040/36101-04 - Taxe communale sur la délivrance par l'administration communale de documents administratifs pour les exercices 2026 à 2031 inclus
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
- Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
- CC 12-11-2019 - Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs pour les exercices 2020 à 2025
- Tableau des modifications des règlements taxes 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
- Tutelle - Correction règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs pour les exercices 2026 à 2031
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs pour les exercices 2020 à 2025.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des taxes.
4/ ANALYSE :
- Le règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants.
- Dans ce cadre, le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé de relever le montant de la taxe sur la délivrance d’une carte d'identité et de toute carte de séjour électronique, passant de 5 € à 10 € par carte délivrée, avec application d’une indexation annuelle.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé d'ajouter une taxe sur toute inscription d'un étranger à la commune (par personne adulte de +18ans) (inscription annexe 19, annexe 19ter, annexe 15bis), d'un montant de 30 €, avec application d’une indexation annuelle.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé d'ajouter une taxe sur la prise en charge des étudiants (annexe 32 + annexe 3bis), d'un montant de 10 €, avec application d’une indexation annuelle.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé de ne pas relever les autres montants, mais d'appliquer une indexation annuelle à l'ensemble des taxes dues pour la délivrance de documents administratifs.
- Concernant les permis de location, la tutelle a émis la remarque suivante :
"Les permis de location :
- 125,00 € en cas de logement individuel.
- 125,00 € à majorer de 25,00 € par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
- 37,03 € en cas de logement individuel ;
- 37,03 € à majorer de 5,00 € par pièce d’habitation à usage individuel en cas de logement collectif
Explication : Attention, vous ne pouvez pas appliquer les montants précités dans la mesure où votre taxe porte sur la délivrance de document. De plus, ces taux ne valent que si l’enquête menée dans le cadre de l’octroi d’un permis de location est effectuée par un enquêteur communal agréé. Si vous disposez d’un tel enquêteur communal agréé, vous pouvez adopter ces taux MAIS dans une redevance et non une taxe. Si vous ne disposez pas d’un tel enquêteur communal agréé, vous ne pouvez réclamer que la délivrance en tant que tel du permis de location dont le taux ne peut excéder 37,03 € avec une majoration éventuelle de maximum 5,00 € par pièce d’habitation à usage individuel en cas de logement collectif"
La ville de Tubize ne disposant pas d'enquêteur agréé, seules les taxes suivantes peuvent être réclamées :
- 37,03 € en cas de logement individuel ;
- 37,03 € à majorer de 5,00 € par pièce d’habitation à usage individuel en cas de logement collectif
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N°article : 040/36101-04
- Intitulé article : Documents administratifs (POP : CI, permis de conduire, passeports...)
Décision :
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l'article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant, pour l'exercice 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs ;
Considérant que le dudit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité d'assurer le financement du budget communal en prélevant une taxe pour participer aux coûts engendrés par l'examen des demandes proportionnellement à la complexité de la demande ;
Considérant la nécessité d'assurer le financement du budget communal en facturant ces prestations ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article premier - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la délivrance par l'Administration communale de documents administratifs repris à l'article 3.
Article 2 - La taxe est due par la personne qui demande le document.
Article 3 - Le montant de la taxe est fixé comme suit :
A. Sur la délivrance d’une carte d'identité et de toute carte de séjour électronique :
10,00 € sur la délivrance d'une première carte ou pour toute autre carte délivrée contre restitution de l'ancienne ou de l'attestation provisoire.
Ce montant est dû en plus des frais de fabrication et des éventuels frais d'urgence réclamés par l'Etat fédéral.
B. Code PIN d’une carte électronique :
5,00 € pour toute création d'un nouveau code PIN.
Ce montant est dû en plus des frais éventuels réclamés par l'Etat fédéral.
C. Sur la délivrance d'une Kids-ID (carte d'identité pour les enfants belges de moins de 12 ans) :
Pas de taxe communale, sont seuls dus les frais de fabrication et les éventuels frais d'urgence réclamés par l'Etat fédéral.
D. Sur la délivrance d’un document spécial de séjour (attestation d'immatriculation, déclaration d'arrivée, annexe 35) :
30,00 € pour la délivrance d'un premier document ou pour tout document délivré sur restitution de l'ancien ou de l’attestation provisoire.
Ce montant est dû en plus des frais de fabrication et des éventuels frais d'urgence réclamés par l'Etat fédéral.
La déclaration d’arrivée dans le cadre d’accueil d’enfants pour motifs humanitaires est délivrée gratuitement.
E. Sur la délivrance d’un passeport :
Pas de taxe pour les moins de 18 ans.
25,00 € pour les 18 ans et plus.
Ce montant est dû en plus des frais de confection, du droit de chancellerie et des éventuels frais d'urgence réclamés par l'Etat fédéral.
F. Sur la délivrance d’un carnet de mariage à la demande expresse du redevable :
20,00 €.
G. Sur la délivrance d’un permis de conduire :
10,00 €.
Ce montant est dû en plus des frais de fabrication et des éventuels frais d'urgence réclamés par l'Etat fédéral et est indépendant de la ristourne allouée à la commune.
H. Pour la légalisation d'une signature :
2,50 €.
I. Copie certifiée conforme d'un document d’une ou de plusieurs pages :
5,00 €.
J. Copie certifiée conforme d’un acte d'Etat civil délivrée dans le cadre de recherches généalogiques :
5,00 €.
K. Changement d’adresse (entrée ou mutation intérieure) :
5,00 € par personne de référence.
L. Sur la délivrance à un tiers d'un extrait des registres ou d’un certificat établi d’après les registres de la Population dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi :
10,00 €.
M. Abattage des animaux :
L'inscription au site officiel et les autorisations d'abattage sont gratuites.
N. Les permis de location :
- 37,03 € en cas de logement individuel ;
- 37,03 € à majorer de 5,00 € par pièce d’habitation à usage individuel en cas de logement collectif.
O. Sur la délivrance d'un permis de détention d'un animal :
Pas de taxe communale.
P. Toute inscription d'un étranger à la commune (inscription annexe 19, annexe 19ter, annexe 15bis) :
Taxe due par personne adulte de +18ans.
30,00 € par inscription.
Q. Prise en charge des étudiants (annexe 32 + annexe 3bis) :
10,00 €.
Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 4 - Sont exonérés de la taxe :
A. Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu de la loi, d'un arrêté royal, ou d'une autre disposition réglementaire, et notamment : les autorisations d'inhumation et d'incinération (art.77 du Code Civil) et les informations fournies en vertu des art. 433 et 434 du CIR 1992 ;
B. Les autorisations concernant les activités qui, comme telles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la Ville.
Article 5 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du CDLD, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
Article 6 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès d'Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
Article 7 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.
Article 8 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.