C.P.A.S. - Tutelle spéciale d'approbation - Modification du statut pécuniaire - Allocation de direction pour la/le responsable des crèches à recruter

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER

CAS du 4 juillet 2023

CAS du 3 octobre 2023

CAS du 7 novembre 2023

3/ BASE LÉGALE :

Art. 112 quater de la loi organique du 8 juillet 1976

§1er. Les actes des centres publics d’action sociale portant sur la fixation du cadre du personnel ainsi que sur le statut visé à l’article 42, §1er, alinéa 9 sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation du conseil communal. Ils sont transmis, accompagnés de leurs pièces justificatives, au conseil communal dans les quinze jours de leur adoption. 

Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives. 

Le conseil communal peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié du délai visé à l’alinéa 2. 

À défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire. 

L’approbation peut être refusée pour violation de la loi ou lésion de l’intérêt général. 

§2. Le centre public d’action sociale dont l’acte relatif à la fixation du cadre du personnel ou au statut visé à l’alinéa 9 de l’article 42 a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la part du conseil communal, peut introduire un recours auprès du gouverneur de province dans les dix jours de la réception de la décision du conseil communal. Une copie du recours est adressée au conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours. 

Le gouverneur de province peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision du conseil communal dans les trente jours de la réception du recours. 

À défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée.

4/ RETROACTE

• 7 juillet 2023 : le CPAS transmet par courriel à la ville la liste des délibérations du Conseil de l’Action Sociale du 4 juillet 2023.
• 11 juillet 2023 : le CPAS transmet par courriel à la ville quatre délibérations concernant des modifications des statuts administratif et pécuniaire.
• 14 juillet 2023 : le Collège communal décide de solliciter la délibération du Conseil de l’Action sociale du 4 juillet 2023 ayant pour objet le " Rapport d'activités 2022 - Présentation des rapports des différents services" et les délibérations et les dossiers y annexés des points n° D2023/0704-3 , D2023/0704-8 et D2023/0704-9.
• 14 juillet 2023 : un courrier est adressé au CPAS en ce sens.
• 18 juillet 2023 : Le CPAS transmet par courriel les documents demandés. 
• 31 juillet 2023 : le collège communal décide d'introduire un recours contre les délibérations du Conseil de l’Action sociale du 4 juillet 2023 portant le n° D2023/0704-8 et ayant pour objet "Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : allocation de direction pour le responsable des crèches à recruter." et portant le n° D2023/0704-9 et ayant pour objet "Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : implémentation du modèle salarial IF-IC applicable au personnel de la Maison de repos"
• 31 juillet 2023 : un courrier est adressé en ce sens à M. le Gouverneur du Brabant wallon.
• 7 août 2023 : le Ministre des Pouvoirs locaux adresse un courrier au collège communal afin de l'informer que les délibérations contestées n'entrent pas dans le cadre de sa tutelle générale mais bien de la tutelle spéciale d'approbation du conseil communal et qu'il y a dès lors lieu que le conseil communal se prononce.
• 9 août 2023 : la ville adresse un courrier au CPAS en vue d'obtenir la transmission d'une série de pièces justificatives afin de pouvoir soumettre les délibérations relatives à la modification du statut pécuniaire à l'approbation du conseil communal.
• 16 août 2023 : le CPAS transmet à la ville un courrier daté du 11 août accompagné d'une série de pièces justificatives.
• 21 août 2023 : la ville demande au CPAS les pièces justificatives encore manquantes.
• 28 août 2023 : le CPAS répond à la ville.
• 11 septembre 2023 : le Conseil communal décide de ne pas approuver les délibérations du Conseil de l'Action Sociale du 4 juillet 2023 portant le n° D2023/0704-8 ayant pour objet "Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : allocation de direction pour le responsable des crèches à recruter." et portant le n° D2023/0704-9 ayant pour objet "Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : implémentation du modèle salarial IF-IC applicable au personnel de la Maison de repos".
• 13 septembre 2023 : cette décision est notifiée par la Ville au CPAS.
• 18 septembre 2023 : un comité de concertation "Ville / CPAS" dit "26bis" se réunit.
• 20 septembre 2023 : le bureau permanent du CPAS décide de proposer au Conseil de l'Action Sociale de retirer ses deux décisions du 4 juillet 2023 et d'en reprendre deux nouvelles.
• 26 septembre 2023 : la directrice générale du CPAS transmet à la ville les deux avis de légalité de la directrice financière du CPAS.
• 03 octobre 2023 : le conseil de l'action sociale décide de retirer sa décision du 04 juillet 2023 (D2023/0704-9) et de reprendre une nouvelle décision n° D2023/1003-9 " Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : implémentation du modèle salarial IF-IC applicable au personnel de la Maison de repos". En ce qui concerne  le point relatif à la modification du Statut pécuniaire "allocation de direction pour le responsable des crèches à recruter", le point est reporté.

• 24 octobre 2023 : Tenue d'un Comité de Négociation lors duquel est abordé la modification du statut pécuniaire du C.P.A.S.

• 7 novembre 2023 : le conseil de l'action sociale décide de retirer sa décision du 04 juilllet 2023 (D2023/0704-08) et de reprendre une nouvelle décision n° D2023/1107-8 " Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : Allocation de direction pour la/le direction des crèches à recruter"

• 10 novembre 2023 : le C.P.A.S. tranmet la délibération en cause et ses annexes à la ville.

5/ ANALYSE :

Le 4 juillet 2023, le conseil de l'action sociale de Tubize a adopté deux modifications du statut pécuniaire. La première concerne la modification des échelles barémiques appliquées pour le personnel de soins au sein des MRS. La seconde concerne l'ajout d'une allocation de direction pour le responsable des crèches.

