040/371-01 - Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2026

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne.

2/ PIECES DU DOSSIER : 

CC 19-12-2024 - Deliberation 040 371 01 Centimes additionnels au precompte immobilier Exercice 2025

3/ RETROACTES :

• Le Conseil communal du 19 décembre 2024 a décidé qu'il serait perçu pour l'exercice 2025, 2.900 centimes additionnels au précompte immobilier.

4/ ANALYSE :

• La circulaire budgétaire pour l'exercice 2026 recommande un taux à 2.600 centimes additionnels au précompte immobilier ; 
• Toutefois, étant sous C.R.A.C. et les finances communales, les prévisions budgétaires ont été calculées par rapport à un taux à 2.900 centimes additionnels au précompte immobilier ;
• Depuis le 1er janvier 2021, la Région Wallonne assure la perception du précompte immobilier. Le SPW fiscalité a repris cette mission au SPF finances qui n'est plus compétent en la matière.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Article budgétaire : 040/371-01

Intitulé de l'article : Additionnels précompte immobilier

Décision :

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des impôts sur les revenus '92, les articles 464,1° et 249 à 256 ; 

Vu le décret du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l'année 2026 ;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant la situation financière de la Ville et la nécessité de financer le budget communal ;

Considérant que la Ville de Tubize est sous C.R.A.C. ;

Considérant que les prévisions budgétaires pour l'exercice 2026 ont été calculées par rapport à un taux à 2.900 centimes additionnels au précompte immobilier ;

Considérant l'avis du Directeur financier ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ; 

DECIDE :

Article 1er - Il est établi pour l'exercice 2026, 2.900 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2 - Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 - La présente décision est exécutoire le jour de sa transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 et dernier – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.