0229 - N° 00quindecies - GESTION LOCATIVE DES BIENS COMMUNAUX - Crèche "Les Enfants de la Tourelle" - Extension de location de bien immeuble - Avenant n° 1 au contrat de bail du 2 mai 2011 - Approbation - Déclaration d'urgence.

Délibération

Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Considérant la date butoir du 15 juin 2026 imposée par l’ONE en vue d’obtenir les subsides alloués à La Ville de Verviers permettant l’extension de la crèche « Les Enfants de la Tourelle » ;

Considérant le projet d’avenant n°1 modificatif du droit de superficie du 26 février 2009 soumis au Conseil communal du 1er juin 2026 ;

A l'unanimité,

DECLARE

qu’il y a urgence sur ce point et porte celui-ci à l’ordre du jour sous le n° 00sexdecies.