Règlement : Cautions voiries pour les exercices 2026 à 2031

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

• Mission régalienne
   

2/ PIECES DU DOSSIER :

• CC 12-11-2019 - Règlement : Cautions voiries pour les exercices 2020 à 2025
• Tableau des modifications des règlements redevances 2026 à 2031 - Collège communal 22 septembre 2025
   

3/  RETROACTES :

• Le Conseil communal du 12 novembre 2019 a décidé d'établir le règlement sur les cautions voiries pour les exercices 2020 à 2025.
• Le Collège communal du 22 septembre 2025 a approuvé de nouveaux taux pour la période 2026 à 2031, ainsi qu’une indexation annuelle applicable à l’ensemble des redevances.

4/ ANALYSE :

• Le règlement sur les cautions voiries arrive à échéance à la fin de l’année 2025 et doit être renouvelé pour les exercices suivants. 
• Dans ce cadre, le Collège communal du 22 septembre 2025 a décidé de ne pas relever le montant des cautions voiries. 

5/  INFORMATIONS FINANCIERES :

• N°article : /
• Intitulé article : /

Décision :

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017 et notamment les articles D.IV.4 et D.IV.60 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2019 établissant un règlement sur les cautions voiries pour les exercices 2020 à 2025 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du financement de la Ville sans empiéter sur les prérogatives du prochain Conseil communal ;

Considérant la nécessité de se prémunir contre les dégâts pouvant être causés aux voiries et abords lors de travaux immobiliers ;

Considérant la situation financière de la Ville ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article 1er - Toute personne qui projette de réaliser des travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT est tenue de verser, avant le début des travaux, une caution au Département des Finances en vue de garantir la remise en état de la voirie existant le long de sa propriété et/ou la construction d’un trottoir conforme aux prescriptions communales.

Aucune caution voirie n’est exigée dans le cadre d’un permis en régularisation lorsqu’il ne prévoit pas d’actes ou de travaux supplémentaires.

Article 2 - Cette caution sera réclamée pendant l'instruction de la demande.

Article 3 - Le montant de cette caution est fixée à 90,00 euros le mètre courant de façade de la construction à front de voirie, avec un maximum de 2.500,00 euros.

Toutefois, lorsque les travaux consistent uniquement au raccordement d’un immeuble existant à l’égout, la caution est fixée forfaitairement à 300,00 euros.

Aucune caution voirie n’est exigée dans le cadre d’un permis en régularisation ne comportant ni actes ni travaux supplémentaires.

Article 4 - Le maître de l’ouvrage assume seul la responsabilité de la réparation des dégâts aux trottoirs et à la voirie publique de quelques natures qu’ils soient causés au cours des travaux, directement ou indirectement.

Article 5 - Le maître de l’ouvrage enverra un reportage photo du trottoir au service urbanisme, au plus tard 15 jours avant le début des travaux. À défaut de la réception de celui-ci par le service urbanisme, sa responsabilité ne pourra plus être dégagée lors du contrôle effectué avant le remboursement de tout ou partie de la caution

Article 6 - Le montant de la garantie est remboursé, sans intérêt, après l’achèvement des travaux faisant l’objet du permis, y compris les divers raccordements et après remise en état des abords et trottoirs.

Article 7 - Le remboursement se fera à la demande du maître de l’ouvrage adressée au Collège communal.

Article 8 - Préalablement au remboursement, il sera procédé à un contrôle sur place par les services communaux et s’il échet, le Collège communal invitera le maître de l’ouvrage à effectuer les réparations estimées nécessaires dans un délai déterminé. Ce contrôle sera exécuté de manière contradictoire.

Article 9 - À défaut de réparations satisfaisantes, et après une mise en demeure adressée par recommandé accordant un dernier délai de trois mois au maître de l’ouvrage, les travaux de réparations et de remise en état seront réalisés par la Ville aux frais du maître d’ouvrage défaillant. Le Collège lui transmettra le décompte et, déduction faite de la caution, fixera le montant à verser à la Ville. Cette somme est payable dans les trente jours qui suivent la notification de la facture ; à défaut de paiement dans ce délai, le montant sera récupéré par toute voie de droit.

Article 10 - A défaut de demande de remboursement introduite dans les cinq ans de la délivrance du permis, la Ville effectuera d’initiative le contrôle prévu à l’article 8.

Si l’on constate que les travaux n’ont pas été entamés, la caution sera remboursée.

Si l’on constate que les travaux sont terminés, la caution sera remboursée comme indiqué à l’article 6.

Si l’on constate que les travaux sont entamés mais ne sont pas achevés, le sort de la caution dépendra du règlement de l’infraction urbanistique, sans préjudice de l’application de l’article 12.

Article 11 - Les contraventions à l’article 1 du présent règlement, sont passibles d’une amende administrative dont le montant maximum est fixé par la loi. En cas de première infraction, l’amende sera de minimum 30,00 euros. En cas de récidive, ces contraventions peuvent être passibles d’une amende administrative d’un montant minimum de 60,00 euros.
L’application de sanctions administratives ne préjudicie en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir, aux frais risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement.

L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.

Article 12 - Dans le cas où le sort de la caution n’a pas été réglée 10 ans après son versement, elle sera remboursée d’office par le Directeur financier.

Article 13 - Un exemplaire du présent règlement sera transmis à tout demandeur d’un permis d’urbanisme ou unique en même temps que le récépissé du dépôt de dossier.

Article 14 et dernier - Le présent règlement s’applique aux cautions non encore remboursées à ce jour.