040/366-07 - Taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique pour l'exercice 2026
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
- Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER :
- CC 12/11/2019 - Règlement-taxe sur le stationnement pour les exercices 2020 à 2025
- Tableau des modifications des règlements taxes 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
- Tutelle - Correction règlement-taxe sur le stationnement pour l'exercice 2026
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement-taxe sur le stationnement pour les exercices 2020 à 2025.
- Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des taxes.
4/ ANALYSE :
- Le règlement-taxe sur le stationnement arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants.
- Dans la mesure où la gestion de la taxe de stationnement sera prochainement confiée à une entreprise privée, il est proposé de ne reconduire le règlement que pour l’exercice 2026, sans adaptation du montant et sans application d’indexation.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N°article : 040/366-07
- Intitulé article : Parkings - zones bleues
Décision :
Vu les articles 41, 162 et 170, § 4 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l'article L 1122-30 ;
Vu le Code de la route ;
Vu l'Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu l'Arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;
Vu les règlements complémentaires de circulation routière interdisant le stationnement en certains endroits, sauf usage régulier du disque de stationnement, et pour la durée que cet usage autorise ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant, pour l'exercice 2020 à 2025, une taxe communale sur le stationnement ;
Considérant que le dudit règlement vient à échéance le 31 décembre 2025 ;
Considérant que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre limité ; qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers ;
Considérant qu'afin d'assurer la rotation dans le stationnement des véhicules, il s'indique de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement de police en faisant usage en ces endroits du disque de stationnement ;
Considérant que le contrôle de cet usage entraîne de lourdes charges pour l'Administration communale ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer une taxe destinée à couvrir ces charges et à permettre l'amélioration et la création de lieux réservés au stationnement ;
Considérant la situation financière de la Ville ;
Considérant l'avis du Directeur financier ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Il est établi, pour l'exercice 2026, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.
Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.
Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d'entendre les parkings situés sur la voie publique.
Article 2 - La taxe s'élève à 25,00 euros par jour en cas de stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé (zone bleue) lorsque l'usager n'aura pas apposé correctement et visiblement le disque de stationnement derrière le pare-brise de son véhicule, ou lorsque la durée autorisée est dépassée.
Article 3 - La taxe est due pour tout stationnement entre 9h à 18h à l'exception des dimanches et jours fériés légaux.
Article 4 - La taxe de stationnement n'est pas due :
- Pour les véhicules des personnes handicapées. La qualité de personne handicapée sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999.
- Pour les véhicules des détenteurs d'une carte communale de stationnement visée par le règlement communal relatif à la carte communale de stationnement.Cette qualité sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule d'une carte officielle délivrée par l'Administration communale.
Article 5 - Dans le cas visé à l'article 2, il sera apposé, par le préposé de l'Administration communale, sur le pare-brise du véhicule, une invitation à acquitter la taxe dans les 8 jours.
A défaut de paiement dans le délai de 8 jours, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 6 - La taxe est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, sauf s'il peut apporter la preuve de l'identité d'un autre conducteur.
Article 7 - À défaut de paiement dans le délai imparti, un premier rappel sera envoyé au redevable sans frais mis à sa charge.
À défaut de paiement, après le premier rappel sans frais, conformément à l'article L3321-8 bis du CDLD, une sommation de payer sera envoyé au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de l’envoi du recommandé seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 8 - Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement, le contentieux et la procédure sont celles fixées par l'article L3321 du CDLD et l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
Article 9 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès d'Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
Article 10 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
Article 11 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.