises des CIPOM / CIFFOM de la rue Ternard (site Mondi)
- Le Conseil communal du 9 janvier 2025 a décidé d'approuver la convention entre la Ville de Tubize, l'intercommunale du Brabant Wallon et la société Delzelle SA pour les CIPOM/CIFFOM du site Mondi, rue Ternard, pour la reprise de ces conteneurs par la Ville après rétrocession par le détenteur du permis et ce, gratuitement.
Règlements sur les modalités d'accès aux CIPOM / CIFFOM et la redevance :
- Le Conseil communal du 13 mai 2024 modifie le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM.
- Le Conseil communal du 13 mai 2024 modifie le règlement fixant la redevance relative à l'utilisation et à la gestion des badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM.
Permis - Acte - Cession
- Permis unique PUE-2020/004, délivré le 1er décembre 2020 par les Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie territorialement compétents, visant à développer un projet immobilier mixte à l’angle de la Rue Dehase et de la Rue des Frères Lefort à 1480 Tubize, consistant en la construction de 2 immeubles à appartements, pour un nombre total de 38 logements individuels, de 3 surfaces commerciales et de 62 emplacements de parking intérieurs, en l’aménagement des abords ainsi qu’en l’exploitation des installations techniques liées au parking couvert ;
- Permis d'urbanisme référencé PU-2023/012, délivré le 22 mai 2023 par la Fonctionnaire déléguée, territorialement compétente, en vertu du fait que le permis concerne des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain. L'objet du permis était, suite à l'octroi du permis unique référencé PUE-2020/004, de régulariser des modifications d'implantation pour correspondre aux réalités de terrain.
- Renonciation au droit de superficie actée le 4 décembre 2023 entre la SRL Immo-Sphère au profit de la société Sotraba SA ; il y est entre autre repris que la SA Sotraba déclare avoir reçu copie des permis octroyés et avoir connaissance des conditions et charges prévues, préalablement à la signature du document ;
- Réception le 20 octobre 2026 d'une notification du Département Permis et Autorisation du Service Public de Wallonie reprenant la cession - modification de l'exploitant d'un établissement autorisé par permis d'environnement, en vertu de l'article 60 du décret du 11 mars relatif au permis d'environnement. En résumé, cette notification vaut prise d'acte de la cession totale de la srl Immo-Sphère à la SA Sotraba du permis unique n°05931598 du 1er décembre 2020 permettant la construction d'immeubles mixtes, avec parking couvert de 62 emplacements et à y exploiter des installations techniques d'utilités.
- La SA Delzelle a obtenu un permis unique délivré par les fonctionnaires technique et délégué en date 3 novembre 2022 (référence : F0610/25105/PU3/2020.0), confirmé après recours par décision du Gouvernement wallon en date du 11 avril 2023 (référence : 10009184), ayant pour objet notamment l’aménagement de la voirie de l’entièreté du Site MONDI comprenant la création de 18 parkings sur la voirie devant MONDI 2 et 9 parkings sur la voirie devant MONDI 1 qui seront rétrocédés à la Ville de Tubize.
- La SRL « MON LOFT » (société apparentée à la SRL Immo-Sphère) a signé avec la SA « Delzelle » une convention dénommé « Accord de principe » signée en date du 24 avril 2018. La SRL « MON LOFT » précise toutefois que les luminaires, éclairage public, conteneurs - poubelles, éventuels frais de viabilisation en matière d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphonie et autres, ainsi que les éventuels frais de raccordement individuel, deux chemins/accès de la future voirie à l’actuelle rue des frères Lefort ne seront pas réalisés par Delzelle et seront dès lors pris en charge par la SA « Sotraba ».
4) ANALYSE :
Dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Mondi 2, il y a lieu d'approuver la convention de reprise des conteneurs à implanter sur la rue de la Halle à Papier par la Ville après installation et rétrocession gratuite de ceux-ci (y compris le fond) par le détenteur du permis unique référencé PUE-2020/004, ceci afin d'intégrer ces conteneurs enterrés, à terme, aux frais de collectes au travers des marchés gérés par In BW via les conventions de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon.