Différentes étapes légalement obligatoires de la procédure de modification du statut pécuniaire par le CPAS n'ont pas été respectées :

• Le comité de concertation ville - CPAS n'a pas été consulté préalablement à la prise de décision par le CAS et ce en contradiction avec ce que prévoit l'article 26 bis de la loi organique sur les CPAS :

Les matières suivantes ne peuvent faire l’objet d’une décision du centre public d’action sociale qu’après avoir été soumises préalablement au comité de concertation: 

3° la fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, pour autant qu’elles puissent avoir une incidence financière ou qu’elles dérogent au statut du personnel communal .

Le CPAS estime que le Comité 26 bis ne devait pas être consulté car les modifications ne dérogent pas au statut du personnel communal. Cependant, ces modifications ont une incidence financière, ce qui obligeait le CPAS à concerter cette décision avec les instances de la Ville.

• Aucun avis de légalité n'a été rendu par la directrice financière préalablement à la prise de décision par le CAS et ce en contradiction avec ce que prévoit l'article 46 §2 de la loi organique sur les CPAS.

Le directeur financier est chargé: 

6° de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé, sur tout projet de décision du conseil de l'action sociale, du bureau permanent, du président ou de l'organe qui a reçu éventuellement délégation du conseil ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros hors T.V.A., à l'exception des décisions relatives à l'octroi de l'aide sociale ou visées à l'article 56, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles; 

7° de remettre, en toute indépendance et d'initiative, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil de l'action sociale et du bureau permanent ayant une incidence financière ou budgétaire (égale ou inférieure à 22.000 euros hors T.V.A. dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles. 

Le délai de dix jours visé au 6° et 7° peut être prorogé d'une durée égale à ce délai par décision de l'auteur de l'acte. En cas d'urgence dûment motivée, le délai de base de dix jours ouvrables visé aux 6° et 7°, peut être ramené à cinq jours ouvrables.

À défaut, il est passé outre l'avis. Cet avis fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle.

Le CPAS justifie cette absence d'avis par le fait que la décision n'a pas d'impact financier.

• Le projet de modification n'a pas été soumis au Comité Particulier de Négociation tel que le prévoit l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Les décisions mentionnent que le projet de modification du Statut pécuniaire a été acté en comité particulier de négociation le 15 juin 2023. Or, le comité particulier de négociation tel qu'organisé par l'arrêté du bourgmestre du 18 janvier 2019 (modifié le 14 avril 2023), ne s'est pas réuni à cette ni à une autre date concernant cette question.

Faute de respect de la légalité, en date du 11 septembre 2023, le conseil communal a décidé de ne pas approuver les décisions du Conseil de l'Action du social du 4 juillet 2023 portant le n° D2023/0704-8 ayant pour objet "Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : allocation de direction pour le responsable des crèches à recruter." et portant le n° D2023/0704-9 ayant pour objet "Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : implémentation du modèle salarial IF-IC applicable au personnel de la Maison de repos".Cette décision a été notifiée par la Ville au CPAS en date du 13 septembre 2023. Un comité de concertation "Ville / CPAS" dit "26bis" s'est réuni le 18 septembre 2023 pour discuter de ces deux modifications du statut pécuniaire.

La Ville a demandé au CPAS de lui transmettre, pour les deux décisions, un avis de légalité préalable et pour, la décision qui concerne l'allocation de direction pour le responsable des crèches, une preuve de la tenue d'un comité de concertation.

Le CPAS a transmis à la ville les deux avis de légalité sollicités en date du 26 septembre 2023.

En date du 3 octobre 2023, le conseil de l'action sociale a décidé de retirer sa décision du 04 juillet 2023 (D2023/0704-9) et de reprendre une nouvelle décision n° D2023/1003-9 " Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : implémentation du modèle salarial IF-IC applicable au personnel de la Maison de repos".

Le conseil communal a approuvé cette délibération en date du 13 novembre 2023.

En ce qui concerne la modification du Statut pécuniaire : allocation de direction pour le responsable des crèches à recruter.", le conseil de l'action a adopté une nouvelle décision le 7 novembre 2023.

Après analyse, l'ensemble des pièces justificatives sont en possession de la ville.

6/ INFORMATIONS FINANCIERES :

Décision :

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, et en particulier les articles 112 quater, 26 bis et 46§2;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et en particulier l'article 2;

Considérant les décisions prises par le conseil de l'action sociale en date du 4 juillet 2023;

Considérant la décision du conseil communal du 11 septembre 2023 de ne pas approuver les délibérations du Conseil de l'Action Sociale du 4 juillet 2023 portant le n° D2023/0704-8 ayant pour objet "Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : allocation de direction pour le responsable des crèches à recruter." et portant le n° D2023/0704-9 ayant pour objet "Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : implémentation du modèle salarial IF-IC applicable au personnel de la Maison de repos";

Considérant la tenue d'un comité de concertation entre la ville et le CPAS sur ces questions le 18 septembre 2023;

Considérant l'avis de légalité remis par la directrice financière du CPAS le 22 septembre 2023;

Considérant le protocole d'accord découlant du comité particulier de négociation qui s'est tenu le 24 octobre 2023;

Considérant la nouvelle décision prise par le conseil de l'action sociale en date du 7 novembre 2023 concernant "Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire :  Allocation de direction pour la/le responsable des crèches à recruter;

Considérant le rapport du service des affaires générales;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

Article unique - d'approuver la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 7 novembre 2023 portant le n° D2023/1107-8 " Personnel du C.P.A.S. - Modification du Statut pécuniaire : Allocation de direction pour la/le direction des crèches à recruter".