040/363-10 - Taxe communale sur les inhumations, dispersions de cendres, mises en columbarium et cavurnes pour les exercices 2026 à 2031 inclus
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
- Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
- CC 12/11/2019 - Règlement-taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium pour les exercices 2020 à 2025
- Tableau des modifications des règlements taxes 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
- Tutelle - Correction règlement-taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium pour les exercices 2026 à 2031
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium pour les exercices 2020 à 2025.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des taxes.
4/ ANALYSE :
- Le règlement-taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants.
- Dans ce cadre, le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé de ne pas relever le montant de la taxe sur les inhumations, dispersions de cendres, mises en columbarium et cavurnes, mais d'appliquer une indexation annuelle.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N°article : 040/363-10
- Intitulé article : Inhumations etc
Décision :
Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 et L1232-1 à L1232-32 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant, pour l'exercice 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium ;
Considérant que le dudit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'accorder la gratuité aux résidents inscrits au registre de population pendant au moins dix années consécutives et ayant quitté la Ville pour séjourner en maison de repos ;
Considérant l'article L1232-2, §5 du CDLD qui prévoit la gratuité pour les indigents, les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la Ville ;
Considérant la nécessité d'assurer le financement du budget communal en imposant cette taxe ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
À l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les inhumations, dispersions de cendres, mises en columbarium et cavurnes.
Article 2 - Le taux est fixé à 375,00 euros par inhumation, dispersion des cendres, mise en columbarium ou cavurnes.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ce taux sera indexé selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 3 - La taxe n'est pas due :
- Pour les indigents, les personnes inscrites dans le registre de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la Ville conformément à l’article L1232-2 §5 du CDLD
- Pour les personnes ayant été inscrites dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou le registre d'attente de la Ville pendant au moins dix années consécutives et l'ayant quittée pour séjourner en maison de retraite.
Article 4 - La taxe est due par la personne qui fait la demande.
Article 5 - La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Article 6 - À défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sera envoyé au redevable sans frais mis à sa charge.
À défaut de paiement, après le premier rappel sans frais, conformément à l'article L3321-8 bis du CDLD, une sommation de payer sera envoyé au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de l’envoi du recommandé seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 7 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles fixées par l'article L3321-1 à L3321-12 du CDLD et l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
Article 8 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès d'Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
Article 9 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 10 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.