0217 - N° 00ter.- CONSEIL COMMUNAL - Démission du Groupe politique (L.R.V.) - Prise d'acte. (M. MOHSSEN Abdellatif)

Note de synthèse :

Par son mail du 29 mai 2026, M. Abdellatif MOHSSEN, Conseiller communal du Groupe L.R.V., fait part de sa démission dudit Groupe. Le Conseil en prend acte.

Art. L1123-1 § 1 -
Le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste. Le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. L’acte de démission, dûment signé, est communiqué au collège et porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche.
La démission prend effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention.
Un extrait du procès-verbal est signifié aux organismes dans lequel le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal. Le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1. (...) Pour l’application du présent article et de l’article L1123-14 (motion de méfiance), ce conseiller est considéré comme appartenant toujours au groupe politique quitté.
 

Délibération

Vu les articles L1123-1 § 1, L1123-14 et L5111-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu ses délibérations du 2 décembre 2024 installant le Conseil communal issu des élections du 13 octobre 2024 et, notamment, celle fixant la composition des Groupes politiques en son sein;

Vu le courriel, en date du 29 mai 2026, par lequel M. MOHSSEN Abdellatif, Conseiller communal de la liste n° 10 L.R.V., annonçe sa démission dudit Groupe;

Attendu que M. MOHSSEN a été désigné en qualité d'observateur au sein de la R.C.A. "Synergis" en vertu de sa délibération du 16 décembre 2024;

Que M. MOHSSEN ne fait partie d'aucune Section permanente;

Vu sa décision de ce jour inscrivant ce point à l'ordre du jour de la présente séance conformément à l'article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

PREND  ACTE

de la démission du Groupe L.R.V. de M. MOHSSEN Abdellatif, Conseiller communal. En conséquence, M. MOHSSEN est démissionnaire de plein droit de son mandat à la R.C.A. "Synergis".