Note de synthèse explicative :
1/ PST :
Mission régalienne.
2/ PIECES DU DOSSIER :
Lien vers le dossier.
3/ RETROACTES :
Les emplacements pour personnes handicapée sont des places de stationnement réservées aux personnes possédant une carte handicapé.
Ces places ne sont pas nominatives mais sont placées non loin de l'habitation du demandeur.
Elles permettent aux personnes handicapées de se garer plus facilement et à proximité de leur habitation.
Il est demandé au bénéficiaire de signaler lorsque l'aménagement ne lui est plus utile.
Lorsque cela est fait par le demandeur ou la famille du demandeur, la place est supprimée, à condition qu'elle ne soit pas utilisée par un autre bénéficiaire.
4/ ANALYSE :
En date du 3 octobre 2023 une demande d'intervention a été envoyée à la Zone de Police afin d'enquêter sur la nécessité de maintenir l'emplacement pour personne handicapée situé rue des Ponts 84.
En date du 26 octobre 2023, la Zone de Police nous informe que l'emplacement pour personne handicapée situé rue des Ponts 84 n'est plus utilisé.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : Néant
Décision :
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 25 avril 2003 ainsi que celle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour personne handicapée ;
Considérant que l'emplacement n'est pas nominatif mais qu'il ne semble pas être utile à une autre personne handicapée ;
Considérant que la suppression de cet emplacement pour personne handicapé libérera un emplacement supplémentaire pour l'ensemble des usagers ;
Considérant le rapport du Département Cadre de Vie ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - d'abroger, conformément à l'annexe 01, l'emplacement pour personne handicapée suivant :
Article 2 et dernier - de présenter cette délibération pour approbation au SPW Mobilité Infrastructure DDD SAV Département de la Réglementation et de la Régularisation des Transports.