040/361-48 - Règlement-redevance communale pour les travaux administratifs et techniques spéciaux et sur les frais administratifs liés à ces prestations techniques pour les exercices 2026 à 2031 inclus

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

• Mission régalienne
   

2/ PIECES DU DOSSIER :

• CC 12-11-2019 - Règlement-redevance pour les travaux administratifs et techniques spéciaux pour les exercices 2020 à 2025
• Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
   

3/  RETROACTES :

• Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-redevance pour les travaux administratifs et techniques spéciaux pour les exercices 2020 à 2025.
• Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des redevances.

4/ ANALYSE :

• Le règlement-redevance pour les travaux administratifs et techniques spéciaux arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants. 

5/  INFORMATIONS FINANCIERES :

• N°article : 040/361-48
• Intitulé article : Prestations communales admin (PU, enquêtes publiques, ...) et techniques (placement panneaux, etc)

Décision :

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14.12.2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24.06.2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment à la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant une redevance pour les travaux administratifs et techniques spéciaux pour les exercices 2020 à 2025 ;

Considérant que le dudit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 ; Qu’il est donc nécessaire de le renouveler ;

Considérant que le présent règlement vise à imposer les travaux administratifs et techniques spéciaux ; 

Considérant qu’en ce qui concerne les prestations techniques, la redevance sera fixée en tenant compte du coût de l’intervention du personnel communal augmenté du coût réel des matériaux le cas échéant et de 106,39 euros de frais administratifs ;

Considérant que le montant de ces frais administratifs se justifie par le coût réel supporté par la Ville pour la gestion complète des dossiers techniques, comprenant la réception et l’encodage des demandes, la planification, la coordination interservices, la facturation, l’archivage et le suivi administratif des interventions ;

Considérant qu’en outre, une majoration du montant réclamé de 10 % est appliquée lorsqu’il s’agit d’une intervention consécutive à une infraction ; Que cette majoration s’explique par le fait que ce type d’intervention s’effectue généralement dans l’urgence, sans planification préalable, et mobilise le personnel et les moyens communaux de manière imprévue, entraînant une désorganisation temporaire des services et un coût administratif et logistique supérieur à celui d’une intervention ordinaire ; 

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les travaux administratifs et techniques spéciaux et sur les frais administratifs liés à ces prestations techniques.

Article 2 - D’une manière générale, les taux sont fixés comme suit :

• En cas d'intervention du personnel communal : 46,94€ euros par heure de prestation et par personne. Toute heure entamée est due.
• En ce qui concerne les prestations techniques, ce montant sera augmenté du coût réel des matériaux éventuellement mis en œuvres et de 106,39 euros de frais administratifs ; 
• Tous les frais réellement engagés par la Ville lors de l'établissement de dossiers sortants du cadre habituel des services rendus, seront réclamés au prix coûtant.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Une augmentation des tarifs sur base des coûts réels est prévue pour les interventions réalisées :

• durant les week-ends et jours fériés ;

• ou durant les jours ouvrables entre 17 h et 7 h.

En outre, une majoration de 10 % est appliquée lorsqu’il s’agit d’une intervention consécutive à une infraction.

Article 3 - La redevance est payable dans les 15 jours de la réception de l'invitation à payer. 

Article 4 - La redevance est due par la personne physique ou morale qui sollicite les travaux.

Article 5 - A défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. 

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

A défaut de paiement à l’issue du recouvrement amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 du CDLD. Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi de 15 euros sont mis à charge du redevable.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure et pourra être recouvré par toute voie de droit, en ce compris la contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD. 

Article 7 - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 et dernier - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.