Personnel communal - Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion - Nouveau règlement
Note de synthèse explicative :
1/ PST :
1. Etre une ville qui prépare l'avenir.
1.11. Garantir la bonne gouvernance à travers la transparence des actes communaux.
463. Améliorer les programmes d'examens de recrutement et de promotion en vue de les mettre en lien direct avec les évolutions des métiers et les compétences requises.
2/ PIECES DU DOSSIER :
Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion - Texte actuellement en vigueur
Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion - Nouveau projet de texte
PV du groupe de travail du 7 septembre 2023
Statut administratif - Modifications
3/ RETROACTES :
30 juin 1999 - Le Conseil communal arrête les Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du personnel communal.
4/ ANALYSE :
La révision des Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion est un objectif fixé dans le Programme stratégique.
Un exposé des motifs reprenant le détail des motivations ayant entrainé l'établissement des nouvelles Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion se trouve en annexe 1.
Etant donné que le projet de nouveau texte réunit l'ensemble des dispositions relatives au recrutement, aux évolutions de carrière et de promotion, certains articles doivent être supprimés du Statut administratif.
7 septembre 2023 - Le projet du nouveau texte de Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion a été discuté lors d'un groupe de travail auquel le Directeur général de la Ville, la Directrice générale du CPAS, des membres du service des Ressources humaines de la Ville et du CPAS ainsi que les membres des différentes organisations syndicales ont été conviés.
24 octobre 2023 - Le projet du nouveau texte de Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion est proposé lors du Comité Particulier de Négociation.
Un protocole d'accord est signé en séance par la CSC SP.
Pour les autres organisations syndicales (CGSP admi et SLFP ALR), le protocole qui concerne le projet du nouveau texte relatif aux Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion a été envoyé par courrier et par courriel.
La CGSP Admi a signé un protocole de désaccord au motif qu'elle désapprouve la promotion des agents contractuels.
Le SLFP ALR a signé un protocole d'accord.
5/ INFORMATIONS FINANCIERES : néant
Décision :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article L1122-30 ;
Vu les Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du personnel communal ;
Vu les Statuts administratif et pécuniaire du personnel communal ;
Vu le Programme stratégique transversal et plus particulièrement, son point 463 relatif à l'amélioration des programmes d'examens de recrutement et de promotion en vue de les mettre en lien direct avec les évolutions des métiers et les compétences requises ;
Considérant l'exposé des motifs relatif aux modifications des Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion reprise en annexe 1 ;
Considérant l'annexe 2 reprenant le projet de texte relatif aux nouvelles Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion ;
Considérant que l'ensemble des dispositions relatives au recrutement, à l'évolution de carrière et à la promotion reprises dans le Statut administratif ont été intégrées dans le nouveau projet de texte et qu'il y a lieu de les abroger du statut administratif ;
Considérant qu'un groupe de travail composé du Directeur général de la Ville, de la Directrice générale du CPAS, des membres du service des Ressources humaines de la Ville et du CPAS ainsi que des membres des différentes organisations syndicales s'est réuni en date du 7 septembre 2023 ;
Considérant que les membres du Comité Particulier de Négociation se sont réunis en date du 24 octobre 2023 ; que la CSC SP a signé le protocole d'accord sur les nouveau texte relatif aux Conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion du personnel communal en séance ;
Considérant que pour la CGSP admi et pour le SLFP ALR, les protocoles ont été envoyés par recommandé et par courriel ; que le SLFP ALR a signé un protocole d'accord et que la CGSP Admi a signé un protocole de désaccord au motif qu'elle désapprouve la promotion des agents contractuels (annexe 3);
Considérant le rapport du service des Ressources humaines ;
A l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1er - Le règlement portant les conditions de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel communal telles que reprises en annexe 2 de la présente décision est arrêtés.
Article 2 - L'article 15 du statut administratif du personnel communal est remplacé comme suit : "La manière d'introduire les actes de candidatures est définie dans le règlement portant les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion."
Article 3 - Le chapitre 5 : Recrutement du statut administratif du personnel communal comportant les articles 16 à 35, est abrogé.
Article 4 - Le chapitre 8 : Carrière du statut administratif du personnel communal comportant les articles 59 à 75, est abrogé.
Article 5 - La présente décision sera soumise aux autorités de Tutelle.
Article 6 et dernier - règlement portant les conditions de recrutement, d'évolution de carrière et de promotion entreront en vigueur dans les 15 jours calendrier qui suivent l'approbation de la Tutelle.