Contrôle technique automobile - Autosécurité - Approbation du projet de convention "Service client-Crédit Entités publiques"

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne. 

2/ PIÈCES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RÉTROACTES :

Le Département des Travaux et du Patrimoine a la charge des entretiens et contrôles techniques des véhicules de la ville.

Afin de faciliter la prise de rendez-vous dans les stations de contrôle technique dans les délais impartis, il est proposé de consulter plusieurs organismes agréés pour l'exécution du contrôle technique automobile. À défaut, les amendes et interdictions de circulation peuvent s’appliquer si le contrôle n’est pas effectué dans les délais.

Le contrôle technique est effectué exclusivement par des organismes agréés par le Service Public de Wallonie (SPW) et regroupés en sept réseaux officiels : ACT, AIBV, Autosécurité, Autoveiligheid, KM, La Sécurité Automobile et SBAT. Ensemble, ces organismes couvrent le territoire à travers 78 stations de contrôle. 

4/ ANALYSE :

En Wallonie, les organismes agréés sont AIBV et Autosécurité. 

Le Département des Travaux et du Patrimoine souhaiterait bénéficier des deux réseaux afin d'élargir les possibilités de prises de rendez-vous pour effectuer les contrôles techniques des véhicules communaux.

AIBV : 

Les trois stations de contrôle technique les plus proches de Tubize sont :

Les prises de rendez-vous auprès d'AIBV se font déjà actuellement directement sur leur site internet.

Autosécurité : Les deux stations de contrôle technique les plus proches de Tubize sont :

Pour faciliter les démarches et obligations à remplir ainsi que les prises de rendez-vous dans les délais impartis, cet organisme agréé demande, pour les entités de droit public, la signature d'une convention : TEXTE MASQUÉ | RGPD pour une durée indéterminée avec résiliation possibles par chacune des deux parties moyennant un préavis de deux mois.

Ce service Client-Crédit consiste à accorder au client des services publics, le droit d'accéder au service de paiement mensuel des prestations de contrôle technique au sein d'une des stations d'Autosécurité pendant la durée du contrat. Le personnel communal ne devra présenter qu'un bon de commande fourni par AutoSécurité lors de chaque contrôle technique d'un véhicule, camion, remorque…,

Ce service permettra de faciliter le travail de l’Équipe Garage qui devra juste présenter le bon de commande fourni et représente un gain de temps appréciable pour son personnel.

5/ INFORMATIONS FINANCIÈRES :

- N° article : 421/127-02 ;

- Intitulé article : frais de fonctionnement véhicules ;

- Prix du contrôle technique à partir du 1er janvier 2025 : www.controle-technique.be

*Pour Bruxelles et en région flamande, il faut rajouter à cela le supplément pour le contrôle environnement qui s’élève à 5,10 € pour un moteur essence et à 15,30 € si votre véhicule est équipé d’un moteur diesel (18,20€ pour un diesel utilitaire), il est inclus dans le prix de base en Wallonie.

**La revisite, si elle est purement administrative et non technique, revient à 10,20 € dans les 3 régions.

Décision :

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le contrôle technique automobile en Wallonie est une obligation légale pour garantir la sécurité et la conformité environnementale des véhicules ;

Considérant que le contrôle technique est effectué exclusivement par des organismes agréés par le Service Public de Wallonie (SPW) et regroupés en sept réseaux officiels ; Qu'il existe deux réseaux de stations agréées en Brabant wallon, AIBV et AutoSécurité ;

Considérant que le Département des Travaux et du Patrimoine souhaiterait bénéficier des deux réseaux afin d'élargir les possibilités de prises de rendez-vous pour effectuer les contrôles techniques des véhicules communaux ; 

Considérant qu'AIBV propose la prise de rendez-vous directement en ligne ;

Considérant qu'Autosécurité demande, pour les entités de droit public, la signature d'une convention "Service Client-Crédit" ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

À l'unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1er - d'approuver le projet de convention "Service Client-Crédit" entre la Ville de Tubize et l'organisme agréé par le SPW, AutoSécurité sis avenue du Parc, 33 - ZI Petit Rechain à 4800 Verviers relatif au contrôle technique automobile dans leurs stations.

Article 2 et dernier - un exemplaire de cette convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante.