0228 - N° 00quaterdecies - Gestion Locative des Biens Communaux - Immeuble sis rue Marie Henriette n° 6 à 4800 Verviers (09/06/2024) - Requête locative pour résiliation de bail - Expulsion et condamnation des arriérés - Autorisation d'ester en justice - Déclaration d'urgence.

Délibération

Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'acte d'acquisition du 23 avril 2024 par lequel la Ville de Verviers a acquis l'immeuble sis rue Marie-Henriette n° 2-4-6 à 4800 Verviers ;

Considérant que ledit immeuble est composé de six logements dont un d'entre eux, à savoir le n°6 de la rue Marie-Henriette , est affecté à M. ***, locataire;

Vu le bail d'habitation, daté du 1er février 2022, avenu entre le précédent propriétaire et le locataire ;

Considérant que tous les courriers adressés au locataire de l'appartement n°6 sont restés sans réponse ;

Considérant que l’immeuble est toujours meublé, que les clefs n'ont pas été restituées et que les compteurs n'ont pas été clôturés ;

Que l'immeuble a vocation d'être démoli conformément à l'A.G.W. du 20 juillet 2023 ;

Vu la réunion tenue avec le conseil de la Ville, Me PETIT, en date du 22 mai 2026,

A l'unanimité,

DECLARE

qu’il y a urgence sur ce point et porte celui-ci à l’ordre du jour sous le n° 57bis.