Urbanisme - Désignation d'un auteur de projet pour la révision totale du schéma de développement communal et l’abrogation en tout ou en partie de schémas d’orientation locaux - Avenant 1 – Ratification
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
O.S. 1. - Être une Ville qui prépare l’Avenir.
O.O.1.15. - Maîtriser l’aménagement du territoire et le développement urbanistique.
A. 494 – Mettre en œuvre les fiches 1 et 2 du schéma directeur – La mise en œuvre des zones urbanisables & densité et forme urbaine
O.O.1.3. – Agir pour le climat.
A. 173 – Rédiger et appliquer des "lignes directrices types" en matière d'aménagement du territoire (fiche 2 du schéma directeur - Densité et forme urbaine).
2/ PIECES DU DOSSIER :
3/ RETROACTES :
- Le Conseil communal du 13 juin 2022 a décidé de charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour la révision totale du schéma de développement communal et l’abrogation en tout ou en partie de schémas d’orientation locaux, pour un montant estimé à 41.322,31 euros HTVA, soit 50.000,00 euros TVAC et d'arrêter le cahier spécial des charges n°2022-22 relatif à ce marché ;
- Le Collège communal du 17 juin 2022 a arrêté les firmes à consulter, à savoir : ALPHAVILLE, AUPa SPRL, BRAT SPRL, C.R.E.A.T., JNC International/AWP et SEN5 ;
- Le Collège communal du 26 août 2022 a décidé d’attribuer le marché, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour la révision totale du schéma de développement communal et l’abrogation en tout ou en partie de schémas d’orientation locaux à la firme BRAT SPRL, sise Dautzemberg, 45 à 1050 Bruxelles, conformément au cahier des charges 2022-22, au montant de son offre de 117.890,00 euros HTVA, soit 142.646,90 euros TVAC et de fixer le délai d'exécution à, pour la phase 1 : 24 semaines maximum, pour la phase 2 : 24 semaines maximum, pour la phase 4 : 6 semaines maximum et pour la phase 5 : 6 semaines maximum.
- Le Collège communal du 09 décembre 2024 a procédé à l’engagement de la dépense pour le montant de l'avenant 1 de 32.560,00 euros HTVA, soit 39.397,60 euros TVAC au budget 2025.
- Le courrier daté du 21 août 2025 provenant du SPW - DAL précise que pour bénéficier de la subvention pour le complément du volet optimisation spatiale l'engagement de l'avenant doit faire l'objet d'une décision du Conseil communal (conformément au contenu du CoDT).
4/ ANALYSE :
- En date du 31 octobre 2024, le Département Cadre de Vie, Service Urbanisme demande de soumettre l'avenant 1 au Collège communal. Les informations nécessaires pour compléter la demande sont transmises en date du 02 décembre 2024 ;
Rapport de l'auteur de projet :
- Le marché de service, passé par procédure négociée sans publication préalable, visant à « la révision du Schéma de développement Communal et l’abrogation en tout ou en partie des schémas d’orientation locaux » a été notifié à l’adjudicataire le 23 janvier 2023 pour un montant de 117.890,00 euros HTVA ;
- À la suite de l’entrée en vigueur de la réforme du CoDT (1er avril 2024) et de l’adoption du nouveau Schéma de Développement Territorial wallon (SDT, entré en vigueur le 1er aout 2024), des aménagements doivent être apportés aux modalités d’exécution du présent marché ;
- Ces aménagements font suite à un événement imprévisible, non imputable aux parties et auquel elles ne pouvaient obvier, toute diligence prise. Par ailleurs, conformément aux conditions de l’article 38/2, les aménagements apportés :
- Sont rendus nécessaire par des circonstances qu'un adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir (nouveau CoDT et SDT) ;
- Ne changent pas la nature globale du marché ;
- N’impliquent pas une augmentation supérieure à 50 % de la valeur du marché ;
- Les compléments portent sur l’intégration au SDC des thématiques suivantes :
- L’analyse et la définition de la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation ;
- L’identification des centralités en vue de respecter les principes du SDT en ce qui concerne la lutte contre l’étalement urbain ;
- L’analyse et la mise en place d’une stratégie communale en matière de commerces ;
- Pour le détail du contenu de ces nouvelles thématiques, il est fait référence au vade-mecum publié par le SPW concernant les schémas de développement communaux thématiques « optimisation spatiale » ;
-
Des délais supplémentaires sont nécessaires pour mener à bien ces nouvelles tâches. Ces délais sont les suivants :
- 1 mois supplémentaire pour la phase 1 (analyse contextuelle), à compter à partir de la date de la réception de la matrice cadastrale et des données sur les commerces ;
- 2 mois supplémentaires pour la phase 2 (avant-projet de SDC).
