0284 - Elaboration du Schéma de Développement Communal et impacts territoriaux du projet hospitalier du Laboru - Point inscrit à la demande de M. BREUWER, Chef de Groupe LRV.

 Le Schéma de Développement Communal constitue l’outil stratégique fondamental permettant d’organiser le développement territorial futur de notre ville en matière d’urbanisation , de mobilité, de protection des espaces agricoles et naturels ; d’équipements collectifs ; de logement et de développement économique.

Or, force est de constater que le calendrier annoncé pour son élaboration n’a jamais été respecté alors qu’il s’agit d’une priorité absolue.

Ce retard intervient dans un contexte particulièrement sensible puisque le site du Laboru, situé en zone agricole et en périphérie urbaine, a été retenu pour accueillir le projet de nouvel hôpital ainsi que, semble-t-il, un futur campus médical et des développements connexes.

Le bureau d’étude chargé du Schéma de Développement Communal a lui-même reconnu qu’un tel projet n’est pas sans conséquences et entraînera une urbanisation induite importante autour du site hospitalier.

Cette reconnaissance est fondamentale.

Elle signifie concrètement que le projet hospitalier ne constitue pas uniquement la construction d’un équipement de santé, mais qu’il modifiera durablement les flux de mobilité ; la structure urbaine ; la pression foncière ; l’affectation future des terrains ; ainsi que le cadre de vie des riverains.

En d’autres termes, le projet du nouvel hôpital au Laboru a un effet structurant majeur sur l’aménagement du territoire, alors même que le futur Schéma de Développement Communal (SDC) n’est pas finalisé ni débattu publiquement. Cela pose une question de cohérence territoriale, de transparence et de participation citoyenne.

Les citoyens ont le droit de connaître la vision globale du développement territorial qui découlera du projet hospitalier avant toute décision irréversible.

Il n’est pas acceptable qu’un projet aussi structurant précède, oriente ou conditionne un Schéma de Développement Communal qui devrait précisément servir de cadre stratégique préalable aux grandes décisions d’aménagement du territoire.

Il devient difficilement défendable de poursuivre le projet sans disposer d’un cadre stratégique clair et opposable.

Nous assistons en fait à une inversion de la logique de planification

Le rôle d’un SDC est précisément de définir où urbaniser ; avec quelles densités ; selon quelles mobilités ; avec quels impacts environnementaux ; et quelles protections des espaces agricoles et naturels ; quelle affectation pour les réserves foncières constituées par les ZACC.

Le territoire ne peut pas être organisé a posteriori pour justifier un projet déjà décidé politiquement.

Or ici, le projet hospitalier semble précéder et orienter le schéma lui-même.

Par conséquent LRV dénonce la situation car elle fragilise la crédibilité de la planification communale et constitue une atteinte potentielle au principe de participation citoyenne

Le message du groupe LRV est le suivant :

« Le problème n’est pas seulement le projet de nouvel hôpital. Le problème est l’absence de vision globale des conséquences territoriales qu’il entraînera. »

Alors que le Collège vient enfin d’examiner la Sitex (situation contextuelle) et qu’en avril dernier par voie de presse le Conseil Communal a eu connaissance du choix définitif et de la décision du CA du CHR en faveur d’une implantation au Laboru, notre objectif est de déplacer le débat d’un simple projet hospitalier vers une question de gouvernance territoriale et de transparence démocratique.

Plusieurs questions fondamentales appellent des réponses claires avant toute autre avancée dans le dossier du CHR qu’il s’agisse de l’ampleur de l’artificialisation des sols ou des effets sur la mobilité et les infrastructures publiques.

Les citoyens ne peuvent pas découvrir progressivement, dossier par dossier, les conséquences d’un projet aussi structurant sans disposer d’une vision globale du développement territorial futur.

Le retard du SDC, alors que le projet hospitalier avance, prive les citoyens d’une vision globale.

Dès lors, nous demandons :

1. l’actualisation du calendrier du SDC en fonction de l’échéance relative à l’introduction du dossier du CHR auprès du GW;
2. l’organisation à court terme d’une « toutes sections réunies » spécifique et consacrée aux impacts urbanistiques et de mobilité et aux différents scénarios d’urbanisation induits par le projet du CHR au Laboru avec la participation de XMU ;
3. l’engagement des représentants de Verviers au CA du CHR afin qu’aucune décision irréversible concernant le projet hospitalier ne soit prise avant la finalisation du Schéma de Développement Communal.
4. la tenue prochainement d’une réunion publique spécifique et consacrée aux impacts urbanistiques ; aux impacts de mobilité et aux conséquences territoriales du projet du Laboru

Il en va du respect de la transparence démocratique et du droit des citoyens à participer aux choix qui transformeront durablement leur cadre de vie.

Le Code du Développement Territorial wallon (CoDT) repose sur la participation du public dans les choix structurants d’aménagement.

Cela devient une question d’intérêt général majeur.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et son article L1122-24;

Vu le Code du Développement Territorial wallon ;

Vu les retards successifs dans la procédure d’élaboration du Schéma de Développement Communal;

Vu l’avancement du projet de nouvel hôpital sur le site du Laboru ;

Considérant que les citoyens et les riverains doivent pouvoir mesurer les conséquences territoriales globales du projet avant toute décision irréversible ;

Considérant le Schéma de Développement Communal constitue l’outil stratégique de planification territoriale de la Ville ;

Considérant que son calendrier d’élaboration connaît un retard important ;

Considérant que le projet hospitalier du Laboru entraînera une urbanisation induite reconnue par le bureau d’étude chargé du SDC ;

Considérant que cette urbanisation potentielle est susceptible d’avoir des impacts majeurs en matière de mobilité, d’urbanisme, d’environnement et de cadre de vie qu’il convient de mesurer ;

Considérant qu’il appartient aux autorités communales de garantir une information complète et transparente de la population ;

Considérant qu’aucune décision irréversible concernant le projet du CHR au Laboru ne doit être prise avant l’adoption du Schéma de Développement Communal;

Entendu l'intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe L.R.V.;

Entendu la réponse de M. DEGEY, Bourgmestre;

Entendu l’intervention de M. PRIVOT, Conseiller communal;

Entendu l’intervention de M. BREUWER;

Par 5 voix contre 20 et 4 abstentions,

REJETTE

la proposition de M. BREUWER,