Les récentes interpellations citoyennes successives de la part des riverains d’un quartier résidentiel constituent un cas révélateur mais non unique d’une pratique potentiellement problématique en matière de charges d’urbanisme a fortiori lorsqu’elles tendent à régler des questions de sécurité.
Cautionner une telle pratique revient à accepter une contradiction démocratique alors que le Conseil communal ne peut même pas débattre des conséquences sociales des charges d’urbanisme sur l’environnement. Alors le Conseil communal est vidé de son rôle de contrôle politique.
La présente motion déposée par le groupe LRV a une portée générale et transversale partant du principe que le Conseil communal est pleinement légitime et compétent dès lors qu’il s’agit de son pouvoir d’orientation générale et de définition des politiques communales ainsi que la protection de l’intérêt communal.
Comment encadrer la politique des charges a fortiori lorsqu’elle se substitue à l’action publique régulière ou lorsqu’elles sont supposées pallier ses manquements.
Faute de règles claires et en l’absence d’outils appropriés tels que le Guide communal d’urbanisme, relégué aux oubliettes, les pratiques du Collège communal questionnent la gouvernance communale, les principes administratifs et la participation citoyenne.
Le débat porte sur les principes de gestion , les critères de concertation , les pratiques administratives , les lignes directrices et la doctrine communale en matière de charges d’urbanisme qu’il convient de distinguer clairement des conditions d’octroi d’un permis.
La présente motion ne vise pas à se substituer à l’autorité administrative compétente dans l’instruction des permis individuels, mais à définir les principes généraux de gouvernance, de transparence, de proportionnalité et de concertation que la Ville entend respecter dans la définition et l’application des charges d’urbanisme.
Le problème n’est pas seulement urbanistique. Le problème est démocratique. Il est aussi socio-économique.
Peut-on imposer des aménagements lourds à un quartier sans concertation réelle, sans réévaluation des impacts et sans débat régulier au sein du Conseil communal ?
Dès lors comment la Ville entend-elle garantir que toute charge d’urbanisme ne puisse pas être exécutée sans concertation préalable avec toutes les parties concernées et sans évaluation actualisée de son impact ? »
LRV ne dit pas non au principe desdites charges mais veut en circonscrire la pratique.
En proposant :
« l’élaboration d’une règlementation ou d’une charte communale relatives à l’usage du procédé et prévoyant une concertation préalable de toutes les parties concernées pour toute charge d’urbanisme »
« un rapport annuel au Conseil communal sur les charges d’urbanisme imposées et exécutées sur le territoire communal »
Pour rappel les charges sont des accessoires au permis qui doivent respecter le principe de proportionnalité et conserver un lien avec le projet. Elles peuvent devenir inadaptées ou sans objet et peuvent être modifiées ou abandonnées si l’intérêt général le justifie.
Les charges d’urbanisme doivent normalement compenser les impacts du projet, bénéficier à son environnement direct et présenter un rapport raisonnable avec les nuisances créées.
Il faut avoir à l’esprit qu’un détournement de finalité pourrait être invoqué si les habitants concernés n’ont aucun lien avec le projet, que les aménagements sont imposés dans un quartier distinct et que les charges créent davantage de nuisances qu’elles n’en compensent.
Délibération
Vu le CDLD et son article L1122-24;
Vu le Code de développement territorial;
Vu l’absence de Guide communal d’Urbanisme et de tout autre règlement communal en matière de charges d’urbanisme;
Considérant l’absence de règles claires et les pratiques du Collège communal en la matière;
Considérant l’absence ou l’insuffisance de concertation préalable en la matière;
Entendu l'intervention de M. BREUWER, Chef de Groupe L.R.V.;
Entendu l’intervention de M. PRIVOT, Conseiller communal;
Entendu l’intervention de M. SCHONBRODT, Chef de Groupe P.T.B.;
Entendu la réponse de M. BEN ACHOUR, Echevin;
Entendu l’intervention de M. BREUWER;
Entendu l’intervention de M. PRIVOT;
Par 9 voix pour et 20 contre,
REJETTE
la motion proposée par M. BREUWER.