Règlement – redevance relatif à la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) à toute la population tubizienne – Exercices 2023 à 2025

Note de synthèse explicative :

1/ PST :

Mission régalienne

2/ PIECES DU DOSSIER : Pièces du dossier Sharepoint

3/ RETROACTES :

• Le 09/01/2023: le Conseil communal a décidé d'établir un Règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) - Exercices 2023 à 2025 ;
• L’objectif poursuivi par la Ville dans la mise à disposition de conteneurs enterrés (CIPOM-CIFFOM) est de permettre à tout citoyen de déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans devoir attendre la collecte en porte à porte (dépôt interdit entre 22h et 6h pour la tranquillité publique).
• L’utilisation des conteneurs enterrés est payante et se fait à l’aide d’un badge d’accès spécifique.

4/ ANALYSE :

• Il y a lieu à cet effet d'établir un règlement-redevance relatif à la gestion de l’ouverture par badge de conteneurs enterrés (CIPOM-CIFFOM) ainsi qu'à l’acquisition dudit badge.

5/ INFORMATIONS FINANCIERES :

• Chaque badge est facturé 10,00 euros au demandeur par in BW.
• En cas d’exonération, la facturation sera prise en charge par la Ville.

Décision :

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l’article L1124-40 du CDLD ;

Vu la circulaire du 20 juillet 2023 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2024 ;

Vu le règlement général de Police ;

Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d’'approuver la convention de dessaisissement entre la Ville de Tubize et l'intercommunale du Brabant Wallon, relative au placement de conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) ;

Vu le règlement redevance du Conseil communal du 09 janvier 2023 relatif à l’utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – exercice 2023 à 2025 ;

Vu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider la nouvelle convention sur la gestion des paiements par badges pour l'accès aux CIPOM / CIFFOM (Conteneurs enterrés pour ordures ménagères (OM) et/ou Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères (FFOM)) ;

Considérant qu’il convient d’établir une redevance visant à couvrir la gestion de l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) à toute la population tubizienne ;

DECIDE :

Article 1er – Au sens du présent règlement-redevance, il faut entendre par :

1° CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) : conteneur enterré permettant à un ménage de se défaire de la fraction fermentescible des ordures ménagères qu’il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d’un badge d’accès individuel ;

2° CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) : conteneur enterré permettant à un ménage de se défaire des ordures ménagères qu’il produit, à tout moment, suivant les besoins rencontrés, au moyen d’un badge d’accès individuel 

3° déchets ménagers : déchets provenant de l’activité usuelle des ménages ;

4° fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : fraction putrescible des ordures ménagères, regroupant les déchets organiques, traitée après collecte par biométhanisation ;

5° gestionnaire : in BW s.c Intercommunale ;

6° ménage : usager vivant seul ou réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune, au regard du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d’attente, au 1e janvier de l’exercice d’imposition ;

7° ordures ménagères (résiduelles) : fraction des déchets ménagers, après tri sélectif opéré par l’usager ;

8° usager : producteur de déchets bénéficiaire des services de gestion des déchets rendus par la Ville.

Article 2 - Objet du présent règlement :

L’objectif poursuivi par la Ville dans la mise à disposition de conteneurs enterrés (CIPOM-CIFFOM) est de permettre à tout citoyen de déposer ses déchets à tout moment, selon besoin, sans devoir attendre la collecte en porte à porte (dépôt interdit entre 22h et 6h pour la tranquillité publique).

L’utilisation des conteneurs enterrés est payante et se fait à l’aide d’un badge d’accès spécifique.

Le compte qui y est relié doit ensuite être approvisionné afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à l’utilisation des conteneurs enterrés.

Le présent règlement cadre la gestion de l’ouverture par badge de conteneurs enterrés (CIPOM-CIFFOM) et l’acquisition dudit badge.

Article 3 - Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance pour l’ouverture par badge des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères), tels que définis à l’article 1er, visant à donner accès à toute la population tubizienne.

Article 4 - La Ville offre à toute personne domiciliée sur son territoire, la possibilité d’acheter un ou plusieurs badges permettant l’accès aux conteneurs enterrés CIPOM-CIFFOM.

Chaque badge est facturé 10,00 euros au demandeur par in BW.