5) INFORMATIONS FINANCIERES : /
Décision :
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la décision du Conseil communal du 6 novembre 2009 de renouveler la convention de dessaisissement dans laquelle la Ville de Tubize se dessaisit intégralement de sa mission de gestion des collectes d'ordures ménagères et d'encombrants au bénéfice de l'intercommunale InBW ;
Vu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider les avenants n° 2 et n°3 de la convention de dessaisissement de la gestion de collecte des déchets ;
Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d'approuver la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) ;
Vu la décision du Conseil communal du 11 septembre 2023 d'approuver la convention entre la Ville de Tubize, l'intercommunale du Brabant Wallon et les Sociétés SPRL TOM et Delzelle SA pour les CIPOM/CIFFOM du site des Confluents, avenue du 8 mars pour la reprise de ces conteneurs par la Ville après rétrocession par le détenteur du permis et ce, gratuitement ;
Vu la décision du Conseil communal du 9 janvier 2026 d'approuver la convention entre la Ville de Tubize, l'intercommunale du Brabant Wallon et la SA Delzelle pour les CIPOM/CIFFOM du quartier du Grand Central (site Mondi 1) pour la reprise de ces conteneurs par la Ville après rétrocession par le détenteur du permis et ce, gratuitement ;
Vu la décision du Conseil communal du 13 mai 2024 de modifier le règlement fixant les modalités d'obtention, d'utilisation et d'approvisionnement des badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM ;
Vu la décision du Conseil communal du 13 mai 2024 de modifier le règlement fixant la redevance relative à l'utilisation et à la gestion des badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM ;
Vu le permis unique référencé PUE-2020/004 octroyé le 1er décembre 2020 à la SRL Immo-Sphère, de développer un projet immobilier mixte à l’angle de la Rue Dehase et de la Rue des Frères Lefort à 1480 Tubize, consistant en la construction de deux immeubles à appartements, pour un nombre total de 38 logements individuels, de 3 surfaces commerciales et de 62 emplacements de parking intérieurs, en l’aménagement des abords ainsi qu’en l’exploitation des installations techniques liées au parking couvert ; que ce permis a été octroyé par les Fonctionnaires technique et délégué du Service Public de Wallonie ;
Vu le permis d'urbanisme référencé PU-2023/012, délivré le 22 mai 2023 par la Fonctionnaire déléguée, territorialement compétente, de régulariser des modifications d'implantation pour correspondre aux réalités de terrain suite à l'octroi du PUE-2020/004 ;
Vu la renonciation au droit de superficie actée le 4 décembre 2023 devant notaires, entre la SRL Immo-Sphère au profit de la société Sotraba SA, lequel reprend notamment que la SA Sotraba déclare avoir reçu copie des permis octroyés et avoir connaissance des conditions et charges prévues, préalablement à la signature du document ;
Vu le courrier de notification le 20 octobre 2026 du Département Permis et Autorisation, reprenant la cession - modification de l'exploitant d'un établissement autorisé par permis d'environnement, en vertu de l'article 60 du décret du 11 mars relatif au permis d'environnement, valant cession totale de la srl Immo-Sphère à la SA Sotraba du permis unique n°05931598 du 1er décembre 2020 permettant la construction d'immeubles mixtes, avec parking couvert de 62 emplacements et à l'exploitation des installations techniques d'utilités ;
Vu le permis unique délivré à la SA Delzelle par les fonctionnaires technique et délégué en date 3 novembre 2022 (référence : F0610/25105/PU3/2020.0), confirmé après recours par décision du Gouvernement wallon en date du 11 avril 2023 (référence : 10009184), ayant pour objet notamment l’aménagement de la voirie de l’entièreté du Site MONDI comprenant la création de 18 parkings sur la voirie devant MONDI 2 et 9 parkings sur la voirie devant MONDI 1 qui seront rétrocédés à la Ville de Tubize ;
Considérant que la SA « DELZELLE » a signé une convention dénommée « Accord de principe » le 24 avril 2018 avec la SRL "Mon Loft', apparentée à la SRL "Immo-Sphère", reprenant que "... les conteneurs poubelles...ne seront pas réalisés par Delzelle et seront dès lors pris en charge par la SA Sotraba" ;
Considérant que, dans le cadre du projet d'aménagement du quartier Mondi 2, deux conteneurs enterrés seront installés sur la rue de la Halle à papier par le détenteur du permis unique référencé PUE-2020/004, un destiné à recueillir les fractions résiduelles et l'autre à recueillir les fractions organiques des logements construits à travers l'exécution des permis unique et d'urbanisme octroyés et référencés PUE-2020/004 et PU-2023/012 ;
Considérant qu'après installation et mise en service de ces conteneurs enterrés, ceux-ci devront être rétrocédés à la Ville, y compris le fond, afin de les intégrer, à terme, aux frais des collectes gérées par In BW via les conventions de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon ;
Considérant que tous les nouveaux conteneurs à déchets (enterrés ou aériens) installés sur le territoire de la Ville de Tubize peuvent être désormais utilisés par toute personne de l'entité tubizienne porteuse d'un badge d'accès à ces conteneurs ;
Considérant qu'il y a lieu d'acter l'intervention de chaque intervenant au travers d'une convention ;
Considérant le rapport du Service EML (Environnement, Mobilité, Logement) ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE
Article 1er - d'approuver la convention entre la Ville de Tubize, l'intercommunale du Brabant Wallon et la société Sotraba SA, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) concernés par le permis unique référencé PUE-2020/004 moyennant la remarque suivante :
- Article 1 : le rajout de la phrase mise en gras : (...) à destination des habitants des logements concernés par le projet et à la population tubizienne qui demande un badge d’accès ;
Article 2 et dernier - Un exemplaire de ladite convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.