Remarques de la Cellule Marchés publics :
- Les articles 38/2 de l'AR du 14 janvier 2013 stipule que :
Événements imprévisibles dans le chef de l'adjudicateur
Art. 38/2. Une modification peut être apportée sans nouvelle procédure de passation, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir;
2° la modification ne change pas la nature globale du marché ou de l'accord-cadre;
3° l'augmentation de prix résultant d'une modification n'est pas supérieure à cinquante pour cent de la valeur du marché ou de l'accord-cadre initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique à la valeur de chaque modification. Ces modifications consécutives ne visent pas à contourner les dispositions en matière des marchés publics.
La condition mentionnée à l'alinéa 1er, 3° n'est pas d'application aux marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant des activités dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des services postaux visés au titre 3 de la loi.
Pour le calcul du montant visé à l'alinéa 1er, 3°, lorsque le marché comporte une clause d'indexation, c'est le montant actualisé qui constitue le montant de référence."
- L'avenant 1, d'une valeur de 39.397,60 euros TVAC représente une augmentation de 27,62%.
Afin de bénéficier de la subvention pour le complément du volet optimisation spatiale, l'article R.I.12-2, §2, 3° du CoDT prévoit que le dossier doit contenir des décisions du Conseil communal. Cette information a été confirmée en date du 07 octobre 2025 par mail par l'agent traitant de notre dossier. Cependant, l'avenant était de la compétence du Collège communal.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES :
- N° d’article : 930/733-60 - projet 20220097
- Intitulé de l’article : Urbanisme - Révision outil planologique (Honoraire)
- Montant attribué : 142.646,90 euros TVAC
- Montant engagé : 142.646,90 euros TVAC
- Crédit disponible à la date du 02/12/2024 : 0,00 euros
- Le crédit nécessaire a été inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2025 et a été notifié en date du 15 mai 2025 au bureau d'étude
- Subvention complémentaire pour le volet d'optimisation spatiale : 60% du montant des honoraires de l'auteur de projet TVAC (plafond 20.000€)
Décision :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution, notamment l'article 38/2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 permettant de modifier les marchés ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la décision du Conseil communal du 13 juin 2022 de charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée sans publication préalable, sur base de l’article 42, § 1, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour la révision totale du schéma de développement communal et l’abrogation en tout ou en partie de schémas d’orientation locaux, pour un montant estimé à 41.322,31 euros HTVA, soit 50.000,00 euros TVAC et d'arrêter le cahier spécial des charges n°2022-22 relatif à ce marché ;
Vu la décision du Collège communal 17 juin 2022 d'arrêter les firmes à consulter, à savoir : ALPHAVILLE, AUPa SPRL, BRAT SPRL, C.R.E.A.T., JNC International/AWP et SEN5 ;
Vu la décision du Collège communal du 26 août 2022 d’attribuer le marché, par procédure négociée sans publication préalable, ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour la révision totale du schéma de développement communal et l’abrogation en tout ou en partie de schémas d’orientation locaux à la firme BRAT SPRL, sise Dautzemberg, 45 à 1050 Bruxelles, conformément au cahier des charges 2022-22, au montant de son offre de 117.890,00 euros HTVA, soit 142.646,90 euros TVAC et de fixer le délai d'exécution à, pour la phase 1 : 24 semaines maximum, pour la phase 2 : 24 semaines maximum, pour la phase 4 : 6 semaines maximum et pour la phase 5 : 6 semaines maximum ;