Article 5 - Exonération du paiement des badges :

Exonération du paiement d’un badge d’ouverture des CIPOM-CIFFOM aux personnes suivantes moyennant transmission du justificatif correspondant :

- Tout ménage ayant un enfant de moins de 3 ans, jusqu’à l’anniversaire des 3 ans de celui-ci, en accompagnant la demande d’une composition de ménage datant de moins de 3 mois ;

- Toute personne souffrant d’incontinence, en accompagnant la demande d’un certificat médical attestant de cette pathologie ;

- Toute personne bénéficiant du tarif social (BIM), sur présentation d’un justificatif de la mutuelle ;

- Toute personne gestionnaire d’un milieu d’accueil de la petite enfance (accueillantes à domicile, crèches, …), sur présentation d’un justificatif de l’ONE ou d’une validation du service “accueil de la petite enfance” du CPAS.

- L’exonération n’est valable que pour l’octroi d’un badge, les suivants seront à charge du demandeur.

Exonération du paiement de deux badges d’ouverture des CIPOM-CIFFOM pour :

- Les habitants des rues dans lesquels la collecte en porte à porte des ordures ménagères et organiques n’est pas autorisée

L’exonération n’est valable que pour l’octroi de deux premiers badges, les suivants seront à charge du demandeu (en cas de perte, vol, acquisition de badges supplémentaires).

Article 6 - Modalités d’approvisionnement du badge :

L’accès au CIPOM/CIFFOM se fait grâce à un compte lié à une adresse postale. Il est possible de commander plusieurs badges pour le même compte.

Le compte relié aux badges sera approvisionné par le bénéficiaire du badge afin de permettre les ouvertures de tiroirs nécessaires à l’utilisation des conteneurs enterrés.

Tous les badges achetés par un usager sont reliés au même compte.

Article 7 - La redevance de l’ouverture des tiroirs des conteneurs enterrés CIPOM-CIFOM est calculée sur base du règlement – redevance relatif à l’utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ordures ménagères) et de type CIFFOM (conteneur intelligent pour la fraction fermentescible des ordures ménagères) – exercice 2023 à 2025 arrêté par le Conseil communal 09 janvier 2023. A savoir :

- 0,75 euro cent pour une ouverture de tiroir d’un conteneur enterré intelligent de type CIPOM, offrant une capacité de 30 litres et permettant le dépôt d’ordures ménagères (résiduelles)

- 0,30 euro cent pour une ouverture de tiroir d’un conteneur enterré intelligent de type CIFFOM, offrant une capacité de 15 litres et permettant le dépôt de déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères). Les sacs réglementaires ne sont donc pas imposés.

Article 8 - Modalités d’utilisation des conteneurs enterrés CIPOM-CIFOM :

Le bénéficiaire s’engage à respecter le tri et à utiliser les conteneurs selon le règlement de ceux-ci (voir site internet d’InBW).

Pour rappel, les langes jetables doivent être évacués dans le conteneur (CIPOM) destiné aux déchets ménagers.

Article 9 - Procédure de demande de badges :

La demande de badge doit être introduite auprès de l’Administration communale au moyen du formulaire ad hoc accessible sur le site internet de la Ville (voir copie en annexe) ou via le e-guichet de la Ville, d’une copie recto-verso de la carte d’identité et, le cas échéant, des justificatifs d’exonération correspondants.

Article 10 - Analyse de la demande, fourniture et facturation du badge :

Une fois le dossier déposé sur le e-guichet ou à l'Administration communale, le respect des conditions d’octroi sera vérifié par l’Administration communale.

En cas de dossier complet, celui-ci sera transmis à l’InBW qui enverra un courrier dans lequel se trouvera le(s) badge(s) ainsi que toutes les informations nécessaires à son activation. InBW se chargera également de la facturation d’un montant de 10,00 euros par badge. En cas d’exonération, la facturation du badge sera pris en charge par la Ville.

Article 11 - Annulation du compte et du badge :

L’administration communale et/ou InBW (gestionnaire des conteneurs) se réservent le droit d’annuler l’accès aux conteneurs enterrés si les conditions d’octroi ne sont plus respectées (habitant tubizien ou personne exonérée). Dans ce cas, le badge sera désactivé et le compte clôturé avec remboursement automatique du montant restant sur celui-ci.

Le badge peut être déposé en main propre ou renvoyé par courrier à l’Administration communale.

Article 12 - Dans le cadre de ses activités et obligations légales, la Ville de Tubize est amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement. La Ville s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutes les données personnelles recueillies seront stockées en toute sécurité et ne seront utilisées qu'aux fins mentionnées. Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à traiter la demande ou selon le délai fixé dans la législation. Le citoyen a le droit de demander une copie des renseignements que nous avons sur lui. La correction ou la suppression de ces informations peut être également demandée. Toute plainte peut être portée auprès de Autorité de Protection des Données, https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

Article 13 - La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle-ci sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-2 du CDLD.

Article 14 et dernier - La présente délibération sera transmise pour approbation à l’autorité de Tutelle.