Concession de service pour la gestion du stationnement à Tubize - Approbation de la procédure, du cahier des charges et des modes de publicités

Note de synthèse explicative :

1/ PST : /

2/ PIECES DU DOSSIER : TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

• Le Conseil communal du 12 décembre 2016, a adopté le règlement de stationnement de la Ville de Tubize ;
• La déclaration de politique communale 2024/2030, approuvée le 20 février 2025 en réunion-conjointe du Conseil communal et du Conseil de l’Action Sociale ;
• Les rencontres avec les Villes partenaires et avec différentes sociétés en mars 2025 en présence de l’Échevin de la mobilité, de sa collaboratrice et des membres du service Environnement, Mobilité et Logement (EML) et sur la base desquelles un rapport d’analyse a été rédigé ;
• Le point collège EML/20250526-42, acté à la séance du 26 mai 2025, intitulé : "Nouvelle politique de stationnement à Tubize : Choix d'un modèle de gestion du stationnement et décision de principe en vue de lancer un marché public" ;
• La question orale présentée par l’Échevin de la Mobilité au Conseil communal du 4 septembre 2025 portant sur la nouvelle politique du stationnement en cours de réflexions ;
• Le point collège EML/20250929-2, acté à la séance du 29 septembre 2025, intitulé : "Nouvelle politique de stationnement à Tubize : Etat d’avancement du dossier".

4/ ANALYSE :

• Le règlement de stationnement de la Ville de Tubize, adopté par le Conseil communal en sa séance du 12 décembre 2016, est axé sur une politique de zones bleues. Ceci autorise,  dans un certain périmètre au centre-ville et ses alentours, le stationnement pendant une durée limitée à 2h au moyen du disque de stationnement (disque bleu), excepté pour les riverains qui sont, eux, soumis à un régime d’abonnement via des cartes de riverains. Le stationnement dans ces zones est contrôlé par des agents constatateurs communaux. Ceux-ci délivrent aux contrevenants qui enfreignent le règlement de stationnement des amendes administratives (dont le montant est actuellement fixé à 25€) ;
• Dû à un certain nombre de constats, le Collège communal et les services techniques ont entrepris, depuis mars 2025, des réflexions en vue de faire évoluer la politique de stationnement, en l’occurrence dans l’hypercentre. Ces constats peuvent être résumés, entre autres, comme suit :

1) une grosse pression sur le stationnement dans l’hypercentre à laquelle se greffe une faible rotation des places de stationnement due à des pratiques frauduleuses de renouvellement des disques toutes les deux heures. La faible rotation des places pénalise les commerçants de l’hypercentre dont les clients ont du mal à trouver des emplacements de stationnement libres ; ce qui impacte négativement le taux de survie de certains commerces dans le centre-ville ;

2) une baisse significative des recettes provenant de la gestion du stationnement au cours de ces dernières années due au nombre limité d’agents affectés à cette mission ;

Voici un aperçu de l'évolution des billets de stationnement dans le temps :

• Ces deux facteurs, ajoutés à une vision de développement durable de la Ville de Tubize, nous poussent à agir. Les objectifs visés par la nouvelle politique de stationnement sont les suivants :

1. Fluidifier la circulation, en l’occurrence dans l’hypercentre de Tubize ;
2. Améliorer la rotation du stationnement dans l’hypercentre ;
3. Soutenir l’attractivité commerciale ;
4. Encourager la multimodalité (offrir des solutions alternatives aux citoyens selon leur budget ou leurs valeurs idéologiques) ;
5. Libérer de l’espace pour d’autres aménagements de végétalisation.