Considérant le rapport du bureau d'études BRAT SPRL ;
Considérant qu'à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme du CoDT (1er avril 2024) et de l’adoption du nouveau Schéma de Développement Territorial wallon (SDT, entré en vigueur le 1er aout 2024), des aménagements doivent être apportés aux modalités d’exécution du présent marché ;
Considérant que ces aménagements font suite à un événement imprévisible, non imputable aux parties et auquel elles ne pouvaient obvier, toute diligence prise ; que, par ailleurs, conformément aux conditions de l’article 38/2, les aménagements apportés sont rendus nécessaire par des circonstances qu'un adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir (nouveau CoDT et SDT), ne changent pas la nature globale du marché et n'impliquent pas une augmentation supérieure à 50 % de la valeur du marché ;
Considérant que les compléments portent sur l’intégration au SDC des thématiques suivantes : l’analyse et la définition de la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et d’artificialisation, l’identification des centralités en vue de respecter les principes du SDT en ce qui concerne la lutte contre l’étalement urbain et l’analyse et la mise en place d’une stratégie communale en matière de commerces ;
Considérant que, pour le détail du contenu de ces nouvelles thématiques, il est fait référence au vade-mecum publié par le SPW concernant les schémas de développement communaux thématiques « optimisation spatiale » ;
Considérant que des délais supplémentaires sont nécessaires pour mener à bien ces nouvelles tâches ; que ces délais sont les suivants :
- Un mois supplémentaire pour la phase 1 (analyse contextuelle), à compter à partir de la date de la réception de la matrice cadastrale et des données sur les commerces ;
- Deux mois supplémentaires pour la phase 2 (avant-projet de SDC) ;
Considérant que le montant de cet avenant s'élève à 32.560,00 euros HTVA, soit 39.397,60 euros TVAC ;
Considérant que le Département Cadre de Vie, Service Urbanisme demande de soumettre l'avenant 1 au Collège communal ; que le Collège communal a approuvé en date du 09 décembre 2024 l'engagement de la dépense pour le montant de l'avenant 1 de 32.560,00 euros HTVA, soit 39.397,60 euros TVAC au budget 2025 ;
Considérant qu'une subvention complémentaire peut être sollicitée pour le volet d'optimisation spatiale ; que le montant de la subvention sera de 60% des honoraires de l'auteur de projet TVAC avec un plafond de 20.000 euros ;
Vu le courrier du SPW-DAL reçu en date du 28 août 2025 précisant que le dossier de demande de subvention pour la Ville de Tubize est incomplet ; qu'entre autres, il est demandé la délibération du Conseil communal approuvant l'avenant ; que l'article R.I.12-2, §2, 3° du CoDT prévoit que le dossier doit contenir les décisions du Conseil communal ;
DECIDE :
Article 1er - De ratifier la décision du Collège communal prise en séance du 09 décembre 2024 actant :
- l'avenant 1 du marché public ayant pour objet la désignation d'un auteur de projet pour la révision totale du schéma de développement communal et l’abrogation en tout ou en partie de schémas d’orientation locaux avec la firme BRAT SPRL, sise Dautzemberg, 45 à 1050 Bruxelles au montant de 32.560,00 euros HTVA, soit 39.397,60 euros TVAC.
- le délai supplémentaire de 1 mois pour la phase 1 (analyse contextuelle), à compter à partir de la date de la réception de la matrice cadastrale et des données sur les commerces et de 2 mois pour la phase 2 (avant-projet de SDC).
- l’engagement de la dépense pour le montant de l'avenant 1 de 32.560,00 euros HTVA, soit 39.397,60 euros TVAC au budget 2025.
Article 2 et dernier - La présente délibération est exécutoire le jour de sa transmission à l'autorité de tutelle.