040/361-02 - Règlement-redevance communale sur le traitement des demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

• Mission régalienne
   

2/ PIECES DU DOSSIER :

• CC 12/11/2019 - Règlement-taxe sur les demandes d'autorisations d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement pour les exercices 2020 à 2025
• Tableau des modifications des règlements taxes 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
• Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
• Tutelle - Correction règlement-redevance sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement pour les exercices 2026 à 2031
   

3/  RETROACTES :

• Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement pour les exercices 2020 à 2025.
• Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des taxes et redevances.

4/ ANALYSE :

• Le règlement-taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants. 
• Dans ce cadre, le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé de ne pas relever les montants sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sauf pour le permis d'environnement pour un établissement de 2ème classe qui passera de 110€ à 125€. 
• Le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé d'appliquer une indexation annuelle sur l'ensemble de ces montants.
• La tutelle nous informe qu'il ne s'agit plus d'une taxe mais bien d'une redevance. Le règlement a donc été revu en conséquence. 
• Les permis intégrés ont été supprimés de ce règlement, car le décret du 5 février est abrogé depuis le 1er aout 2024 par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2024 modifiant le Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire et abrogeant diverses dispositions en la matière.

  En matière de fiscalité communale, cela a pour conséquence que :

• • • Les implantations commerciales ne sont plus soumises à des permis d’implantations commerciales ni à des permis intégrés. Désormais ce type d’implantation est soumise soit à permis d’urbanisme soit à permis unique (permis urbanisme + permis d’environnement).
    • C’est le Code du développement territorial qui régi désormais cette matière.

5/  INFORMATIONS FINANCIERES :

• N°article : 040/361-02
• Intitulé article : Taxe ouverture ets.classés

Décision :

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23 mai 2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant, pour l'exercice 2020 à 2025, une taxe communale sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Considérant que le règlement arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;

Considérant les répercussions financières et organisationnelles liées au traitement des demandes de permis d’environnement ;

Qu’il convient, de ce fait, de reporter sur le bénéficiaire d’un service rendu le coût desdits services ;

Considérant que les forfaits prévisionnels ont été calculés sur base des coûts réellement engagés ;

Considérant que la commune se doit d'obvier à l'état de ses finances et de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et de ses missions de service public ;

Considérant la situation financière de la Ville ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur le traitement des demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Article 2 - La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation quel que soit l'aboutissement de la procédure (autorisation, refus ou abandon de la procédure).

Article 3 - La redevance est fixée comme suit :

• Permis d'environnement pour un établissement de 1ère classe : 990,00 euros ;
• Permis d'environnement pour un établissement de 2ème classe : 125,00 euros ;
• Permis unique pour un établissement de 1ère classe : 4.000,00 euros ;
• Permis unique pour un établissement de 2ème classe : 180,00 euros ;
• Déclaration pour un établissement de 3ème classe : 25,00 euros ;

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 4 - À défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sera envoyé au redevable sans frais mis à sa charge. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès d'Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be. 

Article 6 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.

Article 7 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.