Régie communale autonome "Tubize développement, environnement, mobilité et commerce" - Désignation d'un administrateur en remplacement d'un administrateur démissionnaire de son groupe politique (MB)

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER :

2025-04-03 - Administrateurs de la RCA "Tubize développement, environnement, mobilité et commerce"

2025-09-04 - Remplacement de C. LUYCK par F. DE STERCK en qualité d'administratrice de la RCA TubDèv

2025-10-02 - Prise d'acte de la démission de M. BONANNO de son groupe politique

3/ RETROACTES :

• 13/03/2025 : Le Conseil communal désigne les nouveaux membres du conseil d'administration de la RCA.
• 03/04/2025 : Révision de la décision Conseil du 13 mars 2025.
• Remplacement de Madame Christelle LUYCK par Madame Florence DE STERCK, suite à sa démission de son mandat de conseillère communale.
• 02/10/2025 : Démission de Madame Maria BONANNO de son groupe politique. Prise d'acte par le Conseil.

4/ ANALYSE :

EXTRAIT DES STATUTS DE LA REGIE

Règles spécifiques au conseil d’administration

Section 1 – composition du conseil d’administration
Article 21

§1. – Sans préjudice de l’article 22, al. 2, le conseil d’administration est composé de 5 membres.
§2. – Tous les membres du conseil d’administration doivent être membres du conseil communal.

Article 22

Nul ne peut, au sein de la régie, représenter la commune s’il est membre d’un des organes de gestion d’une personne morale de droit public ou privé qui compterait déjà des représentants au sein de la régie.

Section 2 – mode de désignation des membres conseillers communaux
Article 23

Les membres du conseil d’administration de la régie qui sont nécessairement conseillers communaux sont désignés par le conseil communal à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée à l’alinéa précédent, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative. Par «groupe politique démocratique», il faut entendre les formations politiques qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. La désignation a lieu par vote conformément aux articles L1122-26 et L1122-28 CDLD et aux dispositions spécifiques prises à ce sujet dans le règlement d'ordre intérieur du conseil communal.

Règles spécifiques au collège des commissaires

Section 1 – mode de désignation
Article 33

Le conseil communal désigne trois commissaires qui composeront le collège des commissaires de la régie autonome.
Ils sont choisis en dehors du conseil d’administration.
Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal.
Un commissaire doit être membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Il est obligatoirement choisi en dehors du conseil communal.

PERTE DE MANDATS

" Art. L1123-1. (§1er. Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.

Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. L’acte de démission, dûment signé, est communiqué au collège et porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal.
Le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1.
L’acte d’exclusion est valable si:
1° il est signé par la majorité des membres de son groupe;
2° il est communiqué au collège.
L’acte d’exclusion est porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. L’exclusion prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention. Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal.
L’exclusion ou la démission du groupe visé à ce paragraphe entraîne de facto la nullité de la déclaration d’apparentement ou de regroupement éventuelle. Le Conseiller concerné peut remettre une nouvelle déclaration d’apparentement ou de regroupement, sans que celle-ci ne puisse influencer la composition des organismes para-locaux concernés.
Pour l’application du présent article et de (tous les autres articles qui recourent à la notion de groupe politique - Décret du 28 mars 2024, art.15), ce conseiller est considéré comme appartenant toujours au groupe politique quitté - Décret du 07 septembre 2017, art. 4).

(L'exclusion ou la démission du groupe ne modifie pas le résultat de la répartition des mandats, fixée à la suite des élections, entre les groupes politiques. - Décret du 28 mars 2024, art.15) "

REPARTITION (CLIVAGE MAJORITE-OPPOSITION)

La désignation des membres du conseil d'administration qui sont des conseillers communaux doit être conforme au CDLD, récemment modifié, imposant une répartition sur pied de la clef d'Hondt calculé sur le clivage majorité-opposition (article L1231-5, §2, al.3) et non plus par groupe politique.

La répartition des 5 administrateurs ayant la qualité de conseiller communal et désignés en suivant la clé d'Hondt calculé sur le clivage majorité-opposition, correspond donc à :

- 3 sièges pour la majorité (MR-Les Engagés-RC)
- 2 sièges pour l’opposition (Ensemble-PTB-1480EnMieux)

Les 3 sièges pour la majorité sont occupés par Messieurs Samuel D'ORAZIO et Jean-Marc ZOCASTELLO et le troisième siège par Madame Florence DE STERCK.

Pour l’opposition, les sièges sont occupés par Monsieur Pierre ANTHOINE et Madame Maria BONANNO, qu'il convient de remplacer. 

Le siège d'observateur est occupé par Madame Séverine DE BAETS.

--> Le siège d'administrateur en remplacement de Madame Maria BONANNO doit donc être occupé par l'un des conseillers membres de l'opposition mais pas forcément issu du groupe politique 1480EnMieux.

MIXITE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 

Il est stipulé, dans les statuts, que "Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent." (Article 23, alinéa dernier)

Par conséquent, il appartient au conseil communal de respecter cette mixité lors du choix du nouvel administrateur. 

Puisque Monsieur Pierre ANTHOINE occupe déjà l'une des deux places pour l'opposition, il convient de désigner une conseillère communale pour le deuxième siège à pourvoir, pour l'opposition.
 

5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /

Décision :

Vu l'article L1123-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation quant à la perte des mandats dérivés ;

Vu l'article L1231-5, §2, al.3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié par le décret du 28 mars 2024 ;

Vu les statuts de la RCA " Tubize développement, environnement, mobilité et commerce " (TubDèv) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 avril 2025, relative à la désignation des membres de l'Organe d'administration de la RCA " Tubize développement, environnement, mobilité et commerce " ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 septembre 2025, relative au remplacement d'un administrateur de la RCA " Tubize développement, environnement, mobilité et commerce " ;

Considérant que Madame Maria BONANNO a démissionné de son groupe politique ; Que sa démission a été actée en séance du Conseil communal du 2 octobre 2025 ;

Considérant que Madame Maria BONANNO est dès lors considérée comme démissionnaire de tous les mandats dérivés qu'elle occupait en sa qualité de conseillère communale ;

Considérant qu'il convient dès lors de la remplacer au sein de l'Organe d'administration de la RCA TubDèv ;

Considérant que tous les membres du conseil d’administration doivent être membres du conseil communal ;

Considérant qu'il convient de respecter une certaine mixité de genre au sein de l'Organe d'administration de la RCA " Tubize développement, environnement, mobilité et commerce " ;

Considérant que la personne appelée à remplacer Madame BONANNO doit faire partie de l'opposition ;

Considérant le rapport du service des Affaires générales ;

À l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - de désigner Mme Adriana ROCCO en qualité d'administratrice de la RCA " Tubize développement, environnement, mobilité et commerce ", en remplacement de Madame Maria BONANNO, conseillère communale démissionnaire de son groupe politique.

Article 2 et dernier - la présente décision est transmise aux administrateurs de la RCA précitée.