ASBL locale "Office du Tourisme de la Ville de Tubize" - Désignation d'un délégué à l'assemblée générale en remplacement d'un délégué démissionnaire de son groupe politique (MB)

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : /

3/ RETROACTES :

• 19/12/2024 : Le Conseil communal désigne les délégués à l'assemblée générale de l'ASBL locale "Office du Tourisme de la Ville de Tubize".
• 04/09/2025 : Le Conseil communal acte la démission de Maria BONANNO de son groupe politique.

4/ ANALYSE :

PERTE DE MANDATS

"Art. L1123-1. (§1er. Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.

Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. L’acte de démission, dûment signé, est communiqué au collège et porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal.
(...)
L’exclusion ou la démission du groupe visé à ce paragraphe entraîne de facto la nullité de la déclaration d’apparentement ou de regroupement éventuelle. Le Conseiller concerné peut remettre une nouvelle déclaration d’apparentement ou de regroupement, sans que celle-ci ne puisse influencer la composition des organismes para-locaux concernés.
Pour l’application du présent article et de (tous les autres articles qui recourent à la notion de groupe politique - Décret du 28 mars 2024, art.15), ce conseiller est considéré comme appartenant toujours au groupe politique quitté - Décret du 07 septembre 2017, art. 4).

(L'exclusion ou la démission du groupe ne modifie pas le résultat de la répartition des mandats, fixée à la suite des élections, entre les groupes politiques. - Décret du 28 mars 2024, art.15) "

EXTRAIT DES STATUTS DE L'ASBL LOCALE :

Titre II : Les membres 

Article 5 : conditions et formalités d’admission et catégories de membres 

L'Association est composée des membres effectifs.  

Il existe deux catégories de membres effectifs avec voix délibératives : 

1. La Ville de Tubize.  

Le conseil communal de la Ville de Tubize désigne 7 délégués au sein de l’assemblée générale qui exerceront ses droits de membre effectif et seront désignés à la proportionnelle du conseil communal de la Ville de Tubize conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral et dans le respect des articles 3 et 8 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. 

La représentation de la Ville de Tubize est renouvelée dans les 7 mois qui suivent l’installation du conseil communal renouvelée après les élections communales. 

Les membres désignés par la Ville de Tubize restent en fonction jusqu’à ce que leurs remplaçants aient été installés en qualité de délégués à l’assemblée générale. 

L’installation des nouveaux délégués à l’assemblée générale a lieu lors de la première séance de l’assemblée générale qui se tient après l’installation du conseil communal renouvelé. 

2. Les membres effectifs de catégorie B représentant les acteurs locaux du tourisme ainsi que les institutions du secteur. 

Ces membres effectifs seront toujours en nombre inférieur au nombre de délégués de la Ville de Tubize qui disposera toujours de la majorité des voix à l’assemblée générale.  

Ces membres au nombre de 6 maximum se répartissent comme suit : 

- L’Echevin ou l’Echevine de la Ville de Tubize ayant le Tourisme et la Culture dans ses attributions ; 

- Les opérateurs impliqués dans l’activité touristique de l’entité ; 

- Les représentants des opérateurs économiques et commerciaux de l’entité (commerces, artisanat – Horeca et PME,...). 

Sur base de ce qui précède, le conseil communal désigne les délégués à l'assemblée générale, lesquels ne doivent pas nécessairement avoir la qualité de conseiller communal.

Ces délégués doivent être désignés par le conseil communal dans le respect du Pacte Culturel.

Le décret du 28 janvier 1974 (Pacte culturel) prévoit ce qui suit au sujet de la participation à l'élaboration de la politique culturelle :

Art. 6. Les autorités publiques doivent associer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de leur politique culturelle toutes les organisations représentatives reconnues et toutes les tendances idéologiques et philosophiques.

A cette fin, elles auront recours à des organes et structures appropriés, existants ou à créer, en vue de la consultation ou de la concertation.

Art. 7. Ces organes de consultation sont composés de manière à assurer la représentation des tendances idéologiques et philosophiques aussi bien que des groupements utilisateurs, et à éviter la prédominance injustifiée d'une des tendances ou d'un ensemble de groupements d'utilisateurs se réclamant d'une même tendance.

Les avis transmis à l'autorité publique peuvent comporter des notes de minorité.

Les 7 délégués sont désignés selon la clé d'Hondt, à savoir : 2 MR - 2 Engagés - 1 RC - 1 Ensemble - 1 #1480enmieux.

CLIVAGE "MAJORITE-OPPOSITION"

Le clivage "majorité-opposition doit être respecté pour la répartition des sièges.

Il convient donc de désigner, en remplacement de Madame Maria BONANNO, un conseiller communal issu de l'opposition. 

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1123-1 ;

Vu les statuts de l'ASBL locale "Office du Tourisme de la Ville de Tubize", notamment l'article 5 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2024, relative à la désignation des délégués de l'AG pour l'ASBL locale OT "Office du Tourisme de la Ville de Tubize" ;

Vu la démission de Madame Maria BONANNO, actée par le Conseil communal en sa séance du 2 octobre 2025 ;

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de Madame Maria BONANNO, en qualité de déléguée à l'assemblée générale de ladite ASBL ; que la qualité de conseiller communal n'est pas requise ;

Considérant que le délégué remplaçant devra faire partie de l'opposition ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - de désigner en qualité de déléguée à l'assemblée générale de l'ASBL locale "Office du Tourisme de la Ville de Tubize" Madame Adriana ROCCO, en remplacement de Madame Maria BONANNO, déléguée démissionnaire de son groupe politique.