• Au terme des consultations des autres Villes et en tirant leçons de leurs expériences variées d’une part, et d’autre part en tenant compte de notre situation de CRAC, les options proposées ici sont :

1) de rendre payant le parking dans l’hypercentre : les tarifs seront proposés avec l’expertise du concessionnaire retenu en nous alignant sur les tarifs appliqués dans les Villes environnantes ;

2) de recourir à une gestion externalisée de certains parkings sous la forme d’un contrat de concession. Les avantages de cette dernière solution sont, entre autres, :

a. De pallier les difficultés liées aux ressources humaines, donc assurer un contrôle régulier des parkings par le personnel de la société concessionnaire retenue ;

b. De pallier les difficultés financières, car un contrat de concession signifie que tous les risques seront pris par le concessionnaire, les travaux d’aménagements du parking Brenta seront réalisés intégralement par le concessionnaire, de même que les installations des équipements et autres matériels, etc.

c. La Ville vise un revenu fixe au minimum égal à ses recettes de l’année 2022, car le but visé par l’externalisation de la gestion du stationnement n’est pas de faire du profit, mais d’inscrire la mobilité dans une vision de développement durable et de la mettre au service de la vie économique et sociale ;

• Selon nos estimations financières approximatives, le chiffre d’affaires annuel attendu de cette concession est d’environ sept cent mille (700.000,000) euros, soit un montant estimatif total de sept millions (7.000.000,00) d’euros sur une durée de 10 ans. Il est suggéré que la concession soit d’une durée de dix ans afin de permettre au concessionnaire d’amortir ses investissements, d’assurer sur une performance du contrôle de rotation à long terme pour être intégrée dans les habitudes de la population et aussi de permettre à la Ville de prendre en compte certaines contraintes techniques et économiques. La Ville propose ce marché de concession à titre exclusif permettant ainsi au concessionnaire d’être le seul exploitant de la gestion du stationnement et permettant à la Ville d’exercer son droit de suivi de façon efficace.

Rapport du Service Dépenses

• La concession de services est un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs confient la prestation et la gestion de services autres que l'exécution de travaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant également, soit uniquement dans le droit d'exploiter les services qui font l'objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d'un prix ;
• Ce contrat étant une concession de service, la législation relative à la passation des marchés publics ne s’applique pas ;
• La législation spécifique aux contrats de concession est la suivante :

- la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

- l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession ;

- la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

• La concession est consentie moyennant le paiement par le concessionnaire à la Ville d’une redevance fixe annuelle correspondant à 33 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe. Ce pourcentage correspond au montant minimum garanti. Cette redevance fixe est non négociable. À cela s’ajoute une redevance variable d’un taux proposé par le candidat lorsque le résultat net d’exploitation est supérieur au chiffre d’affaires hors taxe estimé et réajusté au terme de la première année d’exécution.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

- Estimation du marché : 7.000.000,00 euros pour 10 ans.

Décision :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-8 et L1222-9 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux concessions et ses arrêtés royaux d’exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que la concession de service a pour objet la gestion du stationnement à Tubize ;

Considérant que l'estimation des recettes générées par la concession est basée sur un revenu au minimum égal aux recettes de l’année 2022 ;

Considérant que le montant de la concession est estimé à 5.785.123,96 euros HTVA, soit 7.000.000,00 euros TVAC sur une durée de 10 ans ;

Considérant que cette durée est justifiée afin de permettre au concessionnaire d’amortir ses investissements et de garantir à la Ville un concessionnaire qui assure une performance du contrôle de rotation à long terme pour être intégrée dans les habitudes de la population et aussi de permettre à la Ville de prendre en compte certaines contraintes techniques et économiques ;

Considérant le cahier spécial des charges 2025-32 ;

Considérant la rapport du Service Environnement Mobilité Logement ;

Considérant que MM(mes) ANTHOINE, ROCCO, PENNINCKX et BONANNO se sont abstenus de voter ; Considérant que MM(mes) DESMEDT, ABDELALI et DUMONCEAU ont répondu non ; que les autres membres présents ont répondu oui ;

DECIDE

Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser une concession de service relative à la gestion du stationnement à Tubize, pour un montant estimé à 5.785.123,96 euros HTVA, soit 7.000.000,00 euros TVAC pour une durée de 10 ans.

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges 2025-32.

Article 3 - D'approuver le mode de publicité proposé à savoir la publication sur le site des marchés publics eProcurement au niveau européen et sur le site de la Ville.

Article 4 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de l’attribution.