Mazout de chauffage pour la cure d'Oisquercq - Commande en urgence causant un dépassement de crédit au globalisé 790/12x-xx - Admission de la dépense.

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

2/ PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

• Le 02 septembre 2025, le Département Cadre de Vie a demandé d'effectuer une commande de mazout pour la cure de Oisquercq ; 
• Après validation du bon de commande dans Phenix par le Service, et bien qu’un montant de 1.369,66 euros TVAC soit encore disponible à l’article, le crédit du globalisé 790/12x-xx présente un solde négatif de - 435,40 euros TVAC;
• Le crédit budgétaire n’était donc pas suffisant pour engager la dépense, suite à l’insuffisance de moyens au niveau du globalisé. L’article L1311-5 du CDLD prévoit : « le Conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense » ;
• Le Département Cadre de Vie demande de présenter le dépassement du globalisé qui se justifie par le fait que, si le bâtiment n’est pas chauffé, il risque de se dégrader avec la baisse des températures, et que le chauffage est indispensable à la bonne occupation des lieux par la fabrique d’Église.
• Le 06 octobre 2025 : le Collège communal a décidé de commander et de procéder à l'engagement de la dépense d'un montant approximatif de 740,90 euros TVAC à l'article 790/125-03, le montant du dépassement du crédit du globalisé 790/12x-xx présentera un solde négatif d'approximativement 1.176,30 euros TVAC et d'informer le Conseil communal de la présente décision.

4/ ANALYSE :

• Conformément à l'article L1311-5 du CDLD, Il appartient au Conseil Communal d'admettre ou pas la dépense.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

- N° article : 790/125-03

- Intitulé article : Fournitures de combustibles pour le chauffage des bâtiments

- Crédit initial : 2.800,00 euros

- Crédit disponible à la date du 29/09/2025 : 1.369,66 euros

- Disponible globalisé : - 435,40 euros

- Montant approximatif de la commande : 740,90 euros TVAC (Le prix définitif sera fixé le jour de la commande, en fonction de la ristourne appliquée par litre sur le prix officiel du jour)

Décision :

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit que, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense ;

Vu la délibération du Collège communal du 06 octobre 2025 relative à la commande de mazout pour la cure d'Oisquercq au montant approximatif de 740,90 euros TVAC à l'article 790/125-03 sans crédit budgétaire ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article unique - De prendre connaissance de la décision du Collège communal du 06 octobre 2025 et, après en avoir délibéré, d'admettre cette dépense.