Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne
2/ PIECES DU DOSSIER : /
3/ RETROACTES :
En date du 19 décembre 2024, le conseil communal désigne les administrateurs de la RCA « Régie des Infrastructures », dont M. Filippo LAVORE en tant qu’administrateur conseiller communal pour le groupe politique #1480enmieux.
Le 2 octobre 2025, le conseil communal prend acte de la démission de M. Filippo LAVORE de son groupe politique #1480en mieux.
4/ ANALYSE :
Le 2ème § de l’article 8 des statuts de la RDI précise :
Il convient par conséquent de pourvoir au remplacement de M. Filippo LAVORE en tant qu’administrateur conseiller communal de la RCA « Régie des Infrastructures » pour le groupe politique #1480enmieux.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : /
Décision :
Vu la prise d'acte du 2 octobre 2025 par le conseil communal de la démission de M. Filippo LAVORE, conseiller communal, de son groupe politique #1480enmieux ;
Vu l'article 65 du ROI du conseil communal selon lequel, conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le § 2 de l’article 8 des statuts de la Régie communale autonome « Régie des Infrastructures » ;
Vu la décision du conseil communal du 19 décembre 2024 de désigner M. Filippo LAVORE en tant qu’administrateur conseiller communal de la Régie communale autonome « Régie des Infrastructures » pour le groupe politique #1480enmieux ;
Considérant qu'il convient par conséquent de pourvoir au remplacement de M. Filippo LAVORE en tant qu’administrateur conseiller communal de ladite RCA pour le groupe politique #1480enmieux.
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - de désigner Mme Séverine DE BAETS, en qualité d’administrateur ayant la qualité de conseiller communal de la Régie communale autonome « Régie des Infrastructures », en remplacement de M. Filippo LAVORE, conseiller communal démissionnaire du groupe politique #1480enmieux.
Article 2 et dernier - La présente décision est soumise à la tutelle d'annulation et est exécutoire dès sa transmission à l'autorité de tutelle.