Marché public : PIC 2023 n°6 - Restauration des toitures de la Maison communale de Tubize - Mode de passation et cahier spécial des charges corrigé

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

OS 1- Etre une Ville qui prépare l’avenir.

OO 1.13 – Gérer de manière efficiente le patrimoine communal.

Projet n° 440– Réaliser la rénovation de la toiture de l’Hôtel de Ville.

2/ PIECES DU DOSSIER :

TEXTE MASQUÉ | RGPD

3/ RETROACTES :

• Le Conseil communal du 12 juin 2023 a décidé de charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable, ayant pour objet la restauration des toitures de la Maison communale de Tubize, pour un montant estimé à 541.717,92 euros HTVA, soit 655.478,68 euros TVAC et d'arrêter le cahier spécial des charges n°4402 dressé par le bureau d'études BRUYERE and PARTNERS SRL et relatif à ce marché ;

• En date du 11 juillet 2023, le SPW Mobilité Infrastructures a déclaré le dossier incomplet car la partie administrative du cahier des charges devait être rédigée avec les clauses du CCTB dernière version et qu'il manquait le formulaire d'offre ;

• L’auteur de projet a transmis le cahier des charges adapté et rédigé selon les clauses du CCTB. Le formulaire d’offre était déjà intégré au CSC initial ;

• Le Département des Travaux a transmis le cahier des charges adapté au SPW Mobilité Infrastructures et a reçu un accusé de réception pour dossier complet en date du 06 septembre 2023 ;

• Le Conseil communal du 09 octobre 2023 a décidé de charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable, ayant pour objet la restauration des toitures de la Maison communale de Tubize, pour un montant estimé à 541.717,92 euros HTVA, soit 655.478,68 euros TVAC et d'arrêter le cahier spécial des charges n°4402 dressé et corrigé par le bureau d'études BRUYERE and PARTNERS SRL et relatif à ce marché ;

• En date du 04 octobre 2023, le SPW Mobilité Infrastructures a transmis plusieurs remarques concernant la rédaction du cahier des charges.

4/ ANALYSE :

• Les documents corrigés par l'auteur de projet ont été transmis à la Cellule Marchés publics le 13 novembre 2023 afin d'être présenté au Conseil communal pour arrêter le cahier des charges modifié.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

- Montant estimatif des travaux : 541.717,92 euros HTVA, soit 655.478,68 euros TVAC.

- N°article : 104/723-60 - projet 20220010

- Intitulé article : Hôtel de Ville - Réparation toiture

- Crédit initial : 820.000,00 euros TVAC - Prélèvements sur le fond de réserves extraordinaires

- Crédit disponible à la date du 27/11/2023 : 820.000,00 euros TVAC

- Promesse ferme de subside : Service Public de Wallonie – PIC 2022-2024 – PIC 2023 n°6 : 412 951,57 €.

Décision :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1222-3 et L1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses arrêtés royaux d’exécution ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Considérant que l'autorité adjudicatrice est l'Administration communale de Tubize, Grand Place, 1 à 1480 Tubize ;

Considérant que le marché a pour objet la restauration des toitures de la Maison communale de Tubize ;

Considérant que le marché sera réalisé par procédure négociée directe avec publication préalable sur base de l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Considérant que le montant du marché estimé à 541.717,92 euros HTVA, soit 655.478,68 euros TVAC est inférieur au seuil de 750.000,00 euros HTVA, seuil en dessous duquel il est permis de recourir à la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant le cahier spécial des charges n°4402 dressé par le bureau d'études BRUYERE and PARTNERS SRL ;

Considérant que le Service Public de Wallonie a approuvé pour le PIC 2022-2024 - PIC 2023 n°6 - Restauration des toitures de la Maison communale de Tubize un montant de 412 951,57 euros ;

Considérant le rapport du Département des Travaux et du Patrimoine ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er - De charger le Collège communal de réaliser un marché public, par procédure négociée directe avec publication préalable, ayant pour objet la restauration des toitures de la Maison communale de Tubize, pour un montant estimé à 541.717,92 euros HTVA, soit 655.478,68 euros TVAC.

Article 2 - D'arrêter le cahier spécial des charges n°4402 dressé et corrigé par le bureau d'études BRUYERE and PARTNERS SRL et relatif à ce marché.

Article 3 et dernier - Le présent marché est soumis à l’autorité de tutelle lors de l’attribution.